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La Carte Européenne De Stationnement - Handicap Indemnisation
La carte européenne de stationnement
La carte européenne de stationnement
La loi du 11 février 2005 a modifié les règles d'attribution de la carte de stationnement pour les personnes handicapées.
Avec la nouvelle loi :
la définition des publics éligibles est simplifiée
les possibilités de délivrance de la carte aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport...
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Prise en charge des besoins et remboursement des frais ...
L'assurance devra prendre en charge vos transports en taxi ou en VSL (Véhicule Sanitaire Léger) pour vous rendre chez le kiné par exemple.
Si la sécurité sociale prend directement en charge vos frais de transport, elle se fera rembourser par l'assurance.
Si la sécurité sociale refuse votre prise en charge, vous devez alors faire l'avance des frais.
Vous gardez les factures et les...
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Handicap - Indemnisation : témoignages des victimes d'un ...
Il n'a pas pu se rabattre et le choc avec la voiture de mon fils a été effroyable, le...
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Handicap : Aide à l'aménagement du domicile - Conseils ...
L'acquisition d'un logement adapté au handicap de la victime doit être prise en charge par l'assurance du responsable de l'accident
C'est la conclusion de la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 11 juin 2009.
Cet arrêt va donc beaucoup plus loin que la simple prise en charge des frais d'aménagement de l'habitation au handicap de la victime.
La Cour de Cassation a estimé « que la...
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L'allocation Adulte Handicapé (AAH)
Les aides financières aux handicapés
L'allocation Adulte Handicapé (AAH)
une incapacité permanente au moins égale à 80%
ou une incapacité permanente comprise entre 50% et 79%
Avec en plus :
pas d'emploi depuis 1 an depuis le dépôt de la demande
être dans l'impossibilité reconnue par la CDAPH de se procurer un emploi.
D'autres conditions d'attribution peuvent aussi vous permettre...
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Le statut de travailleur handicapé et l'apprentissage des ...
Lorsque la COTOREP et maintenant la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) vous reconnaît le statut de travailleur handicapé, c'est que vos possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites suite à une insuffisance ou à une diminution de vos capacités physiques et/ou mentales.
C'est la COTOREP et maintenant la CDAPH de votre...
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Que faut-il savoir pour être bien indemnisé
Que faut-il savoir pour être bien indemnisé ?
L'expertise et l'évaluation des préjudices
Rôle des expertises médicales
Les expertises médicales constituent les étapes essentielles de l'indemnisation.
Elles donnent à l'assurance des précisions sur l'évolution de votre état, votre situation et conditionnent le versement de provisions.
Après votre accident, vous serez convoqué à une...
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Aides techniques, aide humaine et projet de vie - Conseils ...
L'aide humaine ou la tierce personne est l'indemnisation d'une aide à la victime qui ne peut plus accomplir certains ou tous les actes de la vie courante à la suite d'un accident.
L'évaluation de cette aide humaine se fera après la consolidation et en principe dans le lieu de vie définitif de la victime.
La jurisprudence, constante désormais, admet que cette indemnisation est accordée...
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