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Charges locatives : les obligations du locataire et du ...
» Charges locatives : les obligations du locataire et du propriétaire
Charges locatives : les obligations du locataire et du propriétaire
Pauline Clément
| Le 02/08/2016 à 17h27
Toutes les dépenses effectuées dans le cadre d'un contrat d'entretien passé avec un ascensoriste sont récupérables sur le locataire. - © kadmy.
Le propriétaire paie les charges de l'immeuble ou...
Date: 2017-04-10 21:13:24
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Le Fonds de Solidarité pour le Logement / Les autres aides ...
Le Fond Unique pour le Logement (FUL) est une aide facultative qui peut être accordée sous certaines conditions de ressources et de loyer à ne pas dépasser, avec une prise en compte de la situation particulière des personnes qui en font la demande.
L'attribution de l'aide
Cette aide peut être accordée sous plusieurs formes, selon le niveau des ressources :
- prêt sans intérêt,
- une...
Date: 2017-12-17 09:18:41
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UI - Actu - Réagir à la sous-évaluation flagrante des ...
Le droit de préemption du locataire consécutif à un congé pour vendre
13/12/2011
Locataires, comment exiger de votre propriétaire l'exécution de son obligation de "jouissance paisible" (avec modèle de lettre)
17/2/2010
Le scénario est classique : le locataire signe le bail pour un montant de loyer et une provision pour charges. A l'issue de la première année, le propriétaire adresse...
Site :
http://www.universimmo.com
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Paiement des charges locatives par le locataire | service ...
Ascenseurs et monte-charge
Certaines dépenses relatives à l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire notamment :
l'électricité,
l'exploitation (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents),
la fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses...
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Location de lift (monte-meuble) à Anderlecht | LiftJan.be
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Si nous prenons comme exemple le déplacement des objets lourds d'un...
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Contrat, Ascenseur, Entretien | Immobilier - Le Particulier
Les réponses à vos questions les plus fréquentes
01/04/2006
- répartition des charges en cas de nouveau contrat d'entretien d'ascenseur. - taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). [...] Ascenseur (nouveau contrat d'entretien) Lorsque la copropriété se dote d'un nouveau contrat d'entretien de l'ascenseur pour se mettre en règle avec les plus récentes prescriptions de...
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http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
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Echelles emboitables
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BAIL D'HABITATION - fbls.net
BAIL D'HABITATION
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
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LA LOI APPLICABLE ET LE DROIT LOCATIF
Pour la majeure partie des habitations, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est la "lex...
Date: 2017-12-03 18:25:56
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Louer vide ou meublé : tout savoir sur la rentabilité | De ...
Investir dans l'immobilier locatif c'est choisir entre location vide ou meublée. Outre les questions tenant à la nature du bail et à la réglementation, la décision tient aussi au rendement locatif. L'idée est donc de savoir quel est le type de location qui offre la meilleure rentabilité, où plutôt le meilleur rapport risque/rendement.
L'essentiel du dossier
- Des loyers plus élevés...
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Home » Monte escalier » monte escalier handicape
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Quelles sont les dépenses à prévoir en matière de gestion locative ?
Les frais de gestion locative
Le MANDATAIRE perçoit la rémunération convenue d'un commun accord, arrêtée et acceptée à un % des sommes ou valeurs dont la perception résulte de l'administration du bien.
Lors de la signature, vous devrez être attentifs aux prestations incluses dans le mandat de gestion locative...
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Fauteuil roulant : quelle prise en charge ? - Petits-fils
Accueil > Fauteuil roulant : quelle prise en charge ?
Fauteuil roulant : quelle prise en charge ?
Depuis plusieurs années les politiques publiques se mobilisent pour rendre la vie plus facile aux personnes en fauteuil roulant en réalisant des travaux d'accessibilité et en faisant évoluer la législation. Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être...
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Louer Monte charge entre particuliers - AlloVoisins
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La location ou l'achat de matériel d'élévation et échafaudage est très utile lorsque vous avez besoin de travailler pu bricoler en hauteur. Louer ou achetez un Echafaudage, une Echelle, une nacelle élévatrice, Monte charge, Cric ou...
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Elévateurs de Chantier - Boels
Elavateurs de Chantier Â
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Chaque projet nécessite un transport vertical. Nos monte-charges s'intègrent à tous les projets de nouvelles constructions ou de rénovation dans les secteurs de la construction résidentielle et non résidentielle, l'industrie et la pétrochimie. Où que vous vous trouviez : Les �lévateurs de chantier Boels sont...
Date: 2017-04-10 23:51:04
Site :
https://www.boels.be
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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : monte escalier droit d'occasion / installer un monte escalier d'occasion / prix d un monte personne / offres d'emploi pour personne handicape / offres d'emploi service a la personne
Louer un kot étudiant à Bruxelles - Infor Jeunes
Tél.: 02 733 11 93
inforjeunes[a]jeminforme.be
Accueil > Logement > Kot étudiant > Louer un kot étudiant à Bruxelles
Louer un kot étudiant à Bruxelles
Depuis le 1er janvier 2018, les règles qui s'appliquent au bail d'un kot étudiant sont différentes à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.
A Bruxelles, les règles seront donc différentes si vous avez signé un bail avant ou...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : location monte charge prix / location monte charge
Le chômeur qui partage le loyer et les frais de location ...
Le chômeur qui partage le loyer et les frais de location avec d'autres personnes (maison commune) doit se ménager la preuve de ce qu'il règle individuellement les principales charges ménagères
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 11 juin 2008, R.G. 49.407
Mis en ligne le mardi 6 janvier 2009
Cour du travail de Bruxelles, 11 juin 2008, R.G. n° 49.407
TERRA LABORIS ASBL - Sophie...
Date: 2017-12-17 07:25:05
Site :
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Comment louer un monte meuble ? Combien cela coûte-t-il ...
Faire une demande de location d'un monte meuble
Lors d'un déménagement ou d'emménagement, monter les meubles dans le nouvel appartement est un autre souci à considérer. Il faut déterminer si utiliser un monte meuble est nécessaire pour assurer une sécurité pour les meubles afin d'éviter qu'ils ne passent ni par l'escalier ni par l'ascenseur.
La nécessité de l'utilisation d'un monte...
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https://www.demenageur.com
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Déménagement Paris : tarifs déménageurs, monte-charge ...
Déménagement Paris intramuros ou déménagement Paris-province
Près de 70% des personnes en Ile-de-France envisagent de déménager !
La majorité des Parisiens privilégient la petite couronne pour un déménagement. Les départements des Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne sont les plus plébiscités. Les Parisiens choisissent aussi la province, en particulier vers les...
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Immobilier locatif : Résumé de la Loi ALUR en 20 points
diagnostic de sécurité des installations d'électricité et de gaz (d'ici 2020),
dans les zones à risque, le diagnostic des risques naturels et technologiques.
Les détecteurs de fumée sont obligatoires et leur achat est à la charge du propriétaire. Le diagnostic énergétique doit également être communiqué aux candidats à la location.
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La loi...
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Location de monte meuble- Lille, Nord pas de Calais | TDS ...
Nous pouvons mettre à disposition notre monte meuble pour une manutention en toute sécurité de vos biens. Du 1er au 8ème étage, et pour une charge maximum de 350 kgs, vous bénéficiez d'un monte meuble avec opérateur pour vos opérations de...
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Indepedance Royale est une entreprise qui propose des équipements pour les personnes à mobilité réduite, afin qu'elles retrouvent leur indépendance.
Nom officiel : Indépendance Royale - Site pro (SA). En ligne depuis 9 ans (2009).
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Charges, Ascenseur | Le Particulier
Je souhaite installer mon cabinet médical dans mon logement
27/01/2015
Les charges relatives aux services et équipements communs (ascenseur, chaufferie) sont, elles, réparties en fonction de l'utilité potentielle qu'ils présentent pour chaque lot (nombre de personnes susceptibles de prendre l'ascenseur, par exemple). [...] 25 e de la loi de 1965). Ainsi, seules les charges liées au...
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http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : obligation contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / contrat d entretien ascenseur / contrat d entretien d ascenseur / fonctionnement d un monte charge
UI - Fiches Pratiques Locataires - Liste des charges ...
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Liste des charges récupérables (charges locatives)
(Dern. mise à jour le 3/3/2009)
Pour les locaux d'habitation non meublés (locations du secteur libre soumises à la loi du 6 juillet 1989 et à la loi du 1er septembre 1948 ), La liste des charges récupérables est donnée par le décret du 26 août 1987...
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http://www.universimmo.com
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Location de monte-charge Marseille - Déménagements Mazucco
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Location de monte-charge Aubagne 13400 - Déménagements Mazucco
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Location de monte-charge Toulon 83000 - Déménagements Mazucco
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Vous trouverez sur ce portail une sélection d'entreprises de déménagement actives à Charleroi qui vous proposent une large gamme de services allant de l'emballage et du déballage de vos biens à leur remontage, en passant par le service lift.
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Où louer un monte-meuble pas cher ?
Mariam ZANNIER
19 juil. 2011
Vous allez déménager et souhaitez louer un monte-meuble pour pas cher ? Dans cet article, vous découvrirez quatre sites où il est possible d'en trouver partout en France. Les montes meubles sont performants et ils permettent de ne pas se fatiguer inutilement.
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Le monte-meuble est une grue sur remorque qui vois...
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Thèmes liés : location monte charge pas cher / tarif monte charge demenagement / location monte charge demenagement / prix monte charge pour particulier / prix location monte charge kiloutou
Rubiere - déménagement Saint-Etienne et Lyon
M³ DÉMÉNAGÉS EN 2016
3 404
M³ DE GARDE MEUBLES SÉCURISÉS
Ils Témoignent
Notre déménagement, représentant un gros cubage sur une longue distance, a nécessité plusieurs jours de travail. Nous avons pu apprécier, tant au cours de cette période que dans les démarches de préparation, le professionnalisme de l'ensemble de l'équipe, toujours attentive à nos préoccupations et...
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http://rubiere.fr
Thèmes liés : location monte meuble lyon prix / location monte charge demenagement lyon / location monte charge demenagement / tarif location monte escalier / tarif monte charge demenagement
Le régime fiscal des professions libérales
Pour être déductibles, les charges doivent : [14]
-être nécessités par l'exercice de la profession ;
-être prises en compte pour leur montant réel ;
-être effectivement engagées au cours de l'année d'imposition ;
-être justifiées.
1. Dépenses nécessités par l'exercice de la profession :
Aux termes de l'article 22.I du code de...
Date: 2002-12-17 10:20:34
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Déménagement pour les particuliers : Prise en charge complète ou location de monte-meubles
Préparer un déménagement ne s'improvise pas ! Il faut parfois de longues semaines pour parvenir à s'organiser correctement, notamment si vous partez à l' étranger , mais aussi selon le volume à déménager. Capitole Déménagement à Toulouse, vous propose des formules adaptées à vos besoins pour réaliser votre déménagement en toute sérénité.
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Bail de location meublée (loi Alur), modèle gratuit à ...
Le contrat de bail de location meublée est un document écrit. Il est établi entre le propriétaire et le locataire. A la différence d'un logement vide, le bien mis en location est garni. Chaque local est doté de mobiliers indispensables tels que le lit, l'armoire, la table à manger et les chaises. La liste inclut la vaisselle et les accessoires de cuisine. Lors de son installation, le...
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4.4.1 Comment fixer un loyer
Au moment de la signature du contrat de location, vous fixez librement le montant du loyer... Libre, mais jusqu'à quel point ?
La loi de l'offre et de la demande
Si, en théorie, vous avez tout pouvoir pour décider du montant de votre loyer, vous êtes en réalité soumis à la loi de l'offre et de la demande.
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LA FISCALITE DES REVENUS D’IMMEUBLES EN BELGIQUE ET EN ...
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LA FISCALITE DES REVENUS D'IMMEUBLES EN BELGIQUE ET EN FRANCE
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 141 (Année 2005)
Quoique très proches l'une de l'autre, la Belgique et la France connaissent des fiscalité différentes.
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