Articles sélectionnés pour le thème : loi personne handicapee
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Politiques et dispositifs du handicap en France - 20 ...
Cet ouvrage offre en 22 fiches l'essentiel de ce qu'il faut connaître du dispositif d'action publique auprès des personnes handicapées. Citons parmi les grandes thématiques traitées :
l'historique des politiques publiques et la loi du 11 février 2005 ;
les définitions du handicap et les différentes déficiences ;
les personnes handicapées en France et leurs associations...
Date: 2017-04-11 04:05:03
Site :
https://www.dunod.com
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / allocation d education de l enfant handicape / aide a l emploi des personne handicapee / loi 2005 travail personnes handicapees
Personnes handicapées et l'hôpital | E-Santé
L'accueil des personnes handicapées à l'hôpital Mis à jour le 14/05/2013 - 03:05 Améliorer l'accueil des personnes handicapées à l'hôpital passe par une approche individualisée. Encore faut-il bien connaître la personne handicapée, au moment où elle arrive à l'hôpital, voire quelques jours avant afin de préparer sa venue.
L'hôpital et les personnes handicapées Mis à jour le...
Date: 2018-01-31 21:03:17
Site :
e-sante.fr
Thèmes liés : accueil des personnes handicapees a l'hopital / aide a l emploi des personne handicapee / accueil jour personne agee handicapee / prise en charge d une personne handicapee / accueil jour personne handicapee
Loi Accessibilité Personnes Handicapées – BOTRRR
Que la personne aveugle utilise un lecteur de code-barres pour lire les codes-barres standards apposés sur tous les trois ans plus tard en 2005 l'adoption de la loi du 11 février 2005(1.
De leur adoption par règlement pris en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des territoires et du logement bienvenue sur.
Pourquoi embaucher une personne handicapée ?
Droit à...
Site :
botrrr.com
Une loi pour « l’égalité des chances » | Handi-Pacte ...
Accueil > Une loi pour « l'égalité des chances »
Une loi pour « l'égalité des chances »
Focus
La loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » promulguée le 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées
Égalité des droits et des chances, participation et...
Site :
http://handipacte-paca.org
LISTE DES MDPH - Expertise médicale Médecin expert
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MDPH: QUELLES AIDES
Suite à un accident de la circulation vous restez atteint d'un handicap. Sachez qu'il vous faut contacter la MDPH afin que vous soit remis un certificat à faire remplir par votre médecin traitant. Votre situation sera ensuite étudiée par une équipe pluridisciplinaire (médecin, ergothérapeute) afin que vous puissiez bénéficier d'un dispositif de...
Site :
http://www.medecin-dommage-corporel.expert
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / allocation d education de l enfant handicape / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / maison departementale personne handicapee mdph / demande d une personne adulte handicapee
Conditions d’accès, d’accueil des PMR dans les transports
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Conditions d'accès, d'accueil des PMR dans les transports
Conditions d'accès, d'accueil et d'information des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite dans le cadre des services nationaux :
Le règlement du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires pose un certain nombre de règles et d'obligations pour le...
Date: 2019-04-06 12:11:34
Site :
infos-handicap.blogspot.com
Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / service de transport pour personnes a mobilite reduite / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / entreprise de transport de personne a mobilite reduite / centre d accueil pour personne handicapee
La MDPH – Les lieux – Personnes Handicapées – Le 13 en ...
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La MDPH
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées, a institué en son article 64, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, qui remplacent notamment les anciennes COTOREP...
Site :
https://www.departement13.fr
Thèmes liés : maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personnes handicapees marseille / maison departementale personne handicapee / maison pour personne handicapee / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics
Personnes handicapées et l'hôpital - e-sante.fr
L'accueil des personnes handicapées à l'hôpital Mis à jour le 14/05/2013 - 15:05 Améliorer l'accueil des personnes handicapées à l'hôpital passe par une approche individualisée. Encore faut-il bien connaître la personne handicapée, au moment où elle arrive à l'hôpital, voire quelques jours avant afin de préparer sa venue.
L'hôpital et les personnes handicapées Mis à jour le...
Date: 2019-04-15 23:59:39
Site :
e-sante.fr
Thèmes liés : accueil des personnes handicapees a l'hopital / aide a l emploi des personne handicapee / accueil jour personne agee handicapee / prise en charge d une personne handicapee / accueil jour personne handicapee
L'emploi des personnes handicapées - journaldunet.fr
L'obligation des entreprisesLe chômage touche près de 30% des personnes handicapées. Afin de pallier ce problème, les entreprises privées et les établissements publics comptant au moins 20 salariés sont obligés, depuis 1987, d'embaucher au moins 6% de personnes handicapées.
En 2005, cette loi a été renforcée. Ainsi, les pénalités pour les sociétés ne répondant pas à leurs...
Date: 2019-04-15 21:24:14
Site :
https://www.journaldunet.fr
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / embauche d'une personne handicapee aide
Prise en charge des personnes handicapées vieillissantes ...
Prise en charge des personnes handicapées vieillissantes
Definition
Personnes Handicapées
La loi du 11 février 2005, (article 2 de la loi 2005-102) donne pour la première fois une définition juridique du Handicap :
"Constitue un Handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une...
Site :
http://www.groupe-mieuxvivre.fr
Thèmes liés : personnes handicapees vieillissantes prise en charge / prise en charge d une personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees vieillissantes / loi personnes handicapees vieillissantes / loi fevrier 2005 personnes handicapees
Accessibilité | McDonald’s du Canada
Politique de service à la clientèle
Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario -
Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle
Depuis toujours, nous sommes déterminés à agir comme il se doit à l'égard de nos clients et de nos employés. Nos valeurs et nos comportements inspirent les relations que nous entretenons avec nos clients et nos employés....
Site :
https://www.mcdonalds.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / embauche d'une personne handicapee aide / embauche d'une personne handicapee / embauche d une personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee
Autonomie des personnes handicapées et des ... - CNSA
Retour au sommaire
Quelles sont les ressources de la CNSA ?
La CNSA est un établissement public administratif national sous la tutelle des ministères en charge des Personnes âgées et des Personnes handicapées et du Budget.
En 2016, ses ressources proviennent
des crédits de l'assurance maladie ;
de la solidarité nationale :
100% de la Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA -...
Site :
cnsa.fr
Thèmes liés : aide domicile personne agee et handicapee / maison accueil personne handicapee agee / ministere sante sociale personne agee et handicapee / service aide domicile personne handicapee / accueil familial personne agee handicapee
Revenu pour personnes handicapées et revenu pour personnes ...
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La loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées règle le statut du salarié handicapé (SH) et le revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH).
Statut du salarié handicapé
Une personne atteinte d'un handicap qui ne lui permet pas de gagner sa vie sur le marché de travail, peut acquérir la qualité de salarié handicapé .
La reconnaissance du statut de salarié handicapé permet de...
Site :
http://www.mfi.public.lu
Thèmes liés : loi personnes handicapees travail / loi personnes handicapees luxembourg / loi personne handicapee / lieu travail et personne handicapee / travail des personne handicapee
Commission des droits et de l'autonomie des personnes ...
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est un organisme au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargé de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits. Créée au même moment que la MDPH lors de la mise en oeuvre de la loi 2005-102 du
11...
Date: 2018-01-16 21:00:38
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : dossier demande d'une personne adulte handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / demande d'une personne adulte handicapee a la cotorep / demande d une personne adulte handicapee
Maison Départementale pour Personnes Handicapées ...
Maison Départementale pour Personnes Handicapées
Maison Départementale pour Personnes Handicapées
Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes...
Site :
http://www.langeais.fr
Thèmes liés : maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee demarche / maison departementale personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee
Commission des droits et de l'autonomie des personnes ...
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est un organisme au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargé de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits. Créée au même moment que la MDPH lors de la mise en oeuvre de la loi 2005-102 du
11...
Date: 2019-04-06 04:18:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee a la cotorep / demande d une personne adulte handicapee
Commission des droits et de l'autonomie des personnes ...
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est un organisme au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargé de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits. Créée au même moment que la MDPH lors de la mise en oeuvre de la loi 2005-102 du
11...
Date: 2017-04-05 11:15:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee a la cotorep / demande d une personne adulte handicapee
Maison départementale des personnes handicapées - Wikimonde
Maison départementale des personnes handicapées
Siège du département d' Indre-et-Loire , qui inclut la maison départementale des personnes handicapées, à Tours .
La maison départementale des personnes handicapées (connue aussi sous le sigle : MDPH), ou dans le cas du Rhône et de la métropole de Lyon la maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) [1] ,...
Site :
https://wikimonde.com
Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi ...
Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Raccourcis
Votre alerte a bien été prise en compte.
Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.
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La loi met en oeuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du...
Site :
cairn.info
Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accueil des personnes handicapees a l'hopital
Commission des droits et de l'autonomie des personnes ...
Index
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est un organisme au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargé de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits. Créée au...
Site :
https://wikimonde.com
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee a la cotorep / demande d une personne adulte handicapee
Le triste silence de l’Office des personnes handicapées du ...
Le triste silence de l'Office des personnes handicapées du Québec
4 décembre 2014 | Santé
Laurence Parent - Respectivement candidate au doctorat en Humanities à l'Université Concordia et étudiante au deuxième cycle en bioéthique à l'Université de Montréal
Marie-Eve Veilleux
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Il est toujours possible en 2014 de construire un édifice inaccessible pour...
Site :
ledevoir.com
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH ...
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Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
Information proposée et validée par Ministère des Solidarités et de la Santé Publiée le 14/11/2016
Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, exercent, dans chaque département, une mission d'accueil,...
Site :
https://sante.fr
MAISON Départementale des personnes ... - handroit.com
MAISON Départementale des personnes handicapées
Handitec
Mis à jour le
10EUR/mois
Une protection juridique c'est l'assurance d'avoir à tout instant un JURISTE compétent dans le domaine du handicap , des aidants ou des séniors qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.
Introduction
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes...
Site :
handroit.com
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Publié le
23 mai 2007
par Audray
Cette loi réforme la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Fondée sur les principes généraux de non-discrimination, ce texte vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et...
Site :
http://dc4.ass.over-blog.com
Insee Personnes Handicapées – BOTRRR
Uncategorized
Insee Personnes Handicapées
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Site :
botrrr.com
la personne handicapée - prepaifsi.forumactif.org
La personne handicapée doit essayer de donner à l'autre l'image d'un corps sexué et désirable ; concrètement, elle doit, comme tout individu, soigner son image.
Sur la vie familiale :
Les réactions d'une famille seront très différentes en fonction de l'âge de la personne handicapée et de l'origine du handicap. Le handicap d'un enfant n'a pas les mêmes répercussions que celui d'un...
Date: 2019-04-15 23:54:11
Site :
http://prepaifsi.forumactif.org
Loi assurant l'exercice des droits des personnes ...
Politique de l'accès aux documents et aux services
Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
La Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées a été adoptée en 1978. À la suite de sa révision en profondeur par l'Assemblée nationale en 2004, elle est maintenant intitulée Loi assurant...
Site :
https://www.ophq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : integration sociale personne handicapee / integration personne handicapee societe / droit des personne handicapee / integration personne handicapee / loi personne handicapee
Droits des personnes handicapées: nouvelles - Humanrights.ch
Droits des personnes handicapées
Cette rubrique présente diverses nouvelles liées au thème des personnes handicapées en Suisse.
14.03.2017
En 2017, treize ans après l'introduction de la Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), les personnes concernées ne peuvent toujours pas...
26.01.2016
Les patient-e-s souffrant d'affections...
Date: 2017-04-11 04:18:27
Site :
http://www.humanrights.ch
Thèmes liés : droit des personne handicapee / nombre de personnes handicapees en france 2012 / nombre de personnes handicapees en france 2011 / loi personnes handicapees mentales / service aide personne handicapee
Crédit d'impôt pour personnes handicapées - Bureau du ...
Crédit d'impôt pour personnes handicapées
18 mai 2010
Introduction
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est un crédit d'impôt fédéral non remboursable destiné aux contribuables handicapés et aux contribuables dont dépendent financièrement des personnes handicapées (personnes à charge) ou dont ils prennent soin, pourvu qu'ils remplissent les conditions stipulées à...
Date: 2018-01-31 20:06:30
Site :
https://www.ic.gc.ca
Thèmes liés : personne handicapee a charge impots / prise en charge d une personne handicapee / personne handicapee impot / aide financiere pour personne handicapee / personne handicapee a charge
Que dit la loi - mdph.fr
Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif aux MDPH
Jeudi, 12 Mai 2011 17:23
Article 1
Au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles il est inséré une section III ainsi rédigée :
Section III Maison départementale des personnes handicapées
Sous-section 1 Constitution et fonctionnement
« Art. R. 146-16. - La convention constitutive du...
Site :
http://www.mdph.fr
Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif aux MDPH
Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif aux MDPH
Jeudi, 12 Mai 2011 17:23
Article 1
Au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles il est inséré une section III ainsi rédigée :
Section III Maison départementale des personnes handicapées
Sous-section 1 Constitution et fonctionnement
« Art. R. 146-16. - La convention constitutive du...
Date: 2019-04-16 00:02:34
Site :
http://www.mdph.fr
La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes ...
La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes handica...
LOI | article publié le, 10/09/16
La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes handicapées ?
Des droits reconnus depuis quarante ans.
Depuis 1975, les personnes handicapées bénéficient de droits qui ont amélioré leurs conditions de vie et d'insertion dans la cité.
Des droits reconnus depuis quarante...
Site :
handicapinfos.com
Commission des droits et de l'autonomie des personnes ...
7.2 Liens et documents externes
Sa composition
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est composée selon l'article R241-2 [4] du Code de l'Action Sociale et des Familles, de plus d'une vingtaine de personnes issues de différents corps:
des représentants du départements, des services et des établissements publics de l'État,
des représentants...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d une personne adulte handicapee / embauche d'une personne handicapee de plus de 50 ans
- La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées ...
La demande de carte d'invalidité doit être déposée à la Maison départementale des personnes handicapées. Elle doit comporter les pièces jointes suivantes (CASF, art. R. 241-12 créé par D. n° 2005-1714 du 29 décembre 2005, JO du 30) :
Le formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par arrêté ministériel. La personne titulaire d'une pension...
Date: 2019-04-04 07:35:26
Site :
https://sites.google.com
Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes ...
Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
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Taille du Texte : plus grand | plus petit
Normes d'accessibilité pour les personnes handicapées
Le règlement relatif aux Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle pris en application de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario exige...
Site :
https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / service aide personne handicapee / loi 2005 travail personnes handicapees
Loi Accessibilité Personnes Handicapées – BOTRRR
Uncategorized
Loi Accessibilité Personnes Handicapées
Les mêmes situations de conflit que l'on a vues se multiplier ces dernières années il est satisfait à l'exigence prévue au paragraphe 1 ou dans le.
Comment accompagner la personne handicapée vieillissante ?
INVENA Mitigeur de lavabo moderne avec levier prolongée et bec, personnes handicapées,
Plomberie sanitaire chauffage...
Site :
botrrr.com
10 questions sur l’inclusion des personnes handicapées ...
La politique nationale en faveur des personnes souffrant d'un handicap physique ou psychologique vise à leur permettre d'exercer pleinement leur citoyenneté. Les mesures concernent notamment les aides financières (allocations de compensation), l'insertion dans l'emploi et l'accompagnement des personnes. Un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) doit également être mis en oeuvre pour les...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / allocation d education de l enfant handicape / politique faveur personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph
Aménagement des lieux fréquentés par le public — OPHQ ...
Aménagement des lieux fréquentés par le public
Dans cette section...
Guides et ressources
Avant-propos
L'accessibilité des lieux fait partie des conditions essentielles à la participation sociale des personnes handicapées. Ses enjeux vont bien au-delà des personnes ayant une incapacité motrice; ils visent à améliorer la situation de l'ensemble de la population. L'accessibilité devrait...
Site :
http://www.formation.ophq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics / accessibilite personnes handicapees code du travail / accessibilite aux personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee
Déductions et crédits d’impôt pour les personnes ...
Déductions et crédits d'impôt pour les personnes handicapées
Série de vidéos : Mesures fiscales pour les personnes handicapées - Introduction
Segment 1 : Introduction
Les régimes enregistrés d'épargne-invalidité
Bénéficiez de plusieurs avantages
Rencontrez les gens qui pourraient être admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées ou à d'autres programmes...
Date: 2017-12-16 23:28:54
Site :
https://www.canada.ca
Thèmes liés : credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / attestation credit impot service a la personne / credit impot service a la personne retraite / personne handicapee a charge impots
Les aidants et la personne handicapée vieillissante ...
Posez vos questions à nos professionnels
Les aidants et la personne handicapée vieillissante
L'allongement de l'espérance de vie des personnes handicapées suit une progression parallèle à celle de la moyenne de la population. Les progrès de la médecine, l'amélioration des prises en charge, des conditions de vie expliquent cet état de fait.
En résulte de nombreux...
Site :
http://www.aveclesaidants.fr
Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees martinique / association d'aide aux personnes agees handicapees / personnes handicapees vieillissantes en maison de retraite une prise en charge adaptee
Loi 2015 normes ERP - watco.fr
Loi 2015 normes ERP | Accessibilité personnes handicapées | Watco
LA LOI 2015 SUR LES ERP
L'accessibilité pour tous, êtes-vous prêt ?
Vous savez surement qu'au 1er Janvier 2015, l'échéance de la loi sur l'accès aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public arrivera à son terme. Cette démarche fait suite à la loi handicap du 11 février 2005 qui...
Site :
watco.fr
Thèmes liés : loi sur accessibilite personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees / loi personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee
EWETA - Législation pour les ETA
Législation pour les ETA
La loi organique du 16 avril 1963
La loi de 1963 instituant les ateliers protégés (Entreprises de Travail Adapté) imposait une série de conditions à ces établissements d'aide sociale collective dépendant du Fonds national de reclassement social des handicapés. On ne peut parler des ateliers protégés sans évoquer ce Fonds, organisme subsidiant à l'époque. Il...
Site :
http://www.eweta.be
Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / aide sociale personne handicapee en etablissement / aide sociale personne handicapee / integration sociale personne handicapee / insertion sociale des personnes handicapees mentales
Loi handicap du 11 février 2005 | Pearltrees
Pearltrees
Loi handicap du 11 février 2005
Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes...
Site :
http://www.pearltrees.com
Les droits et les aides aux personnes handicapées avec e ...
Les droits et les aides aux personnes handicapées
Publié le 17 Janvier 2008 par Hopital.fr
-A +A
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée : le "droit à compensation" des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine et la...
Date: 2019-04-13 00:38:25
Site :
e-sante.fr
Lexique - Autisme France
AAH
Allocation aux adultes handicapés
C'est une aide financière accordée aux personnes handicapées adultes sans ressources ou disposant de revenus modestes et qui ne peuvent prétendre à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du du travail d'un montant au moins égal à cette allocation. Celle-ci n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le...
Site :
http://www.autisme-france.fr
La carte mobilité inclusion destinée aux personnes ...
La carte mobilité inclusion destinée aux personnes handicapées et aux (...)
La carte mobilité inclusion destinée aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d'autonomie
publié le16.01.17
Handicap et dépendance Personnes handicapées
Les personnes handicapées et les personnes âgées en perte d'autonomie peuvent obtenir une carte mobilité inclusion (CMI) destinée à...
Date: 2017-04-10 22:38:11
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : carte priorite pour personne handicapee impots / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / carte priorite personne handicapee
La carte mobilité inclusion - handicap.gouv.fr
Les personnes handicapées et les personnes âgées en perte d'autonomie peuvent obtenir une carte mobilité inclusion (CMI) destinée à leur faciliter la vie quotidienne. En fonction de la situation et des besoins de la personne, cette carte peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes : « invalidité », « priorité pour personnes handicapées » et « stationnement pour...
Site :
handicap.gouv.fr
Personnes handicapées âgées : quelles solutions ? | Pour ...
Les solutions d'accompagnement quand le lieu de vie est un domicile ordinaire
Le lieu de vie habituel peut être un domicile ordinaire : le logement où la personne vit seule, en famille ou bien le logement où elle vit avec ses parents.
Différentes possibilités permettent aux personnes handicapées vieillissantes de pouvoir continuer à vivre chez elles :
Faire appel à un service d'aide...
Crédit d’impôt pour personnes handicapées - Canada.ca
Déductions et crédits d'impôt pour les personnes handicapées
Crédit d'impôt pour personnes handicapées
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Comment demander le montant pour personnes handicapées une fois que la demande est approuvée?
Qu'est-ce que le...
Site :
https://www.canada.ca
Personne handicapée | SPF Finances
Si vous, ou une personne de votre ménage, êtes reconnu comme handicapé, vous pouvez bénéficier d'une réduction de précompte immobilier pour l'habitation que vous occupez, en tant que propriétaire ou locataire.
Une personne est reconnue comme handicapée s'il est établi, indépendamment de son âge, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans :
soit son état...
Date: 2018-01-31 19:19:21
Site :
finances.belgium.be
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