Thèmes principaux sur notice d'accessibilite aux personnes handicapees
notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp • notice d'accessibilite aux personnes handicapees et a mobilite reduite •
Mise en place du registre public d'accessibilité | CCI ...
Mise en place du registre public d'accessibilité
A compter du 30 septembre 2017, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité dont l'objectif est d'informer du degré d'accessibilité et des prestations proposées par l'établissement.
Mots-clés :
Diminuer la taille du texte
Le registre d'accessibilité est... [suite...]
→ 35 Articles pour ce thème
Les règles à respecter par les entreprises recevant du ...
?réactioncommentaire
Les entreprises, commerçants, artisans et professions libérales qui reçoivent du public doivent se conformer à des réglementations de sécurité et d'accessibilité parfois très strictes.
On les appelle "établissements recevant du public", ou ERP. Ils sont définis par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui précise : "Sont considérées comme... [suite...]
→ 12 Articles pour ce thème
Articles sélectionnés pour le thème : notice d'accessibilite aux personnes handicapees
→ 52 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Mise en place du registre public d'accessibilité | CCI ...
Mise en place du registre public d'accessibilité
A compter du 30 septembre 2017, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité dont l'objectif est d'informer du degré d'accessibilité et des prestations proposées par l'établissement.
Mots-clés :
Diminuer la taille du texte
Le registre d'accessibilité est...
Site :
http://www.touraine.cci.fr
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / accueil des personnes handicapees
Formulaires CERFA de demandes de travaux, notices d ...
Vous trouverez dans cet article les différents formulaires cerfa de demandes d'autorisation de travaux, les notices d'accessibilité et de sécurité et les différentes attestations de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées.
Formulaires utiles à la constitution du dossier d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ACAM).
cerfa 13824 04 (format pdf - 942.5 ko - 11/04/2019)
Ce modèle est à utiliser en cas de...
Date: 2019-04-16 01:06:17
Site :
http://www.saone-et-loire.gouv.fr
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee
Registre public d'accessibilité — FNOGEC
Accueil > Immobilier > Accessibilité handicapé > Registre public d'accessibilité
Registre public d'accessibilité
A compter du 30 septembre, les établissements recevant du public (ERP), neufs ou situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité.
Ce registre précise les dispositions prises pour permettre à tous,...
Site :
http://www.fnogec.org
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / prise en charge d une personne handicapee
Établissements recevant du public : les autorisations ...
© T. Suzan / Ville et Eurométropole de Strasbourg
Établissements recevant du public : les autorisations obligatoires
Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques sont obligatoires.
Création, travaux, aménagements ou...
Site :
strasbourg.eu
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite aux personne handicapee
Registre Public d'Accessibilité - obligatoire depuis le 30 ...
Comment constituer votre registre d'accessibilité ?
Quelles sont vos obligations ? Que doit contenir votre registre ? Comment éviter les arnaques ?
Les réponses à toutes vos questions sont sur le blog d'Handinorme !
Comment constituer votre registre public d'accessibilité ?
Qu'est-ce que le registre public d'accessibilité ?
C'est un document qui reprend l'intégralité des...
Site :
https://www.handinorme.com
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / accueil jour personne handicapee
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre ...
Informations sur ce texte
Mots-clés
LOGEMENT , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC , ERP , PROPRIETAIRE , EXPLOITANT , INSTALLATION OUVERTE AU...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee
Accessibilité des handicapés : Ordre National des ...
Registre Public d'Accessibilité
Obligation de mise à disposition d'un Registre Public d'Accessibilité
L'obligation légale d'accessibilité a été posée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent...
Site :
http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / rampe d'acces handicape erp / rampe d'acces personne handicapee
MDPH - Conseil départemental de Lot et Garonne à Agen ...
Téléchargez le livret d'accueil de la Maison départementale des personnes handicapées
La loi n° 2005-12 du 11 février 2005 relative à « l'égalité des droits, et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » s'inscrit dans la volonté de garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie et d'améliorer leur participation à la vie...
Site :
http://www.lotetgaronne.fr
Thèmes liés : maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee telechargement / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / maison departementale personne handicapee agen / maison departementale personne handicapee
Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l ...
Application de la loi 2005-102.
Mots-clés
EMPLOI , TRAVAIL , CODE DU TRAVAIL , LIEU DE TRAVAIL , AMENAGEMENT , MAITRE D'OUVRAGE , BATIMENT NEUF , REGLE GENERALE DE CONSTRUCTION ,...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / offres d'emploi pour personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / evacuation personne handicapee incendie / notice d accessibilite aux personne handicapee
Les motifs de dérogations aux règles d’accessibilité ...
» Les motifs de dérogations aux règles d'accessibilité
Les motifs de dérogations aux règles d'accessibilité
La loi du 11 février 2005 et ses textes d'application imposent à tout gestionnaire et/ou propriétaire une mise en accessibilité de son/ses bâtiment(s). Comme pour toute réglementation, le gestionnaire et/ou propriétaire peut dans certains cas solliciter une ou plusieurs...
Site :
architectes.org
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee
ERP : registre public d’accessibilité - Le blog de ComptaCom
A compter du 30 septembre prochain un registre public d'accessibilité devra être mis à disposition dans les établissements recevant du public. Il devra contenir :
Un rappel de l'activité de l'établissement et des prestations.
Les pièces administratives prouvant que les obligations suivantes ont bien été remplies :
si votre établissement a été construit après le 01/01/2007, l'attestation d'achèvement de travaux réalisée par un professionnel,
Si votre établissement n'était pas aux normes ou a fait l'objet de travaux d'aménagement, votre AD'AP (Agenda d'Accessibilité Programmé) et la notice accessibilité. Le cas...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / ascenseur monte charge particulier / ascenseurs monte charge
Accessibilité "PMR" - JURISURBA
Accessibilité "PMR"
2007 01/10
Tweet
En contradiction avec la Cour administrative d'appel de Paris, le Tribunal administratif de Versailles juge que dès lors qu'un immeuble d'habitation collective de douze logements est assujetti à l'article L.111-7 du Code de l'urbanisme, le permis de construire s'y rapportant est illégal et encourt donc l'annulation si le projet n'est pas conforme aux...
Date: 2017-12-17 06:40:25
Site :
http://jurisurba.blogspirit.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee
SiteSecurite.com - Code Construction Habitation articles R ...
L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :
a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 4 de la présente section ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, à la sous-section 5 de...
Site :
http://www.sitesecurite.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee
Registre Public d'Accessibilité - oncd-24 Ordre des ...
Accessibilité des cabinets dentaires
Registre Public d'Accessibilité
Consultable au cabinet dentaire, ce document vise à informer les patients du niveau d'accessibilité du local et des prestations proposées.
Depuis le 30 septembre, les praticiens ont l'obligation de constituer ce registre et de le tenir à la disposition du public.
Il s'agit d'un outil de communication entre...
Site :
https://www.oncd-24.fr
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / rampe d'acces handicape erp / rampe d'acces personne handicapee
Qu’est-ce qu’un registre public d’accessibilité ? Comment ...
Le registre public d'accessibilité est un livret qui rassemble tous les éléments relatifs à la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public pour les personnes handicapées. On entend par là tous les justificatifs administratifs mais pas seulement ! Vous vous doutez bien que le public est avant tout à la recherche d'informations pragmatiques sur l'accessibilité de vos...
Site :
webzine.okeenea.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee
Vous êtes un professionnel / un commerçant | Rampes d'accès
Notre site rampe-acces.com a pour but de renseigner les professionnels sur la mise aux normes des cheminements extérieurs de leur établissement de 5ème catégorie, pour se mettre en conformité avec la loi.
Aides financières, accessoires et remarques
Mon entreprise est-elle classée dans la 5ème catégorie ?
La 5ème catégorie concerne notamment les commerces de proximité de l'artisanat,...
Site :
rampes-acces.com
Les règles à respecter par les entreprises recevant du ...
?réactioncommentaire
Les entreprises, commerçants, artisans et professions libérales qui reçoivent du public doivent se conformer à des réglementations de sécurité et d'accessibilité parfois très strictes.
On les appelle "établissements recevant du public", ou ERP. Ils sont définis par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui précise : "Sont considérées comme...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Réglementation accessibilité - ERP 5ème catégorie : le ...
Réglementation accessibilité - ERP 5ème catégorie : le point
Publiée le lundi 11 Juillet 2016 - Réglementation
Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », qui était attendu depuis...
Site :
http://gard.cci.fr
Thèmes liés : normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie / notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee
Accessibilité handicap : vos obligations en tant qu'ERP ...
Il a pour objectif d'informer le public du degré d'accessibilité de l'ERP et de ses prestations. C'est un outil de communication entre l'ERP et son public. Il est public et s'adresse aux usagers de l'ERP. Il doit être consultable sur place, que ce soit sous format papier, ou dématérialisé, sur tablette mise à disposition par exemple. A titre alternatif, si l'ERP dispose d'un site Internet,...
Date: 2019-04-15 15:20:10
Site :
pro.parisinfo.com
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees
Vous êtes exploitant d’un établissement recevant du public ...
Vos obligations en matière de risque d'incendie et de panique :
La réglementation contre les risques d'incendie et de panique est conçue de manière à permettre de limiter les risques d'incendie et de propagation, d'alerter les occupants du sinistre, de favoriser leur évacuation, d'éviter la panique, de permettre l'alerte des services de secours et de faciliter leur intervention. En...
Date: 2017-04-11 04:06:44
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee
Accessibilité - La préfecture de Police
Modifié le 22/11/2017
Soyez vigilant !
Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir...
Date: 2017-12-17 09:51:07
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Le handicap mental - Accessibilité aux personnes ...
Pour les personnes handicapées mentales
- Pour se repérer, s'informer : certaines maladies mentales nécessitent d'avoir une signalétique simple, homogène avec une information écrite doublée de pictogrammes.
- Pour circuler, se reposer : certaines maladies mentales nécessitent d'avoir des espaces simples à comprendre, une entrée visible depuis l'accueil (pour faciliter la surveillance, surtout si l'équipement donne sur une route très...
Date: 2019-04-15 13:35:21
Site :
pro.parisinfo.com
Thèmes liés : personne handicapee mentale / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / accueil des personnes handicapees psychiques / accessibilite aux personne handicapee
Le handicap mental - Accessibilité aux personnes ...
Pour les personnes handicapées mentales
- Pour se repérer, s'informer : certaines maladies mentales nécessitent d'avoir une signalétique simple, homogène avec une information écrite doublée de pictogrammes.
- Pour circuler, se reposer : certaines maladies mentales nécessitent d'avoir des espaces simples à comprendre, une entrée visible depuis l'accueil (pour faciliter la surveillance, surtout si l'équipement donne sur une route très...
Date: 2018-01-31 12:20:15
Site :
pro.parisinfo.com
Thèmes liés : personne handicapee mentale / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / accueil des personnes handicapees psychiques / accessibilite aux personne handicapee
L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP ...
Discothèque : cour administrative d'appel de Bordeaux, arrêt du 5 juillet 2007 , n° 04BX01167
Un boulodrome : cour administrative d'appel de Lyon, arrêt n° 13LY00016 , 4 février 2014
Une grange en tant que galerie d'art : cour administrative d'appel de Bordeaux, Arrêt du 10 novembre 2009 , n° 08BX02720
locaux destinés à l'accueil de groupes de personnes dans le cadre de visites...
Date: 2017-04-10 17:34:32
Site :
http://www.developpement-durable.gouv.fr
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees et a mobilite reduite / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee
Le registre public d'accessibilité - pmr.legal
NOUS CONTACTER
Le registre public d'accessibilité
L'arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.
À quoi sert ce registre ?
Il a pour objectif d'informer le public du degré...
Site :
pmr.legal
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / accueil des personnes handicapees / accueil jour personne handicapee
Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d ...
JORF n°0208 du 7 septembre 2013 page 15114
texte n° 11
Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1
NOR: DEVT1320622A
Publics concernés : entreprises industrielles ou commerciales, publiques ou privées, associations, collectivités territoriales, particuliers.
Objet :...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : rampe d'acces pour fauteuil roulant norme / transport pour personne en fauteuil roulant / service de transport pour personnes a mobilite reduite / amenagement vehicule pour personne mobilite reduite / notice d'accessibilite aux personnes handicapees et a mobilite reduite
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d ...
Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces (plan, schéma, réaction au feu des matériaux, notice de sécurité, notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées, avec les emplacements spécifiques par exemple).
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier.
Le dossier est tout d'abord...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite aux personne handicapee
Crédit d'impôt : travaux, emploi à domicile...
La loi de finances pour 2018 a amené son lot de bonnes et de mauvaises nouvelles pour les contribuables. En matière de crédit d'impôt, les choses bougent encore un peu... Dans le bon comme dans le moins bon.
La bonne nouvelle : le crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'une personne à domicile est définitivement étendu à tous les Français. L'article 82 de la loi de finances pour...
Date: 2019-04-15 07:51:30
Site :
https://www.linternaute.fr
Bien choisir sa rampe d'accès - Handinorme
Comment signaler les accès d'évacuation PMR
OK
Comment Choisir sa rampe d'accès PMR ?
Date de dernière modification : 03/12/15
Pouvoir entrer dans l'ERP : une priorité dans le cadre de la mise en accessibilité du commerce
La loi de 2005 précise que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles au 1er janvier 2015, au plus tard.
A ce titre, il importe lors de...
Site :
https://www.handinorme.com
Thèmes liés : rampe d'acces handicape amovible / rampe d'acces personne handicapee / rampe d'acces handicape pente / rampe d'acces pour fauteuil roulant norme / rampe d'acces handicape erp
Normes et réglementation Gesop
D.A.S. télécommandé : nécessitant un ordre extérieur pour passer en position de sécurité
D.A.S. autocommandé : ne nécessitant pas d'ordre extérieur pour passer en position de sécurité
D.A.S. télécommandé et autocommandé : D.A.S. comprenant à la fois les deux modes de commande précédents.
Modes de fonctionnement, on distingue trois modes de fonctionnement suivants :
D.A.S....
Site :
http://www.gesop.fr
Thèmes liés : ascenseur d'interieur 1 etage / ascenseur d escalier / duree contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / obligation contrat d'entretien ascenseur
Dérogation accessibilité : demandes de dérogation et ...
Possibilités de dérogations aux règles de l'accessibilité
Trois types de demande de dérogation pour ERP existants
Les demandes de dérogation restent possibles uniquement dans les ERP existants. Trois types de dérogation peuvent être envisagés :
Une dérogation technique qui peut être obtenue en raison d'une impossibilité technique du fait des contraintes architecturales ou...
Date: 2017-04-11 02:01:00
Site :
pro.parisinfo.com
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite aux personne handicapee
QUI ÉTABLIT L'ATTESTATION D'ACCESSIBILITÉ ? LE CONTRÔLEUR ...
I- LE CONTRÔLEUR TECHNIQUE :
L'article L 111-25 du Code de la construction et de l'habitation stipule que "l'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage."
Le contrôleur technique ne peut pas agir en tant que maître d'oeuvre, vous faire un plan ou un descriptif de travaux, etc...
L'article...
Site :
https://liessaccess.fr
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee
Sécurité des ERP et des IGH - La préfecture de Police
Sécurité des ERP et des IGH
Modifié le 15/03/2017
Qu'est-ce qu'un ERP ?
La notion d'établissements recevant du public :
Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une...
Date: 2017-04-11 04:32:04
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / accueil des personnes handicapees a l'hopital
Passer un concours de la fonction publique quand on est en ...
Passer un concours de la fonction publique quand on est en situation de handicap
Actualité
Passer un concours de la fonction publique quand on est en situation de handicap
juillet 2016
Quand on est en situation de handicap, comme tout candidat à la fonction publique, la voie « royale » reste le concours. Dès lors, foule de questions se posent : Suis-je obligé de passer les mêmes concours...
Registres - Obligations.legal
Que doit contenir le registre ?
Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l'ERP.
Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l'ERP
Le degré d'accessibilité de l'ERP à travers :
pour les ERP nouvellement construits, l'attestation d'achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l' article L. 111-7-4 du CCH
pour les ERP existants conformes, l'attestation...
Site :
http://obligations.legal
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / accueil des personnes handicapees
Registres - conforme.org
" aria-hidden='true' data-av_icon=' ' data-av_iconfont='entypo-fontello'>Rechercher
Registre public d'accessibilité
L'arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.
À quoi sert ce...
Site :
http://conforme.org
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / accueil des personnes handicapees a l'hopital / famille accueil personne handicapee
Sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements ...
> Sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail et sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements
[TO] Social
Sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail et sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements
Le directeur général du travailJean-Denis COMBREXELLE - ...
Site :
lemoniteur.fr
contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...
Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et
un plan de la construction
une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.
Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:
l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.
NB : Il est interdit...
Site :
legislatis.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / notice d'accessibilite aux personnes handicapees
Ascenseurs copropriété - Syneval, courtier en syndic
Une nouvelle réglementation a été votée en 2003 concernant les ascenseurs en copropriété. Cette loi prévoit :
Une modification des contrats d'entretien
Un contrôle technique des appareils tous les 5 ans
Des mises aux normes de sécurité des ascenseurs par palier de 5 ans
Ascenseurs en copropriété: travaux de mise aux normes
Les travaux sont à réaliser dans un délai maximum de 15...
Site :
https://www.syneval.fr
Thèmes liés : tva contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / resiliation contrat d'entretien ascenseur / obligation contrat d'entretien ascenseur / contrat d entretien ascenseur
Index - Sécurité Incendie Prévention ERP IGH SSIAP SSIAP1 ...
Pensez à vous connecter pour voir toutes les infos!
Guide pratique de la sécurité incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux
Vendredi 29 décembre 2017 @ 10:18:09
Article du ministère de l'intérieur
27 décembre 2017
Les magasins de vente et les centres commerciaux sont un type spécifique d'établissements recevant du public (ERP). De ce fait, ils sont soumis à...
Site :
http://ssiap.com
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / liste etablissement personne handicapee / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee
Index - Sécurité Incendie Prévention ERP IGH SSIAP SSIAP1 ...
Le danger que représente un sapin sec
Lundi 04 décembre 2017 @ 09:35:49
Comme chaque année depuis 16 ans, en décembre nous diffusons un message de prévention en rapport avec le danger que représente un sapin sec :
Avant de placer l'arbre dans le support, coupez 5cm de la base du tronc.
Assurez-vous que l'arbre est à au moins 1 mètre de toute source de chaleur, comme des cheminées, des...
Site :
http://ssiap.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / liste etablissement personne handicapee / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee
Normes de sécurité relative aux locaux commerciaux
CONSULTEZ UN EXPERT
Informations sur les normes de sécurité d'un local commercial
Entreprise & droit > Dossiers thématiques > Normes et règlementations > Normes de sécurité > Informations sur les normes de sécurité d'un local commercial
Artisans, commerçant, professions libérales, TPE et PME, votre Installation Électrique doit être contrôlée tous les ans !
Vous souhaitez mettre en...
Site :
http://www.entreprise-et-droit.com
Thèmes liés : normes securite monte charge / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee
Rampe d accès handicapé fauteuil roulant et scooter ERP
Rampes Accès
Rampe acces handicapé :
Les rampes d'accès et rampes de seuil offrent la meilleure réponse pour permettre aux utilisateurs de VPH Véhicule pour Personne Handicapée, fauteuil roulant électrique, fauteuil roulant manuel ou scooter ; de franchir les obstacles dans les meilleures conditions.
Il est important de garantir la sécurité des personnes handicapées ; tout en...
Site :
monfauteuilroulant.com
Thèmes liés : rampe d'acces pour fauteuil roulant norme / rampe d'acces handicape erp / rampe d'acces handicape pente / rampe d'acces handicape amovible / rampe acces fauteuil roulant electrique
Rampe d accès handicapé fauteuil roulant et scooter ERP
Rampes Accès : à propos...
Rampe acces handicapé :
Les rampes d'accès et rampes de seuil offrent la meilleure réponse pour permettre aux utilisateurs de VPH Véhicule pour Personne Handicapée, fauteuil roulant électrique, fauteuil roulant manuel ou scooter ; de franchir les obstacles dans les meilleures conditions.
Il est important de garantir la sécurité des personnes handicapées ;...
Site :
monfauteuilroulant.com
Comment créer une résidence seniors ? | Logement Seniors
Avec un allongement de l'espérance de vie et un pouvoir d'achat en hausse, les seniors privilégient de plus en plus les résidences services seniors afin de profiter de leur retraite. Depuis 2009, des dispositifs comme la loi Pinel ou Censi-Bouvard ont en plus permis de relancer l'investissement dans le locatif, permettant aux contribuables d'obtenir une réduction d'impôts. Les résidences...
Site :
https://www.logement-seniors.com
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees et a mobilite reduite / service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp
Monte-charges - tous les fournisseurs - elevateur ...
OLEOLIFT Devis express Contacter le fournisseur
Demandes les plus récentes de la part des visiteurs...
MONTE-CHARGES : Dimension de la plateforme 600x800 hauteur de levée 2000 ambiance d' installation: humide (lavage eau)donc la structure devra être en inox et les moteurs étanches en position repos la plateforme restera en position haute demande de devis. ...
Site :
http://www.hellopro.fr
Thèmes liés : recherche monte escalier d'occasion / monte escalier droit d'occasion / installer un monte escalier d'occasion / monte escalier d'occasion / prix approximatif d'un monte escalier
Lexique et dictionnaire de la construction de maison
Dictionnaire de la construction
Dictionnaire de la construction
Ce dictionnaire, par ordre alphabétique, vous permet de retrouver rapidement la définition des termes de la construction.
Adil
L'Adil est l'agence pour l'information sur le logement. Le site anil.org est très bien conçu pour aider le futur accédant à calculer son budget, sa mensualité ou même pour trouver un terrain car...
Site :
http://www.maisons-neho.fr
Thèmes liés : construction de maison individuelle personnes a mobilite reduite / rampe d'acces pour fauteuil roulant norme / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / notice d'accessibilite aux personnes handicapees et a mobilite reduite / location rampe d'acces fauteuil roulant
Convention collective, Arrêt de travail : Industrie ...
Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956
Industrie pharmaceutique
Prévoyance
En vigueur étendu
L'article 16 du chapitre II « Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance s'intitule désormais :
« Article 16
Couverture en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / allocation d education de l enfant handicape / arrete accessibilite handicape code du travail / s occuper d enfant handicape / allocation d education d enfant handicape
Les services de l'État - ille-et-vilaine.gouv.fr
Mise à jour le 21/01/2014
Constituent des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Le principe général
En matière de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP), les principes qui guident la réglementation applicable s'attachent à ce que...
Date: 2018-01-31 20:48:35
Site :
http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees et a mobilite reduite / reglementation accessibilite personnes mobilite reduite / accessibilite personne mobilite reduite / notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees
Lavabos PMR pour ERP - wici-concept.com
Accueil > Informantions techniques pour les sanitaires > La gamme de lavabos PMR pour WC
Notre gamme de lavabos PMR pour WC
Afin de répondre aux besoins de mise aux normes des Etablissement Recevant du Public (ERP), WiCi Concept ® vous propose ses vasques lave-mains WiCi Bati ® et WiCi Mini ® en versions "lavabos PMR pour WC".
En effet, ils constituent une solution rapide et efficace pour...
Site :
wici-concept.com
Thèmes liés : norme wc pmr erp / normes accessibilite pmr wc / notice d'accessibilite aux personnes handicapees et a mobilite reduite / norme pmr wc public / norme accessibilite personne mobilite reduite