Quels avantages fiscaux pour une entreprise de services à ...

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Accueil professionnels  > Fiscalité  > Allégements fiscaux  >Quels avantages fiscaux pour une entreprise de services à la personne ?

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Service à la personne jardinage - Etablissement Henri

Désherbage et petit arrachage manuels

Taille de haie et plantes grimpantes

Taille de rosiers

Taille de fruitiers, arbustes et arbres (hors élagage)

Évacuation des déchets verts

Service à la Personne Jardinage, conditions générales de vente

Conditions générales de vente Service à la Personne : Télécharger

Plaquette Service à la Personne Jardinage : Télécharger

La différence entre...

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Site : https://www.etshenripaysage.fr

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Créer une entreprise de services à la personne | Le coin ...

Le choix du statut juridique de l'entreprise

Le secteur des services à la personne

Les services à la personne désignent l'ensemble des services proposés aux particuliers à leur domicile dans le but de faciliter leur quotidien, qu'ils soient dans la catégorie active, retraitée, handicapée ou bien dépendante.

Les activités de services à la personne sont classées en 3 catégories :

les...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Demande d'Agrement "services à la personne" pour les Auto ...

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DEMANDE D'AGRÉMENT « SERVICES À LA PERSONNE » POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS Un auto-entrepreneur déclaré peut choisir d'exercer dans le secteur des services à la activités relevant des services à la personne mentionnées à l'article D.7231-1 du code du personne. travail. Aucune dérogation ne peut être accordée, même pour une activité minoritaire. ...

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Le secteur des services à la personne

Les services à la personne désignent l'ensemble des services proposés aux particuliers à leur domicile dans le but de faciliter leur quotidien, qu'ils soient dans la catégorie active, retraitée, handicapée ou bien dépendante.

Les activités de services à la personne sont classées en 3 catégories :

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Revenu Québec - Crédit d'impôt pour solidarité

Crédit d'impôt pour solidarité

Crédit d'impôt pour solidarité

Conditions à remplir pour demander ce crédit

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour solidarité pour la période de versement de juillet 2017 à juin 2018 si, au 31 décembre 2016, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

vous aviez 18 ans ou plus (si vous aviez moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit au...

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Site : revenuquebec.ca

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne 2014 / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / credit impot service a la personne 2017 / credit impot service a la personne 2014

La Législation des Services à la Personne | Mademoiselle Julie

Mardi 21 janvier 2014

La Législation des Services à la Personne

Les services à la personne désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne et qui s'exercent soit exclusivement au domicile du particulier, soit partiellement hors de son domicile, soit dans son environnement proche.

1 - Les activités concernées par les services à la...

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Site : http://www.mademoiselle-julie.com

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Services à la personne - Palau Informatique

Services à la personne - Palau Informatique

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Smartphones et tablettes

en Cerdagne et Capcir

Une panne sur l'un de vos ordinateurs ? Notre magasin d'Osseja et de la région Cerdagne Capcir

effectue votre réparation d'ordinateur. Palau Informatique se situe à Osseja commune de Cerdagne

situé à 3 Kms de Bourg Madame et à 8km de Saillagousse

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Date: 2017-12-20 10:46:23
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Services à la personne. - SERVICES A LA PERSONNE ...

Assistance informatiqu

le service à la personne facile et sans contraintes, travaux de jardinage, entretien de jardin, tonte de pelouse... Assistance informatiqu

10,00 EUR

Pour certaines activités entrant dans le cadre du service à la personne, il existe des plafonds, notamment pour les activités ci-dessous :- Les petits travaux de jardinage : plafond de 5 000EUR TTC sur les dépenses par an...

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Site : https://servicesalapersonne.business.site

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Nouveautés de 2018 - impotjpplouffe.com

À votre service depuis 1995

Nouveau aide-mémoire visuel

Pour ne rien oublier et vous aider à identifier les services admissibles au "crédit pour maitien à domicile des aînés"

Impôt J&P Plouffe

Est-ce qu'un logiciel bon marché remplace plus de 20 ans d'expérience?

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Sans...

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Date: 2019-04-15 20:36:33
Site : http://www.impotjpplouffe.com

Thèmes liés : credit d'impot fauteuil monte escalier / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / service d aide a la personne / case credit impot service a la personne

Aides et subventions pour travaux en 2017 - Maison en travaux

Accueil » Subventions » Aides et subventions pour travaux en 2017

Aides et subventions pour travaux en 2017

Faire un devis Subventions

Quelles sont les différentes aides et subventions disponibles pour les travaux en 2017 ? Comment obtenir ses aides pour vos travaux de rénovation ou d'aménagement ? Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides travaux ? Comment faire la demande de...

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Site : http://www.maisonentravaux.fr

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Le crédit d’impôt pour les dépenses de ... - Vu à la TV

Cette disposition est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015 et concerne l'isolation des parois opaques et vitrées, les volets isolants, le calorifugeage ainsi que les appareils de régulation de chauffage. En 2013, ce crédit d'impôt n'est plus alloué aux logements de moins de deux ans. Pour les autres logements, les taux restent inchangés, mais de nouvelles conditions de performances...

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Site : travaux.com

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne 2012 / credit d'impot service a la personne 2013 / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / credit impot service a la personne 2013

Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants : Services ...

Les frais que vous payez pour la garde de votre enfant peuvent vous donner droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. Le taux du crédit d'impôt varie selon le revenu familial.

Certains frais ne donnent pas droit au crédit d'impôt, notamment ceux payés pour une place à contribution réduite dans un service de garde subventionné.

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description

Les...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Infadom | Agrément services à la personne

Dépannage informatique à domicile sur Ludres et le Grand Nancy agréé Services à la Personne

Bénéficiez d'un crédit d'impôts ou d'un déduction fiscale

L'agrément simple Services à la personne pour l'assistance informatique et Internet à domicile.

S'agissant d'une activité d'assistance aux personnes, l'offre de service comprend obligatoirement l'initiation ou la formation au...

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Site : http://www.infadom.com

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Revenu Québec - Ligne 458 - Crédit d'impôt pour maintien à ...

458 - Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

Conditions à remplir pour demander ce crédit d'impôt

Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable pour des frais liés à des services de maintien à domicile si vous remplissez les deux conditions suivantes :

vous résidiez au Québec le 31 décembre 2016; 

vous aviez 70 ans ou plus au 31 décembre 2016.

Si vous...

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Site : revenuquebec.ca

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Crédit d'impôts | Travaux.com - Vu à la TV

Accueil > Mes droits > Crédit d'impôts

Crédit d'impôts

Le coût de certains travaux et équipements donne droit à des crédits d'impôts. Après paiement de vos factures, vous y appliquez le taux adéquat puis, lors de la rédaction de la déclaration, vous retranchez cette somme de vos revenus. Pas de mesure exceptionnelle sur les crédits d'impôts pour cette année 2009 mais toutefois...

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Site : travaux.com

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Crédits d’impôt pour frais médicaux - Services Québec Citoyens

Crédits d'impôt pour frais médicaux

Crédits d'impôt pour frais médicaux

Revenu Québec

Contexte Section ouverte Contexte

Les crédits d'impôt pour frais médicaux peuvent vous être accordés, à certaines conditions, si vous avez payé des frais pour obtenir notamment des soins ou des traitements médicaux. Les frais médicaux payés pour votre conjoint ou des personnes à votre charge...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Crédit d’impôt de taxe sur les salaires : les associations ...

Une difficulté sur le site ?

Crédit d'impôt de taxe sur les salaires : les associations auront leur CICE

Dans le cadre de l'examen du PLF en commission les députés ont adopté un amendement N°II-CF245 portant création à partir du 1er janvier 2017 d'un crédit d'impôt pour les associations, sur le modèle du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont elles ne bénéficient...

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Date: 2017-04-11 05:03:13
Site : http://www.fiscalonline.com

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Réduction/Déduction d'impôts services à domicile

Avis aux nouveaux imposables

 

À cause de l'augmentation des impôts suite à la décision du gouvernement de geler le barème de l'impôt 2013 et 2014, de nombreuses personnes redeviennent à ce jour imposables alors qu'elles ne l'étaient plus depuis des années. Les principales "victimes" de cette augmentation sont en majeure partie les personnes âgées et les retraités qui perçoivent...

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Site : http://www.prestadomicile.com

Impôt sur le revenu - Équipement de l'habitation ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  >Impôt sur le revenu - �?quipement de l'habitation principale (crédit d'impôt)

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Services à la personne : bilan et prospective - Sénat

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CHAPITRE 1 - GENÈSE, AMBITIONS ET RÉALITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU SECTEUR DES SERVICES À LA PERSONNE

Les multiples ambitions de la politique de soutien au secteur des services à la personne n'en facilitent pas l'évaluation, qui débouche sur un bilan contrasté.

I. QUELS SERVICES, POUR QUELS OBJECTIFS ?

A une définition large voire relativement indéfinie du secteur des...

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Date: 2010-07-06 07:45:44
Site : senat.fr

Nos services - COVIVA

Les services à la personne proposés par COVIVA

 

Notre gamme de services à la personne

Coviva a développé une gamme de services à la personne qui permet aux personnes âgées ou dépendantes de demeurer chez elles le plus longtemps possible.

Spécialiste des services à la personne âgée, nous proposons des services personnalisés, mis en oeuvre par des équipes hautement qualifiées.

En amont de toute intervention, nous agissons en tant que conseil, tant auprès du bénéficiaire que de la famille :

Nous analysons avec la personne ses besoins et lui proposons l'intervenant et les services à la personne qui correspondent le mieux à ses...

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Site : http://www.coviva.fr

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / service d aide a la personne / service aide a la personne / case credit impot service a la personne

Les aides pour Handicap et PMR (Personne à mobilité ...

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Les aides pour Handicap et PMR (Personne à mobilité réduite)

Le crédit d'impôt en faveur des aides aux personnes

Un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes est proposé pour Quimper, Brest, Fouesnant, Ergué-Gabéric, Le...

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Site : http://www.goyat.fr

CESU préfinancé, titre CESU : de quoi parle-t-on

Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé"

Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé"

publié le23.01.06 mise à jour28.11.18

Chèque emploi service universel (CESU) Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération

Le CESU « préfinancé » (parfois appelé « titre CESU ») est un moyen de paiement permettant de rémunérer des...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

La déclaration de services à la personne pour les auto ...

La plupart des activités de Services à la Personne (SAP), exercées directement au domicile des particuliers, sont compatibles avec le statut auto-entrepreneur. Vous avez lancé votre activité ? Découvrez comment et pourquoi faire une déclaration de Services à la Personne.

La déclaration de Services à la Personne : explications

Quelle différence entre l'agrément, l'autorisation et la...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

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La fiscalité des personnes en situation de handicap

- allocation de rentrée scolaire

- l'allocation spéciale vieillesse

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...

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Site : http://www.apajh.org

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La fiscalité des personnes en situation de handicap

- allocation de rentrée scolaire

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- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

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- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...

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La fiscalité des personnes en situation de handicap

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- l'allocation spéciale vieillesse

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

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Créer une association d’aide à la personne - Legalstart.fr

Quels sont les avantages sociaux et fiscaux pour les services à la personne ? 

Association d'aide à la personne : comment bien déterminer l'objet de l'association?

Avant de vous lancer dans la création de votre association, vous devez fixer le cadre dans lequel vous souhaitez exercer. Cette étape est essentielle car, si vous souhaitez proposer des services d'aide à la personnes, vous devez...

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Site : https://www.legalstart.fr

IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...

IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants

1

Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur charge.

Toutefois, les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Maladie chronique : les aidants et les proches | Santé.fr

ETRE INFORMÉ par téléphone : 0820 10 39 39 (0,15EUR TTC/min) 

le service d'information pour l'autonomie des personnes âgées vous répond 

du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

Les aides financières 

Si vous aidez une personne malade et âgée

 L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est destinée à couvrir en partie les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes...

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Site : https://sante.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape

FAQ : questions relatives aux services à la personne ...

Non-respect dans le cadre des services à la personne à qui écrire ?

L'adresse est la suivante :

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Direction Générale des Entreprises (D.G.E)

Mission des services à la personne

6 rue Louise Weiss - Télédoc 315

75703 Paris cedex 13

Je suis une élève en bac pro accueil, et je souhaiterais avec mon diplôme, trouver un travail dans...

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Site : entreprises.gouv.fr

Les organismes de services à la personne - Employé de ...

Quelles sont les activités concernées ?

Les services à la personne portent sur les activités suivantes (art. L. 7231-1 du code du travail ; pour le détail, voir ci-dessous) :

1° La garde d'enfants ;

2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans...

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Date: 2017-04-11 04:42:45
Site : travail-emploi.gouv.fr

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Crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne ...

Depuis janvier 2007, les personnes âgées de 70 ans et plus ont droit à une augmentation du crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée.

Dans les dépenses admissibles il y a la préparation et la livraison des repas par un organisme communautaire à but non lucratif, comme dans le cas d'une popote roulante. Les popotes roulantes doivent donc émettre des reçus pour les repas livrés. Il est important de savoir que le coût de la nourriture n'est pas compté, il doit être raisonnable et indiqué par écrit, de...

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Site : http://popotes.org

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / case credit impot service a la personne / credit impot service a la personne / prix d un monte personne

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants

I. Champ d'application

A. Entreprises concernées

1

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l' article 44 sexies du code général des impôts...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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La défiscalisation pour l’achat d’une résidence principale ...

La défiscalisation pour l'achat d'une résidence principale

Le crédit d'impôt

Destiné aux personnes domiciliées fiscalement en France, le crédit d'impôt immobilier offre des avantages fiscaux relativement importants, à condition que le contribuable respecte toutes les conditions de son obtention. Que ce soit pour un investissement locatif ou l'achat d'une résidence principale, de...

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Site : http://blog.comment-defiscaliser.org

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne 2013 / credit d'impot service a la personne 2014 / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / credit impot service a la personne 2013

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application

1

- le fait générateur de l'avantage fiscal ;

- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;

- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;

- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;

- les règles de non-cumul avec d'autres...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Service à la personne : bien déclarer pour profiter de l ...

-  mercredi 30 avril 2014 16:19

| Mise à jour le mardi 11 avril 2017 14:43

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

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Les contribuables qui ont employé des salariés à domicile en 2016 doivent le mentionner dans leur déclaration de revenus en 2017. Ils bénéficient en contrepartie d'un crédit ou d'une réduction d'impôt égal à 50% des sommes versées. Les informations pour...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

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IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...

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2015-06-24T11:35:41.000+02:00

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt

1

Sont successivement examinés  les bénéficiaires du crédit d'impôt, les logements ouvrant droit au crédit d'impôt et la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt.

I. Bénéficiaires

A. Pour...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

CESU, chèque emploi service universel, service à la ...

Salaire net: C'est le chèque que vous donnez à l'intervenant,

Cotisation: Sont les charges à ajouter,

Salaire brut: Est le coût total que vous payez,

Après déduction: Suivant votre cas, c'est le prix réel que vous aurez payé après la réduction d'impôt l'an suivant ou en crédit d'impôt si vous n'êtes pas imposable et en activité (Voir les règles plus bas)

Voir également le...

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Site : http://www.2aazaide.com

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IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

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2016-06-30T17:34:17.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux

1

Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans ...

Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Programme de crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Avertissement : Le présent site Web a pour objet de fournir des renseignements concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur le crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises du Nouveau-Brunswick. Elle ne remplace aucunement les lois, règlements...

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Date: 2017-04-11 04:49:42
Site : http://www2.gnb.ca

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Reductions d'impots : les personnes âgées, handicapées ou ...

Même si vous n'êtes pas encore concerné par l'âge ou le handicap, vous avez droit au crédit d'impôt prévu pour les dépenses en faveur de l'aide à la personne si vous installez un équipement adapté.

DR

Les personnes âgées ou handicapées peuvent déduire pour les impôts certaines dépenses d'aide à domicile. Il en est de même pour ceux qui participent financièrement à cette...

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Site : https://votreargent.lexpress.fr

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Glossaire - Domiserve - CESU Domiserve, Chèque Emploi ...

Glossaire

Abondement

Il représente la part du montant du  CESU  qui est prise en charge par le Financeur : entreprise, CE, COS, Collectivité, Mutuelle, Caisse de retraite ou de prévoyance, compagnie d'assurance...

Par exemple, pour une commande de 400EUR de  CESU , le financeur prend en charge 200 EUR (c'est son « abondement »), le solde étant à la charge du bénéficiaire des  CESU...

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Site : http://www.domiserve.com

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Bilan de la loi Borloo - irdeme.org

La loi Borloo de 2005 avait pour objectif de créer 500 000 emplois en 3 ans dans les services à la personne. Cinq ans plus tard, le bilan est extrêmement décevant : à peine plus de 100 000 équivalents temps plein créés, pour des pertes de recettes annuelles de l'ordre de 3 milliards d'euros.

Rappel des dispositions de la loi Borloo

Les principales mesures en étaient :

> exonération...

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Aides et avantages fiscaux et sociaux applicables aux ...

Aides et avantages fiscaux et sociaux applicables aux personnes âgées à domicile

Accroche: 

Il existe diverses mesures fiscales ou parafiscales et avantages sociaux pris en faveur des personnes âgées, que celles-ci soient à domicile ou en établissement, ou pour les aidants familiaux et autres.

Description: 

On retrouve essentiellement quatre types de mesures.

 Il y a celles qui...

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Date: 2018-01-31 19:49:59
Site : http://www.senior36.fr

Les impôts en france - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts en france

1. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

C'est la dernière fois que le contribuable résidant en France, paiera ses impôts avec un décalage d'une année, par rapport à la perception de ses revenus.

Voici une synthèse du calendrier du prélèvement à la source.

 Attention : toute l'année, le contribuable pourra demander une modulation du taux de prélèvement à la source,...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

I. Dépenses exposées pour la ... - bofip.impots.gouv.fr

2017-04-05T11:50:32.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise

1

Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées à des organismes de recherche publics ou à des organismes assimilés ( code général des impôts [CGI], art. 244 quater B, II-d ), ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

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2015-05-15T16:58:26.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Entretien de la maison - axeoservices.fr

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