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PMR.LEGAL permet de réaliser un diagnostic de conformité aux normes d'accessibilité , aux établissements recevant du public de 5ème catégorie de se conformer à la législation correspondante à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

L'objectif des AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD'AP) est que l'usager puisse disposer de toutes les prestations dans une partie de cet...

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Thèmes liés : norme accessibilite personne mobilite reduite / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / loi accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personne mobilite reduite

Réglementation - pmr.legal

(**) Si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage : 20

(***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l'effectif

(****) Pas de 5e catégorie

Source : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

Je travaille chez moi. Suis-je concerné par les obligations réglementaires...

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Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / droit personne agee handicapee / accessibilite aux personne handicapee / droit des personne handicapee