Articles sélectionnés pour le thème : accessibilite handicapes code du travail batiment existant
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Pas de dérogation sur l'accessibilité des salariés à ...
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Selon le code du Travail le principe de l'accessibilité aux lieux de travail pour un personnel handicapé est acquis dans tout bâtiment neuf ou partie neuve d'un bâtiment. La possibilité de dérogation a été annulée.
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L'article 1er du décret du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux salariés handicapés repris...
Date: 2019-04-16 00:29:23
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https://www.hospitality-on.com
Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / decret accessibilite handicape code du travail / accessibilite personnes handicapees code du travail / accessibilite handicapes code du travail / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee
L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...
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Dirigeant d'entreprise, soyez vigilant sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail.
Si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez respecter, à compter du 23 avril 2010, de nouvelles obligations en...
Site :
https://www.constructioncayola.com
Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / accessibilite personnes handicapees code du travail / amenagement poste de travail personne handicapee / decret accessibilite handicape code du travail / loi 2005 travail personnes handicapees
L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...
Par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, le 16 avril 2010
Dirigeant d'entreprise, soyez vigilant sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail.
Si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez respecter, à compter du 23 avril 2010, de nouvelles obligations...
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Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l ...
Application de l'art. 41 de la loi 2005-102.
Mots-clés
TRAVAIL , CODE DU TRAVAIL , TRAVAILLEUR HANDICAPE , LIEU DE TRAVAIL , ACCES , BATIMENT , ACCESSIBILITE , AMENAGEMENT , AIDE DE...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / accessibilite personnes handicapees code du travail / amenagement poste de travail personne handicapee / arrete accessibilite handicape code du travail / decret accessibilite handicape code du travail
Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de ...
Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de travail, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, Avocats
9267 lectures
- vendredi 28 mai 2010
Les dirigeants d'entreprise se doivent d'être particulièrement vigilants sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail...
Dernière mise à jour : 12 juillet 2011
Ecoutez
Depuis le 23 avril...
Date: 2017-04-11 01:10:13
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / amenagement poste de travail personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / decret accessibilite handicape code du travail / arrete accessibilite handicape code du travail
Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de ...
Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de travail, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, Avocats
9487 lectures
- vendredi 28 mai 2010
Les dirigeants d'entreprise se doivent d'être particulièrement vigilants sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail...
Dernière mise à jour : 12 juillet 2011
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Depuis le 23 avril...
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village-justice.com
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Vos bureaux doivent-ils être accessibles aux handicapés et ...
Nos Réalisations
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Vos bureaux doivent-ils être accessibles aux handicapés et PMR ?
Date de mise en ligne :
29 janvier 2019
La France compte plus de 500 000 demandeurs d'emploi handicapés : plus d'un chômeur sur 12 est en situation de handicap. L'accessibilité aux personnes en situation de handicap est une obligation légale en vertu de la loi Handicap de 2005 pour les ERP, mais qu'en...
Site :
https://www.handinorme.com
Accessibilité des travailleurs handicapés en milieu ...
Accessibilité des travailleurs handicapés en milieu ordinaire
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
L' accessibilité c'est « permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de...
Date: 2019-04-06 05:21:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...
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Article rédigé par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard
Dirigeant d'entreprise, soyez vigilant sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail. Si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez respecter, depuis le 23 avril 2010, de nouvelles obligations en...
Date: 2017-04-11 01:10:19
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http://portail-des-pme.fr
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Accessibilité des lieux de travail aux personnes ...
Accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées
Accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées
Written by lexing - France
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a rendu obligatoire la mise en accessibilité de tous les bâtiments recevant du public (ERP) d'ici à 2015. Or le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux...
Site :
https://lexing.network
Thèmes liés : accessibilite personnes handicapees code du travail / loi 2005 travail personnes handicapees / accessibilite handicapes code du travail batiment existant / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi personnes handicapees travail
Les droits dans l'entreprise du travailleur handicapé
Modalités de reconnaissance du statut de travailleur handicapé
Qui peut être considéré comme travailleur handicapé ?
Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques est considérée comme travailleur handicapé.
Code du travail : Art. L....
Site :
dicotravail.com
Accessibilité Handicapés Réglementation : Page 1/10 ...
Accessibilité Handicapés
Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation . La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public ...
http://www.accessibilite-handicape.com/?C=S%3bO=A
8 Accessibilité : Une Réglementation Autonome Pour Les Erp ...
Loi handicap et accessibilité, encore tant à faire; ... Accessibilité : une...
Site :
http://www.rechercher.name
Thèmes liés : arrete accessibilite handicape code du travail / decret accessibilite handicape code du travail / normes accessibilite handicapes maison individuelle / normes accessibilite handicapes 2015 commerces / accessibilite handicapes erp normes
Travailleurs handicapés | CNRACL - Fond national de prévention
d'un parcours individualisé de formation ;
d'un suivi médical particulier ;
La Circulaire PM n° 5265-SG du 23 novembre 2007 concerne plus particulièrement l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.
Catégories de bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette obligation d'emploi sont définis par référence à l'article L 5212-13 du code du travail...
Date: 2017-12-17 09:55:36
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
PRM et accessibilité handicapés : définition et ...
La notion de PMR (Personnes à Mobilité réduite) est très large, elle concerne toutes les personnes rencontrant des difficultés à se déplacer en raison d'un handicap, de sa taille ou de son état. Cela ne concerne pas seulement les personnes ayant un handicap moteur ou sensoriel, mais aussi les femmes enceintes ou les personnes âgées par exemple. Quelle est la législation en termes...
Site :
batiweb.com
Visiophone : quel texte l'impose - JPM-COPRO Accueil
Cadre bâti, transports et nouvelles technologies
Article 41
I. - L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq articles L. 111-7 à L. 111-7-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-7. - Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de...
Date: 2016-02-07 22:24:04
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / accessibilite aux personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee
L’accessibilité des personnes handicapées dans les ...
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L'accessibilité des personnes handicapées est règlementée par 'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (sécurité incendie). Les ERP - établissements Recevant du Public - doivent faciliter leur accessibilité. Pour savoir où en est un ERP, le diagnostic d'accessibilité handicapé pour tous est de plus en plus...
Site :
https://www.cadre-dirigeant-magazine.com
Thèmes liés : accessibilite personnes handicapees code du travail / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015
Accessibilité et handicap en bibliothèque | Bulletin des ...
Claire Bonello
La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées témoigne d'une volonté de remédier aux insuffisances françaises en matière d'intégration des personnes déficientes. Dans ce contexte juridique et politique renouvelé, il incombe aux bibliothèques, qu'elles soient publiques ou universitaires,...
Date: 2009-12-07 00:00:00
Site :
http://bbf.enssib.fr
Actualités : Ordre National des Chirurgiens Dentistes
Loi sur le handicap : questions/réponses sur l'accès au cabinet dentaire
26/05/2010
15 réponses pour préciser ce qu'il faut savoir de la loi en faveur des personnes handicapées, de son application pour les professions médicales libérales ainsi que des éventuelles dérogations qui lui sont prévues.
1/ Quels sont les bâtiments devant répondre aux exigences d'accessibilité ?
Les...
Site :
http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie / transport personnes agees handicapees / normes accessibilite handicapes cabinet medical
Actualités : Ordre National des Chirurgiens Dentistes
Rétrocession d'honoraires : le seuil de TVA inchangé
26/05/2010
15 réponses pour préciser ce qu'il faut savoir de la loi en faveur des personnes handicapées, de son application pour les professions médicales libérales ainsi que des éventuelles dérogations qui lui sont prévues.
1/ Quels sont les bâtiments devant répondre aux exigences d'accessibilité ?
Les dispositions du Code de la...
Telechargements - Académie de Lille
TEXTES OFFICIELS INTERNES
Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.
(Mise à jour : 21/01/2010)
Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...
Site :
http://www.ac-lille.fr
DOETH Document d'aide sur les dépenses déductibles - Le ...
DOCUMENT D'AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES
Ce document vise à aider les établissements à s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses déductibles.
Si des éclairages complémentaires sont nécessaires, l'établissement peut contacter l'Agefiph au 0800 11 10 09 ou par mail doeth@agefiph.asso.fr
Les références et citations du code du travail sont données à titre d'information. Elles...
Site :
http://www.avie83.info
Loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du ...
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 04/08/2016
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 06 avril 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-04-10 22:46:50
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret accessibilite handicape code du travail / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / arrete accessibilite handicape code du travail / accessibilite handicapes code du travail batiment existant / accessibilite handicapes code du travail
Sanitaires handicapés en entreprise. - Conseils ...
Article R4225-7 du code du travail :
« Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés. »
Article R4228-10 du code du travail :
« Il existe au moins un cabinet d'aisances et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans...
Site :
http://conseilsdemenagemententreprise.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / code du travail accessibilite handicapes sanitaires / prise en charge d une personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie
Travailleurs handicapés - Droit du travail - Documentations
avec la plus grande autonomie possible.
Un arrêté déterminera les modalités pratiques d'application de ces mesures, concernant notamment :
les circulations horizontales et verticales ;
les portes et les sas intérieurs ;
les revêtements de sol et de paroi ;
l'éclairage ;
et le stationnement automobile.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant :
pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à partir du 24 avril 2010 ;
ne nécessitant ni permis de...
Site :
https://www2.editions-tissot.fr
Thèmes liés : amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / amenagement poste de travail handicape / accessibilite handicapes code du travail batiment existant / arrete accessibilite handicape code du travail / decret accessibilite handicape code du travail
Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org
Chapitre 17 - Le handicap et le travail
LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS
Willi Momm et Otto Geiecker
Considérations préliminaires
La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...
Date: 2009-10-22 21:15:18
Site :
http://www.ilocis.org
Loi handicap du 11 février 2005 | Pearltrees
Loi handicap du 11 février 2005
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En 2005, on recense plus de cinq millions de personnes handicapées en France (près de 10 % de la population)[2]. Le Président de la République Jacques Chirac annonce en juillet 2002 vouloir faire de l'insertion des personnes handicapées l'un des « trois grands chantiers » de son quinquennat[3]. Trois ans plus...
Site :
http://www.pearltrees.com
Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées ...
Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail
NOR: TEFT9400674A
Version consolidée au 11 avril 2017
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : rampe d'acces personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite
Accessibilité — Wikipédia
Le principe de prise en compte des handicaps apparait dans la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées [1] .
Définition de l'accessibilité dans les transports[ modifier | modifier le code ]
Dans le domaine des transports l'accessibilité renvoie vers deux définitions distinctes.
l' accessibilité dans les transports définit la possibilité pour tous d'accéder...
Date: 2017-04-05 07:53:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 personne handicape / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi 2005 travail personnes handicapees
JPM - 4 contextes différents
>> Solutions d'aide à la prescription
évacuation des personnes
contrôle des issues de secours
gestion des accès
Catalogue & Tarif interactif
Évacuation des personnes
Assurer la sécurité des personnes et leur évacuation de tout lieu public (ERP) ou régi par le Code du travail (ERT)
Contrôle des issues de secours
Permettre la gestion et le contrôle des issues de secours pour combiner...
Site :
http://www.jpm.fr
Thèmes liés : rampe d'acces personne handicapee / centre d accueil pour personne handicapee / service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne / regles d'accessibilite aux personnes handicapees
Y a-t-il des obligations concernant les sanitaires que l ...
Accueil > FAQ > Y a-t-il des obligations concernant les sanitaires que l'on doit installer dans un ERP ?
FAQ
Y a-t-il des obligations concernant les sanitaires que l'on doit installer dans un ERP ?
L'exigence d'accessibilité des sanitaires concerne uniquement le cas où ceux-ci sont prévus pour le public. Il existe dans d'autres réglementations des mesures pour l'accessibilité des...
Site :
http://www.cnisam.fr
Thèmes liés : code du travail accessibilite handicapes sanitaires / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / amenagement poste de travailleur handicape / amenagement poste de travail personne handicapee / accessibilite handicapes code du travail batiment existant
AD'AP DÉCLARATIF
L'ACCESSIBILITÉ POUR TOUS
L'ACCESSIBILITÉ : Favoriser l'accès aux personnes à mobilité réduite
La loi Handicap 2015 vise à améliorer les normes d'accessibilité en ville pour simplifier le quotidien des seniors et des personnes à mobilité réduite : femmes enceintes, personnes en situation d'incapacités temporaires consécutives à un accident du travail ou domestique, individus...
Site :
declaratif-adap.info
Sécurité incendie : respectez-vous vos obligations ...
Immeubles commerciaux et industriels
Établissements industriels, commerciaux et agricoles, offices publics et ministériels... tous ces bâtiments sont assujettis au Code du travail en matière de sécurité incendie. La directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs, a fixé, dans son article 8, les obligations des...
Date: 2019-03-26 11:11:56
Site :
dekra-industrial.fr
Thèmes liés : installation ascenseur electrique / accessibilite handicapes code du travail batiment existant / amenagement local code travail handicape / ascenseur monte charge particulier / fonctionnement d un monte charge
Sécurité incendie : respectez-vous vos obligations ...
Sécurité incendie : respectez-vous vos obligations réglementaires ?
Sécurité incendie : respectez-vous vos obligations réglementaires ?
Nous avons écrit un article plus récent sur ce sujet VOIR L'ARTICLE
Les dispositifs de sécurité incendie ont pour objectif de protéger les individus et les biens matériels. Pour prévenir ces risques, la réglementation impose des vérifications dans...
Date: 2017-04-06 15:06:06
Site :
dekra-industrial.fr
Thèmes liés : installation ascenseur electrique / accessibilite handicapes code du travail batiment existant / amenagement local code travail handicape / ascenseur monte charge particulier / fonctionnement d un monte charge
Le SD'AP, Schéma Directeur d'Accessibilité - Agendas d ...
Contenu du SD'AP : Points d'arrêt prioritaires et éléments obligatoires
Points d'arrêts prioritaires et complémentaires
Selon l'article D. 1112-9 du code des transports, l'autorité organisatrice de transport compétente ou, en l'absence d'une telle autorité, l'État, établit, pour chaque mode de transport collectif, une liste des arrêts qui, par application des critères définis aux...
Cabinet médical, établissement ... - Droit-medical.com
Droit médical Droit de la santé
mardi, 11 avril 2017
�?crit par Bertrand Hue le
14 février 2009
. Dans la rubrique Le fond
Les cabinets médicaux comme ceux d'autres professionnels de santé font partie des établissements recevant du public. �? ce titre, ils doivent être en mesure d'accueillir les personnes handicapées pour les plus récents, tandis que les plus anciens ont jusqu'au...
Site :
http://droit-medical.com
Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics
La politique en faveur des personnes ... - Cairn.info
21
L'entrée dans ce dispositif d'aide sociale se fait, entre autres, par l'application du « guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ». Ce guide n'est pas une grille applicable directement à partir du diagnostic de l'affection en cause, mais une méthode d'évaluation des conséquences de cet état de santé, analysées en fonction des...
Site :
cairn.info
Thèmes liés : loi personnes handicapees mentales / personnes handicapees vieillissantes a domicile / loi personnes handicapees 1975 / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales
ERP : Où en est l’accessibilité de ces lieux publics
ERP : Où en est l'accessibilité de ces lieux publics ?
23 novembre 2017, 8 h 00 min
Ecouter
Accessibilité des ERP (établissements recevant du public) : Où en sommes-nous aujourd'hui ?
Article réalisé par notre partenaire Acceo. Depuis 2005, la « Loi Handicap » place au coeur de son dispositif l' accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Son...
Site :
https://www.handirect.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics / livret d'accueil association service a la personne / exemple livret d'accueil service a la personne / livret d'accueil service a la personne
Accessibilité aux personnes handicapées : définition de ...
En Europe, l'année 2003
L' Union européenne avait décidé en décembre 2001 que l'année 2003 serait année européenne des personnes handicapées.
On entend généralement par Accessibilité l'ensemble des possibilités économiques, matérielles, instrumentales, culturelles ou sociales mises à la disposition d'une personne handicapée
Accessibilité à un lieu physique
Pour une...
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés ...
Résumé
Publics concernés : acheteurs et opérateurs économiques.
Objet : régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics passés par les acheteurs.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est...
Site :
marche-public.fr
Thèmes liés : offre d'emploi service a la personne ile de france / offre d'emploi service a la personne martinique / offres d'emploi service a la personne / offres d emploi service a la personne / offre d'emploi transport de personnes ile de france
Accessibilité des handicapés : Ordre National des ...
Registre Public d'Accessibilité
Obligation de mise à disposition d'un Registre Public d'Accessibilité
L'obligation légale d'accessibilité a été posée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent...
Site :
http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / rampe d'acces handicape erp / rampe d'acces personne handicapee
CCH : code de la construction et de l’habitation-Les Ad'ap
Lexique
La loi N°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment ses articles 41 à 47, a été codifiée aux articles L1117 à L11184 du code de la construction et de l'habitation.
Article L111-7 du CCH
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et...
Site :
http://lesadap.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees
Les catégories d'ERP | Diagnostic Accessibilité Handicapés
5 Les Installations Ouvertes au Public (IOP)
Selon l'article R123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, les ERP - Établissements recevant du public - sont tous les « bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout...
Site :
http://www.diagnostic-accessibilite-handicapes.co
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / centre d accueil pour personne handicapee / vacances pour personnes agees a mobilite reduite / mobilite reduite personne agee / aide a l emploi des personne handicapee
Les enjeux des politiques territoriales "petite enfance ...
Sites à consulter
Introduction
La coordination avec l'ensemble des partenaires de la famille, de l'éducation, de l'enfance, de la jeunesse, des collectivités territoriales s'inscrit dans un contexte de décentralisation renforcée, de transformation des problématiques familiales, d'enjeux démographiques, économiques et politiques en France et en Europe 1 .
Les politiques, petite enfance,...
Site :
wikiterritorial.cnfpt.fr
Normes et éclairage de sécurité : ce qu'il faut savoir ...
Les différents types d'éclairage d'un bâtiment
Il existe trois types d'éclairage :
l'éclairage normal qui permet d'assurer l'exploitation du bâtiment en présence du réseau d'alimentation électrique
l'éclairage de remplacement alimenté par la source de remplacement, constitué de tout ou partie de l'éclairage normal, qui permet de continuer l'exploitation en cas de défaillance de la...
Site :
https://www.legrand.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / pmr personne mobilite reduite / evacuation personne handicapee incendie / norme accessibilite personne mobilite reduite / reglementation accessibilite personnes mobilite reduite
Poster Consignes de sécurité incendie - securinorme.com
Disponible en format A3, existe en support papier avec plastification, ce panneau «Poster consignes de sécurité incendie» contenant des textes descriptifs et des pictogrammes. Standard, attirant, compréhensible et indispensable dans les ERP, cette affiche de consigne de sécurité incendie reprend toutes les consignes en cas d'incendie :
La procédure d'alerte à mettre en oeuvre
La...
Site :
https://www.securinorme.com
Thèmes liés : service d aide a la personne / accessibilite handicapes code du travail batiment existant / accessibilite handicapes code du travail
Aide au logement pour les personnes ayant un handicap - gnb.ca
Les programmes sont offerts par le Ministère et fournissent une aide financière aux personnes suivantes :
- Propriétaires ayant un revenu du ménage total égal ou inférieur au plafond de revenu établi, qui entreprennent des travaux pour améliorer l'accès à un logement destiné à des personnes ayant un handicap.
- Propriétaires modifiant leur habitation pour aménager un logement...
Date: 2017-04-11 00:01:13
Site :
http://www2.gnb.ca
Thèmes liés : amenagement logement personne handicape / subvention amenagement logement handicape / aide amenagement pour personne handicape / aide aux personne handicape / amenagement logement handicape
Normes et réglementation Gesop
D.A.S. télécommandé : nécessitant un ordre extérieur pour passer en position de sécurité
D.A.S. autocommandé : ne nécessitant pas d'ordre extérieur pour passer en position de sécurité
D.A.S. télécommandé et autocommandé : D.A.S. comprenant à la fois les deux modes de commande précédents.
Modes de fonctionnement, on distingue trois modes de fonctionnement suivants :
D.A.S....
Site :
http://www.gesop.fr
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SiteSecurite.com - Code Construction Habitation articles L ...
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