Articles sélectionnés pour le thème : commission droit et autonomie personne handicapee
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Le dispositif de l'emploi accompagné - travail-emploi.gouv.fr
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le dispositif de l'emploi accompagné
Le dispositif de l'emploi accompagné
publié le03.01.17
Fiches pratiques du droit du travail
L'emploi accompagné est un dispositif d'appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d'obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché...
Date: 2017-04-11 05:27:55
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : emploi accompagnateur personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape
Droit des personnes handicapées - broché - livre.fnac.com
Droit des personnes handicapées
La loi du 11 février 2005 et ses nombreux décrets d'application (le décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement et le décret n° 2007-158 de la même date portant sur la prestation de compensation en établissement, notamment) poursuivent un triple objectif : l'accessibilité des personnes handicapées dans tous les domaines de...
Site :
livre.fnac.com
L'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP ...
Accueil > Vie quotidienne > Les aides à la personne > L'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne
L'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ( ACTP )
L' ACTP est destinée aux personnes handicapées nécessitant l'aide d'une tierce personne pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, s'habiller, se déplacer...)
La fin du dispositif
Le dispositif de l' ACTP est remplacé par celui de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) depuis le 1er janvier 2006.
Cependant, les personnes bénéficiaires de l' ACTP...
Site :
http://www.mdph86.fr
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / allocation aide personne handicapee / commission aide autonomie personne handicapee / aide sociale personne handicapee / aide aux personne handicapee
PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP - handroit.com
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans, attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation et élaboration d'un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la...
Date: 2017-04-11 00:20:03
Site :
handroit.com
Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / aide sociale personnes handicapees hebergement / association d'aide personnes handicapees / service d'aide a la personne en france / aide personne handicapee logement
L'accompagnement du handicap - hopital.fr - Fédération ...
Le rôle de l'hôpital
La charte « Hôpital et Handicap »
En 2002, la Fédération hospitalière de France (FHF) et le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés ont signé la charte Hôpital et Handicap afin de « rendre davantage effectif le droit fondamental aux soins pour les personnes handicapées ». Ce document vise...
Site :
hopital.fr
Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / association de service d aide a la personne / integration scolaire de l enfant handicape / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / service d'aide a la personne en france
L'accompagnement du handicap - hopital.fr - Fédération ...
Le rôle de l'hôpital
La charte « Hôpital et Handicap »
En 2002, la Fédération hospitalière de France (FHF) et le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés ont signé la charte Hôpital et Handicap afin de « rendre davantage effectif le droit fondamental aux soins pour les personnes handicapées ». Ce document vise...
Site :
hopital.fr
MDPH21: Hébergement de la personne handicapée
Un contrat d'accueil est signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie. Il fixe la rémunération de la famille et les modalités d'accueil.
Pour en savoir plus, contacter la Direction de l'Autonomie au Conseil Départemental de la Côte-d'Or au 03 80 63 64 14.
En établissement médico-social
La personne handicapée ou son représentant légal peut déposer une orientation à la MDPH . (lien avec la rubrique "Vos formulaires")
L'orientation en foyer est décidée par la Commission des Droits et de...
Site :
http://mdph21.fr
Thèmes liés : foyer d hebergement personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / famille accueil personne handicapee / accueil des personnes handicapees / service d aide a la personne
Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire ...
Les personnes en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d'un statut de salarié à part entière, et donc des dispositions du code de travail et de la convention collective applicable à l'entreprise qui les embauche. Des aides sont prévues, pour elles-mêmes et leur employeur, afin de faciliter leur accès et leur maintien dans...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
La carte d'invalidité et carte de priorité | Macif -- Avec ...
La carte d'invalidité et carte de priorité
DÉFINITION :
La carte d'invalidité est un document officiel attestant que son détenteur présente un handicap et qui permet de lui faire bénéficier de certains avantages. Ayant un caractère national, la carte est valable sur l'ensemble du territoire français.
BÉNÉFICIAIRES :
L'attribution de cette carte est reconnue sans condition d'âge...
Site :
http://www.aveclesaidants.fr
Thèmes liés : formulaire demande d une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / demande d une personne adulte handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / carte priorite pour personne handicapee impots
Prestation de compensation du handicap (PCH) : mise en ...
Les personnes handicapées peuvent désormais bénéficier du tiers payant lors de l'achat d'aides techniques ou d'autres aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH). Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 17 novembre 2016.
Le tiers payant s'applique pour l'achat d'aides techniques, les dépenses liées à l'aménagement du logement et du véhicule et les dépenses spécifiques ou exceptionnelles...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / commission aide autonomie personne handicapee / aide amenagement logement personne handicapee / aide personne handicapee logement
www.aidautonomie.fr - Aides financières
Allocation compensatrice pour frais professionnels
Les personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une allocation compensatrice pour frais professionnels. Ces frais professionnels doivent être directement liés à un handicap d'au moins 80 %, reconnu par la Commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées...
Date: 2017-04-11 01:15:50
Site :
aidautonomie.fr
Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape / education de l enfant handicape / parent d enfant handicape
La reconnaissance du handicap - Renaloo
Les personnes qui sont dialysées, et parfois les personnes greffées, ont la possibilité d'obtenir une reconnaissance du handicap lié à leur état de santé.
Pour ceux qui seraient rebutés par le fait de demander la reconnaissance d'un statut de personne handicapée, rappelons la définition de handicap telle qu'elle est prévue par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la...
Site :
http://www.renaloo.com
Thèmes liés : offres d'emploi pour personnes handicapees / statut maison departementale des personnes handicapees / emploi d'une personne handicapee a domicile / exoneration taxe d'habitation personne handicapee / abattement personne handicapee taxe d'habitation
Travailleurs handicapés | CNRACL - Fond national de prévention
d'un parcours individualisé de formation ;
d'un suivi médical particulier ;
La Circulaire PM n° 5265-SG du 23 novembre 2007 concerne plus particulièrement l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.
Catégories de bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette obligation d'emploi sont définis par référence à l'article L 5212-13 du code du travail...
Date: 2017-12-17 09:55:36
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
RETRAITE des PERSONNES HANDICAPEES - Unapei 66
- si la personne handicapée travaille en ESAT (ex CAT) ou en atelier protégé sans hébergement,
- si la personne est placée en établissement, soit à temps complet, soit de jour ou de nuit, ou hospitalisée,
- si vous êtes déjà affilié à l'assurance vieillesse,
- si votre revenu net catégoriel est supérieur à un plafond.
Par exemple en 2005 : le revenu net catégoriel de 2004 (*)...
Site :
http://www.adapei66.org
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee / retraite personne handicapee esat / retraite personne handicapee aah
Formation professionnelle des personnes handicapées - Le ...
Formation professionnelle des handicapés
Handitec
19:33
Principe
Les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des actions de formation, dites de droit commun, destinées à l'ensemble des salariés et des demandeurs d'emploi (ex.. Congé individuel de formation). La formation professionnelle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de...
Date: 2017-04-11 00:22:52
Site :
handroit.com
Thèmes liés : embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / offres d'emploi pour personnes handicapees
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) 2019 ...
- L'AEEH, imposable ou non imposable ?
L'AEEH : définition de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ?
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à compenser, en partie, les frais d'éducation et de soins supportés par toute personne ayant à sa charge un enfant handicapé. L'AEEH est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle...
Centres pour handicapés adultes - action-sociale.org
Code de l'action sociale et des familles
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes
L344-1 du 28/12/2009
Dans les établissements ou services destinés à recevoir les personnes handicapées adultes...
Site :
action-sociale.org
Aides disponibles aux personnes à mobilité réduite - Age d ...
Pour les personnes âgées
Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) :
L'APA est une allocation destinée aux personnes âgées, qui ont besoin, d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.
Conditions :
�?tre âgé de 60 ans...
Site :
agedorservices.com
Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / agence nationale service d'aide a la personne / association d'aide aux personnes agees handicapees / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape
L'Allocation Adultes Handicapés | MDPH
publié le 22.09.2015
L'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes dont le taux d'incapacité atteint 80%.
Elle peut également être attribuée pour un taux compris entre 50 et 79%, et jusqu'à l'âge de 60 ans, si la personne handicapée connaît une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Désormais une simple demande d'A.A.H permet d'examiner...
Date: 2017-04-11 04:27:43
Site :
http://www.mdph35.fr
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / formulaire demande d une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / commission droit et autonomie personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee
Aides disponibles aux personnes à mobilité réduite - Age d ...
Pour les personnes âgées
Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) :
L'APA est une allocation destinée aux personnes âgées, qui ont besoin, d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.
Conditions :
Être âgé de 60 ans ou...
Site :
agedorservices.com
Le rôle des maisons départementales des personnes handicapées
Le rôle des maisons départementales des personnes handicapées
Résumé de l'exposé
L'organisation mondiale de la santé (OMS) qualifie la personne handicapée, quels que soient son âge et sa position sociale, comme « un sujet dont l'intégralité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l'effet de l'âge, d'une maladie ou d'un...
Site :
https://docs.school
Accueil en établissement - Conseil départemental des Yvelines
imprimer
Centre d'accueil de jour "La Cascade" à Rambouillet.
En fonction de la situation personnelle de chaque personne handicapée, de son âge, de son environnement familial et du degré de son handicap, il est parfois nécessaire d'envisager un accueil en établissement spécialisé. Il peut s'agir d'un foyer-logement, d'un foyer d'hébergement ou occupationnel, d'un foyer d'accueil médicalisé, etc. Il existe aussi, dans certains secteurs, des accueils de jour pour les personnes en situation de handicap.
Entrer en établissement est une démarche individuelle et volontaire. La MDPH est un interlocuteur qualifié pour informer et...
Site :
https://www.yvelines.fr
Thèmes liés : foyer d hebergement personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / accueil personne handicapee long sejour / accueil jour personne agee handicapee / accueil familial personne agee handicapee
Emploi, chômage et formation, les handicapés cumulent les ...
En France, le taux de chômage des travailleurs handicapés avoisine les 22 %, contre 9 % en moyenne pour l'ensemble de la population.
REUTERS/Eric Gaillard
Cette démarche est depuis toujours au centre de l'action de l'Adapt qui appuie 12 000 personnes handicapées. Que ce soit par le soin, l'éducation, la formation, l'insertion et l'accompagnement, l'association veille ainsi à minimiser,...
Site :
http://www.rfi.fr
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / embauche d'une personne handicapee de plus de 50 ans / commission droit et autonomie personne handicapee / recherche emploi personne handicapee / embauche d'une personne handicapee
Cartes d'invalidité, de priorité, de stationnement ...
La personne handicapée, selon la gravité de son handicap, peut solliciter une série de cartes lui ouvrant des droits spécifiques.
Où faire sa demande ?
Quelque soit la nature de la carte, la demande est formulée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) du domicile de secours.
La carte d'invalidité (CI)
Elle est attribuée sans limites d'âge à toute...
Site :
http://www.essonne.fr
Thèmes liés : carte priorite pour personne handicapee impots / carte priorite personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee / carte stationnement handicape europeenne
Handicap: associations et services divers | insieme
Handicap: associations et services divers
Commission cantonale d'indication
Introduite dans la Loi sur l'intégration des personnes handicapées (LIPH), du 16 mai 2003 - K 1 36, la commission cantonale d'indication est un véritable guichet unique auprès duquel toute demande relative à l'accompagnement à domicile et à l'accueil en établissements pour personnes handicapées doit être adressée: commission d'indication
Pro Infirmis
Pro Infirmis est la plus grande organisation spécialisée pour les personnes handicapées en Suisse, elle offre conseils et aide, assume un rôle de plaque tournante vers d'autres services et...
Site :
http://www.insieme-ge.ch
Thèmes liés : association aide conseil aux personnes handicapees l'eveil / association d'aide aux personnes handicapees mentales / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee
Cartes d'invalidité, de priorité, de stationnement ...
La personne handicapée, selon la gravité de son handicap, peut solliciter une série de cartes lui ouvrant des droits spécifiques.
Où faire sa demande ?
Quelque soit la nature de la carte, la demande est formulée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) du domicile de secours.
La carte d'invalidité (CI)
Elle est attribuée sans limites d'âge à toute...
Site :
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Thèmes liés : carte priorite pour personne handicapee impots / carte priorite personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee / carte stationnement handicape europeenne
L'Allocation Compensatrice - L'aide sociale aux personnes ...
Liens
Vous êtes ici :
Le site est en cours de maintenance.
L'Allocation Compensatrice
L'AC (Allocation Compensatrice) est une aide financière destinée aux personnes handicapées afin de compenser les surcoûts liés à l'aide d'une tierce personne ou les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle. Cette aide a vocation à disparaître pour être remplacée, à...
Date: 2017-12-17 07:18:02
Site :
http://www.pasdecalais.fr
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L'Allocation Compensatrice
L'AC (Allocation Compensatrice) est une aide financière destinée aux personnes handicapées afin de compenser les surcoûts liés à l'aide d'une tierce personne ou les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle. Cette aide a vocation à disparaître pour être remplacée, à...
Date: 2018-01-31 21:59:03
Site :
http://www.pasdecalais.fr
Demande de dossier auprès de la MDPH, le certificat ...
Il nous semblai important de venir apporter une précision au sujet du certificat médical initial. Ce certification rempli par votre médecin traitant et ou spécialiste est nécessaire. Il doit être joint à votre demande via le Cerfa n°13788*01 .
Le certificat est valable 6 mois au lieu de 3 et être valable à la date de dépôt du dossier. Notons également que la CDAPH à toujours 4 mois pour statuer sur votre Demande de dossier auprès de la MDPH .
L'Article R241-33 du code de l'action sociale et des familles stipule que « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de...
Site :
https://entre4roues.com
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee gard / maison departementale personne handicapee / maison departementale personne handicapee demarche
Travailleurs handicapés : comment devenir fonctionnaire ...
Concours de la fonction publique adapté au handicap
Une personne handicapée peut se présenter à tout concours de la fonction publique. Dans cette hypothèse, elle peut demander des aménagements liés à son handicap : durée et le fractionnement des épreuves, aides humaines et techniques , temps de repos suffisants entre deux épreuves successives...
Recrutement sous contrat de droit public...
Site :
infos.emploipublic.fr
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / amenagement poste de travailleur handicape fonction publique / commission droit et autonomie personne handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / amenagement poste de travail personne handicapee
Les dispositifs de formation, aménagements pour les ...
Les entreprises recherchent des salariés handicapés qualifiés. Quand il n'est plus possible de suivre des études au sein d'un cursus général, la formation professionnelle, à temps plein ou en alternance, permet aux jeunes handicapés une meilleure insertion professionnelle.
©Wild Orchid - Fotolia.com
La formation à temps plein
Quand cela est possible, les jeunes handicapés suivent...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / formation accompagnateur personnes handicapees / insertion professionnelle des personne handicapee / aide aux personnes handicapees formation / commission droit et autonomie personne handicapee
Élèves en situation de handicap - ac-limoges.fr
Unapei
Élèves en situation de handicap
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Par ses trois principes, elle a affirmé le droit à compensation, l'accessibilité pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus...
Site :
http://www.ac-limoges.fr
Allocation aux Adultes Handicapés
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
publié le23.06.17 mise à jour30.01.19
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l'État, versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole,...
Site :
handicap.gouv.fr
www.education.gouv.fr
De la maternelle au baccalauréat
La scolarisation des élèves en situation de handicap
Partager cet article
Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.
Ensemble pour une École Inclusive
La concertation "Ensemble pour une École Inclusive" en lien...
Site :
education.gouv.fr
Advocacy France
Chers Amis,
Trop, c'est trop. Elle a bon dos, la maladie mentale.
Faut-il encore une fois pousser une gueulante pour être entendus ou bien allons-nous encore une fois parler dans le désert?
La colère nous fait bouillir quand les décideurs politiques et les médias mettent sur le compte de la maladie mentale les attentats terroristes ou, hier encore, dans la bouche de Trump, le massacre de Las...
Site :
http://www.advocacy.fr
La scolarisation des élèves en situation de handicap ...
De la maternelle au baccalauréat
La scolarisation des élèves en situation de handicap
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Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.
Ensemble pour une École Inclusive
La concertation "Ensemble pour une École Inclusive" en lien...
Site :
education.gouv.fr
Chiffres du handicap : Quelle est leur vraie valeur
Chiffres du handicap : Quelle est leur vraie valeur ?
1 mars 2018, 16 h 17 min
Ecouter
Réflexion sur les chiffres du handicap : Et si l'État mentait aux Français !
Stéphane Forgeron, l'un de nos consultants experts en droit du travail des personnes handicapées, s'est penché sur les chiffres du handicap. Après avoir mené différentes recherches sur ce thème, il nous fait part du...
Site :
https://www.handirect.fr
Prestation de compensation du handicap - Département de l'Aude
Vous êtes ici : Accueil > Le Département > Documents administratifs > Règlement départemental d'aide sociale > Personnes handicapées - Prestation de compensation du handicap
Prestation de compensation du handicap
aide destinée aux personnes handicapées
Art. L 245-1 à 245-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles
D 245-4, R 245-69
1.1. - LE DROIT A COMPENSATION
Art. L....
Site :
aude.fr
Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) - amapa
Quelles sont les conditions d'attributions de l'AEEH ?
L'enfant au titre duquel l'allocation est demandée doit être à charge au sens des prestations familiales.
Il doit être âgé de moins de 20 ans et présenter une incapacité permanente d'au moins 80 % ; ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; à compter de ses 20 ans, le...
Site :
amapa.fr
Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / education de l enfant handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape
L'accueil en établissement pour personnes handicapées ...
L'aide sociale à l'hébergement, gérée par le Département, est destinée aux personnes handicapées qui ne peuvent, faute de ressources suffisantes, régler les frais d'hébergement de l'établissement qui
les accueille.
Les conditions de prise en charge par l'aide sociale à l'hébergement
Condition relative à la structure d'accueil : l'habilitation
Pour bénéficier d'une prise en charge...
Date: 2019-04-16 00:11:38
Site :
http://www.pasdecalais.fr
Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / aide sociale personnes handicapees hebergement / aide sociale personne handicapee en etablissement / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire
Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) | Amapa.fr
Quelles sont les conditions d'attributions de l'AEEH ?
L'enfant au titre duquel l'allocation est demandée doit être à charge au sens des prestations familiales.
Il doit être âgé de moins de 20 ans et présenter une incapacité permanente d'au moins 80 % ; ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; à compter de ses 20 ans, le...
Site :
amapa.fr
Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / education de l enfant handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape
Vie professionnelle et situation personnelle - Les ...
I-Prof : les textes officiels qui régissent votre carrière
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle,...
Site :
education.gouv.fr
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / emploi d'une personne handicapee a domicile / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH ...
de la désignation de ses membres,
des modifications de la convention constitutive.
- La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
C'est une instance chargée de prendre les décisions d'attribution des prestations et d'orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle se réunit une fois par mois, statue selon les avis de l'Equipe...
Site :
https://www.haut-rhin.fr
Thèmes liés : maison departementale personne handicapee mdph / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / maison departementale personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / lettre motivation accompagnateur personnes handicapees
Justificatifs AAH - quelles pièces fournir - Aide Famille
Pour votre demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH), plusieurs justificatifs sont demandés en plus du formulaire de demande, essentiellement des photocopies de pièce d'identité, ainsi qu'un certificat médical datant de moins de 3 mois.
Solidarité et insertion
Les pièces justificatives à joindre à votre dossier sont annoncées à la fin de votre formulaire...
Site :
http://aidefamille.fr
Thèmes liés : formulaire demande d une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d une personne adulte handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee
Allocations pour personnes handicapées | Unia
Sujet: propositions d'adaptations de la loi du 27 février 1987.
Adressée à: Commission des Affaires sociales du Sénat.
1. Proposition de résolution étendant le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 pour l'allocation d'intégration et pour l'allocation de remplacement de revenus (5-81)
Résumé du contenu : cette proposition de résolution reprend le texte d'une proposition...
Site :
https://www.unia.be
Thèmes liés : allocation logement personne handicapee / allocation aide personne handicapee / aide financiere pour personnes agees handicapees / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee
Crédit Agricole Martinique-Guyane - Parents d’enfant ...
Véhicule
Parents d'enfant handicapé : quelles aides financières ?
A situation sensible, humainement et médicalement, vient s'ajouter la dimension financière pour les parents qui ont en charge un enfant handicapé ou gravement malade. Il est parfois compliqué de savoir vers qui se tourner. Plusieurs types d'aides financières ont vocation à aider financièrement les familles d'enfants...
Site :
https://www.ca-martinique.fr
Thèmes liés : allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape / allocation d education de l enfant handicape / parent d enfant handicape / s occuper d enfant handicape
Emploi et handicap - Ministère du Travail, de l'Emploi ...
Emploi et handicap : l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs (...)
Emploi et handicap : l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
publié le07.09.15 mise à jour24.01.17
Tout employeur occupant au moins 20 salariés, doit employer, des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.
Il peut toutefois s'acquitter de son obligation...
Date: 2017-04-11 05:11:32
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : emploi d'une personne handicapee a domicile / aide a l emploi des personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / insertion professionnelle des personne handicapee
AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) - Prestations ...
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l'État, versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole, elle est accordée sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des...
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / formulaire demande d une personne adulte handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / prise en charge d une personne handicapee
L'accessibilité du stationnement et Carte Mobilité ...
Le 1er janvier 2017, la nouvelle Carte Mobilité inclusion (CMI) est entrée en service : elle comprend une "CMI stationnement" pour pouvoir stationner gratuitement sur l'ensemble des places publiques sur voirie et utiliser les places réservées aux personnes handicapées et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
En effet, la possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings,...
Je ne peux plus travailler : quelle(s) aide(s) puis-je ...
» Je ne peux plus travailler : quelle(s) aide(s) puis-je obtenir pour vivre correctement ?
Je ne peux plus travailler : quelle(s) aide(s) puis-je obtenir pour vivre correctement ?
Le 24/02/2010 à 15h12
Je suis né le 8 octobre 1951. Après avoir été salarié d'une SARL (aujourd'hui passée en liquidation et qui n'existe plus) du 1er octobre 1999 au 25 avril 2003, j'ai été au chômage...
Date: 2017-12-17 09:37:34
Site :
dossierfamilial.com