Site : legislatis.fr
Classement : 1197 / 2930
3 articles sélectionnés
loi sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ...
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Titre Ier : Construction de bâtiments
Chapitre Ier : Règles générales.
Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
Article L111-7 - Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des...
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / prise en charge d une personne handicapee
loi sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ...
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Titre Ier : Construction de bâtiments
Chapitre Ier : Règles générales.
Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
Article L111-7 - Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des...
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / prise en charge d une personne handicapee
contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...
Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et
un plan de la construction
une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.
Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:
l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.
NB : Il est interdit...
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / notice d'accessibilite aux personnes handicapees
3 Ressources