Accessibilité Handicapés Réglementation : Page 1/10 ...

Accessibilité Handicapés

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation . La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public ...

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8 Accessibilité : Une Réglementation Autonome Pour Les Erp ...

Loi handicap et accessibilité, encore tant à faire; ... Accessibilité : une...

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Accessibilité "PMR" - JURISURBA

Accessibilité "PMR"

2007 01/10

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En contradiction avec la Cour administrative d'appel de Paris, le Tribunal administratif de Versailles juge que dès lors qu'un immeuble d'habitation collective de douze logements est assujetti à l'article L.111-7 du Code de l'urbanisme, le permis de construire s'y rapportant est illégal et encourt donc l'annulation si le projet n'est pas conforme aux...

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Date: 2017-12-17 06:40:25
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