Articles sélectionnés pour le thème : amenagement exterieur pour personne handicapee
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Code de l'action sociale et des familles – Partie ...
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Attention, ce code n'est plus tenu à jour.
Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .
Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La...
Date: 2013-03-28 12:19:46
Site :
http://dcalin.fr
Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / semaine pour l'emploi des personnes handicapees 2012 / association d'aide personnes handicapees
Guide d'accompagnement - RGAA 3 2017 | Les documents de ...
Références .
1.1. Avant-propos : problématique et vue d'ensemble du RGAA
L'avant-propos introduit la problématique de l'accessibilité et présente une vue d'ensemble du RGAA. Il vise à apporter des réponses concrètes à certaines questions qui peuvent se poser, sous forme de questions/réponses.
Il s'adresse en priorité aux décideurs et responsables des autorités administratives.
1.2....
Date: 2017-07-31 07:32:51
Site :
http://references.modernisation.gouv.fr
Guide d'accompagnement - RGAA 3 2017 | Les documents de ...
Références .
1.1. Avant-propos : problématique et vue d'ensemble du RGAA
L'avant-propos introduit la problématique de l'accessibilité et présente une vue d'ensemble du RGAA. Il vise à apporter des réponses concrètes à certaines questions qui peuvent se poser, sous forme de questions/réponses.
Il s'adresse en priorité aux décideurs et responsables des autorités administratives.
1.2....
Date: 2017-07-31 07:32:51
Site :
http://references.modernisation.gouv.fr
Quelle accessibilité pour les établissements recevant du ...
Quelle accessibilité pour les établissements recevant du public (E.P.R.) ?
publié le 25 janvier 2010
L'adaptation du cadre de vie des personnes handicapées ou à mobilité réduite figure dans la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi pose le principe d'accessibilité généralisée...
Site :
http://www.amrf.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee
CCH : code de la construction et de l’habitation-Les Ad'ap
Lexique
La loi N°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment ses articles 41 à 47, a été codifiée aux articles L1117 à L11184 du code de la construction et de l'habitation.
Article L111-7 du CCH
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et...
Site :
http://lesadap.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees
Éclairage extérieur PMR : vous saurez tout ! – Eclairage ...
Extrait de l' Arrêté du 8 décembre 2014 qui concerne les ERP et IOP existants (l' Arrêté du 20 avril 2017 qui concerne les ERP et IOP neufs reprend exactement les mêmes principes aux mêmes références d'articles) :
Art. 14. - Dispositions relatives à l'éclairage.
I. - Usages attendus :
La qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures...
Site :
http://eclairagepublic.eu
Thèmes liés : decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / amenager logement personne handicapee / accessibilite personne mobilite reduite
Normes accessibilité handicapés wc
janvier 06, 2016
Normes accessibilité handicapés wc
Les caractéristiques d'accessibilité sont fondées sur les exigences les plus fortes, c'est à dire celles . L'accès ne doit pas être strictement réservé. Espace libre de 110cm d'un côté de l'axe du wc et dans l'axe de la. Norme des WC pour handicapé : produits, travaux d'accessibilité à prévoir et différents types...
L'accessibilité du logement | Ministère de la Transition ...
Les grands principes de l'accessibilité du logement
1. Accessibilité et adaptation
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les...
Droits et handicap : Le point sur les aides existantes
Droits et handicap: Nous vous proposons ici de parcourir la liste non exhaustive des différentes aides liées au handicap.
L'Allocation Adulte Handicapé (AAH)
Instaurée par la loi du 11 février 2005, l'Allocation Adulte Handicapé a pour but de fournir aux personnes en situation de handicap, sans ressources ou avec des ressources modestes, un revenu minimum garanti.
Conditions à remplir
-...
Site :
https://www.handirect.fr
Logement adapté pour PMR - Blog sur la Vie des personnes ...
Blog sur la vie pratique des PMR : droits, logement, emploi, santé, loisirs, accessibilité, Silver économie
Logement adapté pour PMR
Un logement d'accès universel
Un logement adapté et accessible est la "pierre angulaire" pour que la personne à mobilité réduite puisse être autonome dans sa vie quotidienne.
Le logement adapté est un réel outil d'intégration sociale pour la PMR, elle...
Date: 2018-01-15 16:28:02
Site :
handilife.blogspot.com
DOETH Document d'aide sur les dépenses déductibles - Le ...
DOCUMENT D'AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES
Ce document vise à aider les établissements à s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses déductibles.
Si des éclairages complémentaires sont nécessaires, l'établissement peut contacter l'Agefiph au 0800 11 10 09 ou par mail doeth@agefiph.asso.fr
Les références et citations du code du travail sont données à titre d'information. Elles...
Site :
http://www.avie83.info
PCH (Prestation de compensation du ... - social-sante.gouv.fr
La prestation de compensation est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu'il s'agisse d'aides humaines, d'aides techniques ou encore d'aménagement du logement, du véhicule, d'éventuels surcoûts résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d'aides animalières. En prenant en compte les besoins et...
Date: 2017-04-10 21:35:12
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee
L'accessibilité du logement | Ministère de l'Environnement ...
DMA
MATIN : Espace public :
10h40 �?tude : « Convergences entre politique d'accessibilité et la prise en compte des besoins des personnes âgées » - Amélie GOEPP - CEREMA
11h00 Outils : « Expertise Flash : diagnostic de l'accessibilité » - Juliette MAITRE - CEREMA
11h20 Initiatives : « Rue aux enfants / rue aux aînés » - Anne FAURE - Association « Rue de...
Date: 2017-04-10 17:44:28
Site :
http://www.developpement-durable.gouv.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / aide amenagement logement personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee
Actualités : Ordre National des Chirurgiens Dentistes
Loi sur le handicap : questions/réponses sur l'accès au cabinet dentaire
26/05/2010
15 réponses pour préciser ce qu'il faut savoir de la loi en faveur des personnes handicapées, de son application pour les professions médicales libérales ainsi que des éventuelles dérogations qui lui sont prévues.
1/ Quels sont les bâtiments devant répondre aux exigences d'accessibilité ?
Les...
Site :
http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie / transport personnes agees handicapees / normes accessibilite handicapes cabinet medical
Actualités : Ordre National des Chirurgiens Dentistes
Rétrocession d'honoraires : le seuil de TVA inchangé
26/05/2010
15 réponses pour préciser ce qu'il faut savoir de la loi en faveur des personnes handicapées, de son application pour les professions médicales libérales ainsi que des éventuelles dérogations qui lui sont prévues.
1/ Quels sont les bâtiments devant répondre aux exigences d'accessibilité ?
Les dispositions du Code de la...
SiteSecurite.com - Code Construction Habitation articles L ...
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient...
Site :
http://www.sitesecurite.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee
Handicap « invisible » et travail - Psychiatrissimo
18/05
Handicap « invisible » et travail
Le modèle québécois concernant la méthode de production spécifique au handicap avance que « le handicap dépend de l'environnement dans lequel la personne vit et mène ses activités. Si l'environnement est adapté à la personne, le handicap peut changer ou même disparaître ».
Si l'on transfère cette notion à l'environnement du travail,...
Site :
http://www.psychiatrissimo.com
L'agence immobilière dédiée aux seniors et personnes à ...
Habitat Adapté au programme de Télé Matin sur France 2
Habitat Adapté
L'accompagnement vers un espace accessible
Habitat Adapté accompagne les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées et toutes personnes handicapées dans l'acquisition, la vente ou la location d'un logement adapté.
Nous vous proposons des appartements adaptés ou adaptables selon vos besoins, vos...
Site :
http://www.habitat-adapte.fr
Thèmes liés : mobilite reduite personne agee / amenager logement personne handicapee / site accessible aux personnes a mobilite reduite / logement personne handicapee / mobilite personnes agees
Accessibilité : les normes techniques en vigueur au 1er ...
Valider
L'arrêté du 8 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 13 fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / rampe d'acces personne handicapee / liste etablissement personne handicapee / association pour personnes handicapees / accessibilite aux personne handicapee
Aménagement d’une salle de bain pour des personnes ...
Adaptation de la salle de bain aux personnes handicapées et aux PMR
Les travaux d'aménagement d'une salle de bain pour des PMR et des personnes handicapées sont complexes, et qui doivent être fait minutieusement. Cela signifie que l'intervention d' un professionnel comme le plombier 92 est obligatoire pour faire tout l'aménagement et la finition des travaux. En plus, la transformation de...
Site :
http://maitredoeuvre.asl-invest.com
Thèmes liés : amenagement salle de bain personnes handicapees / aide pour amenagement salle bain handicape / amenagement salle bain handicape / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / amenagement douche pour personne handicapee
Handicap et copropriété - Fnaim.fr
Vivre dans une copropriété accessible au-delà des obligations légales représente un investissement sur l'avenir.
Quelles obligations pour les copropriétés
Dans un immeuble ancien, la copropriété n'a pas l'obligation de réaliser des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées.
C'est au copropriétaire concerné de porter la question (par exemple l'installation d'une rampe...
Site :
fnaim.fr
Thèmes liés : credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / rampe d'acces personne handicapee / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / equipement special personne handicapee
Accessibilité : les normes techniques en vigueur au 1er ...
Publié le 15/12/14 à 11h49
- Mis à jour le 18/12/14 à 11h49
Mots clés : Accessibilité - �?tablissement recevant du public (ERP) ou assimilé - Handicap - Normalisation - Marquage CE
L'arrêté du 8 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 13 fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation relatives...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / association pour personnes handicapees / rampe d'acces personne handicapee / liste etablissement personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee
Normes d'un cabinet de Kinésithérapeute - Kiné-Services
Normes kine-service-refonte 2019-01-09T15:40:04+00:00
Normes
Après avoir choisi votre mode d'exercice , vous avez peut être décidé d'acquérir votre premier cabinet de kinésithérapeute. Il est important de suivre les normes administratives et de sécurité pour que ce dernier soit conforme.
Dans ce domaine la tendance de l'administration est d'assimiler les cabinets de kinésithérapie à...
Site :
https://kine-services.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / centre d accueil pour personne handicapee / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / amenagement exterieur pour personne handicapee / amenagement pour personne handicapee
INFOS (LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES ...
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
La (CDAPH) prend les décisions relatives aux droits des personnes handicapées, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation. Elle est compétente pour l'ensemble des décisions individuelles telles que:
Allocation aux adultes handicapés (AAH.)
Allocation d'Education de l'enfant hnadicapé...
Date: 2018-01-15 16:29:04
Site :
infos-handicap.blogspot.com
Maison PMR : pour plus d’accessibilité - Groupe Diogo ...
Demande de devis
Maison PMR : pour plus d'accessibilité
La norme PMR est obligatoire pour chaque nouvelle maison construite depuis 2010. Elle vise à améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les maisons.
La norme PMR pour maisons individuelles : définition
La réglementation en matière d'accessibilité des maisons est encadrée par l'arrêté du 1er Août 2006. Les...
Site :
http://www.diogo.fr
Thèmes liés : construction de maison individuelle personnes a mobilite reduite / norme accessibilite personne mobilite reduite / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / location maison personne mobilite reduite / escalier pmr maison individuelle
La réglementation applicable au cadre bâti / Les ...
La réglementation applicable au cadre bâti
Mise à jour le 29/10/2018
Vous trouverez ici réunies les informations et recommandations utiles sur les questions portant sur l'application de la réglementation selon le type et l'usage des bâtiments.
La Direction Départementale des Territoires est présente pour vous apporter le conseil pour le montage et la conduite de vos projets. Elle...
Date: 2019-04-15 22:18:03
Site :
http://www.vienne.gouv.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / amenagement douche pour personne handicapee
Home Page [logement.accessiblepourmoi.org]
mis à jour le 30 janvier 2019
Pour une ville facile, mobile, tranquille et accessible à tous
Nos 7 voeux pour 2019
Avertissement : Sauf erreur ou omission de notre part, toutes les informations présentes sur ce site sont conformes à la législation en vigueur. Toutefois, merci de nous signaler les éventuels manquements ou inexactitudes (mobilitereduite@gmail.com).
NOUVEAU...
Site :
http://logement.accessiblepourmoi.org
Simplification des normes d’accessibilité : un décret et ...
L'obligation de la mise en accessibilité des bâtiments repoussée
En juin 2014, Sylvia Pinel avait annoncé une série de mesures de simplification pour la construction de bâtiments et ce, afin de relancer un secteur en crise et faire face à la pénurie de logements.
L'accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite avait été évoquée pour adapter les normes en fonction...
Site :
batiweb.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / rampe d'acces personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / rampe d'acces pour fauteuil roulant norme
Accès aménagé pour les personnes à mobilité réduite dans ...
En effet, les textes de loi, s'ils donnent raison à la personne souffrant d'un handicap, ne peuvent eu aucun cas, à l'heure actuelle, s'opposer à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui refusent quelquefois d'aménager un accès adapté. Pour sensibiliser et encourager les copropriétaires à engager ces modifications, lorsqu'elles sont réalisables d'un point de vue...
Date: 2016-10-21 10:47:59
Site :
senat.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / personne handicapee taxe d'habitation / loi accessibilite personne mobilite reduite / loi sur accessibilite personne handicapee / loi acces personnes a mobilite reduite
L'Orientation vers le Milieu Ordinaire de Travail - mdph33
L'Orientation vers le Milieu Ordinaire de Travail
Comment :
L'Orientation vers le Milieu Ordinaire de Travail
La décision d'orientation
La CDAPH, sur proposition de l'Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation (EPE), peut valider une orientation vers :
le marché du travail,
une entreprise adaptée,
un Centre de Distribution et de Travail à Domicile (CDTD),
la plupart du temps avec un...
Site :
http://www.mdph33.fr
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / emploi d'une personne handicapee a domicile / commission droit et autonomie personne handicapee / emploi accompagnateur personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee
Mise en application de la réglementation | Règlementation ...
Mise en application de la réglementation
Mise en application au 1er janvier 2010 de la réglementation.
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour »l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et ses textes réglementaires d'application définissent le principe d'accessibilité pour les établissements recevant du public, les...
Site :
http://reglementation-accessibilite.com
Thèmes liés : amenagement douche pour personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / amenager logement personne handicapee
L’accessibilité des personnes handicapées dans les ...
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L'accessibilité des personnes handicapées est règlementée par 'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (sécurité incendie). Les ERP - établissements Recevant du Public - doivent faciliter leur accessibilité. Pour savoir où en est un ERP, le diagnostic d'accessibilité handicapé pour tous est de plus en plus...
Site :
https://www.cadre-dirigeant-magazine.com
Thèmes liés : accessibilite personnes handicapees code du travail / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015
Embaucher un travailleur handicapé - Editions Tissot
Etape 1 - Réussir l'embauche d'un travailleur handicapé
Choisir une personne bénéficiaire de « l'obligation d'emploi »
Pour bénéficier des aides liées à l'embauche d'un travailleur handicapé, vous devez choisir :
une personne reconnue handicapée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
le titulaire...
Calculer son obligation d’emploi | Handi-Pactes PACA-Corse
au 1er janvier de l'année écoulée
Calculer les Unités Déductibles
Lorsque le taux d'emploi de travailleurs handicapés (taux d'emploi direct) est inférieur à 6%, il est calculé un nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquant au sein de l'effectif total par rapport au nombre légal de Bénéficiaires qui devraient être effectivement rémunérés.
Dans le secteur public, le...
Site :
https://handipactes-paca-corse.org
Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / amenagement poste de travailleur handicape fonction publique / prise en charge d une personne handicapee / amenagement poste de travail personne handicapee / insertion professionnelle des personne handicapee
Services d’accueil de jour (pour personnes handicapées ...
Accueil » Glossaire » Services d'accueil de jour (pour personnes handicapées)
Services d'accueil de jour (pour personnes handicapées)
Version imprimable
Les Services d'accueil de jour (SAJ) sont des institutions autonomes ou rattachées à des Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) qui prennent en charge des adultes handicapés nécessitant un hébergement social et un suivi médical ou paramédical. Sont accueillies dans ces services d'accueil de jour, des personnes handicapées disposant d'une relative autonomie (physique et mentale) dans les actes de la vie quotidienne (marcher, se...
Site :
http://www.autonomie.valdemarne.fr
Thèmes liés : accueil jour personne handicapee / accueil de jour personne handicape / service d aide a la personne / accueil des personnes handicapees / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee
Installer un WC pour handicapé - Pose et conseils
1
Comment installer un WC handicapé ?
Si vous arrivez dans un logement ancien, il est probable que ce dernier ne soit pas aménagé pour une personne à mobilité réduite. Sur les bâtiments neufs et rénovés, la loi oblige les constructeurs à prévoir des installations dédiées depuis 2007. Le cas des sanitaires demeure problématique dans un logement standard. Comment alors installer un WC...
Site :
https://travaux.mondevis.com
maison plain pied accessibilité aux handicapés
http://reglementationsaccessibilite.blogs.apf.asso.fr
Respecter la norme PMR pour un investissement locatif
Depuis le 1er janvier 2007, la loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté; des personnes handicapées" impose des obligations, particulièrement en matière de dispositions architecturales, d'aménagements et d'équipements...
Date: 2017-02-24 13:14:11
Site :
http://ericjarrot.free.fr
Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / normes accessibilite handicapes maison individuelle / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / amenager maison pour personne handicapee / amenagement douche pour personne handicapee
Subvention handicap - CCAH
Vous pouvez consulter les fiches des projets soutenus par les membres du CCAH depuis 2009
Voir les projets
Cap'Handeo aide technique
HANDEO - 75
L'objectif de l'enseigne HANDEO est de donner la possibilité à toute personne en situation de handicap de vivre à domicile, quel que soit son lieu d'habitation, son handicap ou ses ressources. La création et la diffusion du label service à la...
Site :
ccah.fr
L'accessibilité des cabinets médicaux aux personnes ...
Depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau cabinet médical ou tout nouvel immeuble comprenant un cabinet médical doit répondre à ces exigences.
2/ Les aménagements à effectuer
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs...
Site :
http://www.conseil21.ordre.medecin.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite aux personne handicapee / amenagement exterieur pour personne handicapee / amenagement pour personne handicapee / accueil des personnes handicapees
L'accessibilité des cabinets aux handicapés au 1er janvier ...
Quelles sont les normes pour l'accès des handicapés aux cabinets médicaux et paramédicaux ?
La loi du 11 février 2005, établie "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés", exige que les ERP (Etablissement Recevant du Public), dont font partie les cabinets médicaux et paramédicaux, soient accessibles aux personnes handicapées...
Site :
https://laruche.cbainfo.fr
Thèmes liés : normes accessibilite handicapes cabinet medical / rampe d'acces personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / delegation interministerielle aux personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee
CAP EMPLOI / SAMETH - AVEPH - aveph-asso.com
CAP EMPLOI / SAMETH
Les chargés de mission Cap emploi et Sameth sont secondés au quotidien par le service administratif.
Cap emploi
Le service Cap emploi est composé de 14 chargés de mission répartis sur tout le territoire du Vaucluse. Des permanences sur :
Orange / Bollène,
Demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés.
Entreprises privées et employeurs...
Site :
http://www.aveph-asso.com
Accessibilité des cabinets médicaux: Obligation illogique ...
Je vous fais part d'un témoignage d'un médecin concernant l'hérésie de la Loi Handicap*, d'autant plus que les médecins ont toujours fait des visites à domicile pour les patients étant dans l'incapacité de se déplacer.
Accessibilité du cabinet : soyons sérieux !
La normalisation de l'accessibilité des personnes handicapées aux Etablissements Recevant du Public (ERP)...
Site :
http://www.dorffer-patrick.com
Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees / normes accessibilite handicapes cabinet medical / accessibilite aux personne handicapee
Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...
Déclaration annuelle
Annexe
Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits
Rappel relatif à l'obligation d'emploi
Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...
Site :
http://www.handipole.org
Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / association d'aide pour handicape
Tout savoir sur les normes pour WC handicapé ou à mobilité ...
Accueil » Accessibilité » Tout savoir sur les normes des WC PMR
Tout savoir sur les normes pour WC handicapé
Afin d'assurer à tout un chacun l'accès facile aux toilettes, le Code de la Construction, complété par une circulaire en 2015 et un arrêté de 2017 exige auprès des établissements et entreprises qui accueillent du public, d'installer des sanitaires pour les personnes à...
Site :
https://www.groupe-acorus.fr
[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L’heure des ...
[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L'heure des décisions
par Paul TURENNE
Toutes les Pages
Copropriété ne rime pas toujours avec accessibilité. Pour y remédier, le législateur a progressivement aménagé la loi pour favoriser les travaux permettant l'accès d'un immeuble et de ses étages au plus grand nombre. Etat des lieux et rappel de la situation en la matière, notamment en...
Date: 2017-12-17 09:51:58
Site :
informationsrapidesdelacopropriete.fr
[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L’heure des ...
[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L'heure des décisions
par Paul TURENNE
Toutes les Pages
Copropriété ne rime pas toujours avec accessibilité. Pour y remédier, le législateur a progressivement aménagé la loi pour favoriser les travaux permettant l'accès d'un immeuble et de ses étages au plus grand nombre. Etat des lieux et rappel de la situation en la matière, notamment en...
Normes et réglementation Gesop
D.A.S. télécommandé : nécessitant un ordre extérieur pour passer en position de sécurité
D.A.S. autocommandé : ne nécessitant pas d'ordre extérieur pour passer en position de sécurité
D.A.S. télécommandé et autocommandé : D.A.S. comprenant à la fois les deux modes de commande précédents.
Modes de fonctionnement, on distingue trois modes de fonctionnement suivants :
D.A.S....
Site :
http://www.gesop.fr
Thèmes liés : ascenseur d'interieur 1 etage / ascenseur d escalier / duree contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / obligation contrat d'entretien ascenseur
Technologie pour l'Autonomie du Senior
par notre comité éthique
Une rapidité d'intervention pour vos aménagements
ACTUALIT�?S
Concours Best Business Model : and the winner is ... ALOGIA !!
« Etre entrepreneur, c'est concilier l'inconciliable ! » Mr Rappaport - Fondateur de Happn
C'était hier soir ! Nous avons remporté le prix coup de coeur de Mr Didier Rappaport, fondateur de l'application Happn et co-fondateur de...
Site :
http://alogia.eu
Thèmes liés : aide amenagement logement personne handicapee / amenager logement personne handicapee / amenagement exterieur pour personne handicapee / amenagement appartement pour personne handicapee / amenagement pour personne handicapee
SiteSecurite.com - Code Construction Habitation articles R ...
L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :
a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 4 de la présente section ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, à la sous-section 5 de...
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La loi "Handicap", accessibilité aux locaux professionnels ...
Guide d'accessibilité
Guide de l'accessibilité : pour tout savoir « step by step »
L'UNAPL a collaboré avec la Délégation ministérielle à l'accessibilité pour établir un guide de l'accessibilité spécifique aux professions libérales. Didactique ce document vous donnera les clés pour réussir la mise en accessibilité de vos locaux professionnels, étape par étape. Il comporte des...
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