Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Classement : 473 / 2930

6 articles sélectionnés

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2014-04-02/12, art. 1, 046; En vigueur : 28-04-2014>

(2)

2014-04-02/12, art. 2, 046; En vigueur : 28-04-2014>

Art. N6 . Normes spéciales s'adressant aux services des maladies infantiles : Index E.

(Un service des maladies infantiles (index E) ne peut être exploité que comme possibilité de traitement au sein d'un programme de soins agréé pour enfants, visé dans l'arrêté royal...

Thèmes liés : association de service d aide a la personne / service d aide a la personne / association service a la personne nice / installation main courante d'escalier / agrement service a la personne activite exclusive

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives

Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Section 1re. - Champ d'application

Art. 2 . La présente loi s'applique aux :

1° transports rémunérés de marchandises par route, effectués au moyen d'un véhicule ou d'un train de véhicules;

2° déplacements à vide d'un...

Thèmes liés : licence transport public routier de personnes / statut entreprise transport de personnes / entreprise transport de personnes / vehicule de transport de personnes / transport public routier de personnes a titre accessoire

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2016-12-18/01, art. 74, 008; En vigueur : 01-01-2017>

Art. 43 .S'il y a un doute concernant l'exactitude des données que la Caisse a reçues en exécution de l'article 28, alinéa 1er, [ 1 de l'article 32, § 2, alinéa 1er] 1 , et de l'article 38, alinéas 1er, 4 et 5, les établissements dépositaires, les établissements loueurs et les entreprises d'assurances les vérifient à sa...

Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / association de service d aide a la personne / association d aide a domicile pour personnes agees / service d aide a la personne / aide personnes agees conseil general

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 3. - Honorabilité

Art. 8 . § 1er. L'entreprise satisfait à la condition d'honorabilité lorsque, ni l'entreprise même, ni le gestionnaire de transport désigné par elle, ni les personnes chargées de la gestion journalière de l'entreprise, n'ont encouru en Belgique ou à l'étranger :

1° une condamnation pénale grave, coulée en force de chose jugée durant les dix...

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

...

Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne / statut entreprise transport de personnes / entreprise service a la personne convention collective

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Art. 7 .

En vigueur : 1996-12-16> [ 1 Sans préjudice de dispositions plus favorables contenues dans un traité international, le ministre ou son délégué peut donner à l'étranger, qui n'est ni autorisé ni admis à séjourner plus de trois mois ou à s'établir dans le Royaume, un ordre de quitter le territoire dans un délai déterminé ou doit délivrer dans les cas visés au 1°,...

Thèmes liés : parent d enfant handicape / integration de l enfant handicape / adoption d un enfant handicape / garde d enfant handicape / relation parent enfant handicape

6 Ressources