Loi du 11 février 2005 - Site de la MDPH 77

Le principe du droit à compensation

"La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie". Le droit à compensation doit permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté.

La...

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Site : http://www.mdph77.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / emploi d'une personne handicapee a domicile / loi fevrier 2005 personnes handicapees

Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...

Déclaration annuelle

Annexe

Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits

Rappel relatif à l'obligation d'emploi

Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...

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Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / association d'aide pour handicape

"Mieux intégrer les personnes handicapées dans notre ...

Le handicap est ainsi défini en terme de restriction de participation à la vie sociale. Il est, en outre, défini dans toutes ses composantes : handicap physique, sensoriel, mental, cognitif et psychique. C'est la première fois que le handicap psychique, et l'autisme notamment, sont reconnus.

Notre politique pour le handicap s'est fixée pour priorité la participation des personnes...

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Site : http://www.doctissimo.fr

Thèmes liés : aide a l embauche de personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / embauche d'une personne handicapee aide

Création d'une entreprise de services à la personne ...

Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit, soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclaré. Mais pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l'agrément par une déclaration.

Tout replier

Tout déplier

Activités concernées

Les services à la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : agrement service a la personne activite exclusive / livret d'accueil entreprise service a la personne / demande agrement service a la personne auto entrepreneur / livret d'accueil association service a la personne / livret d'accueil service d'aide a la personne

Les aides et subventions aux TPE/PME - patrimoinorama.com

Les aides et subventions aux TPE/PME

Les aides et subventions aux TPE/PME

21-03-2012

En effet, il existe aujourd'hui plusieurs centaines d'aides auxquelles peuvent prétendre les PME dans différents domaines :

emplois, gestion des compétences et formation, recherche, innovation produits, développement des marchés, prévention et gestion des risques, renforcement des capacités financières,...

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Date: 2017-04-11 04:14:29
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide pour handicape / association d'aide personnes handicapees / service d'aide a la personne ile de france / livret d'accueil service d'aide a la personne

RQTH (Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé ...

RQTH (Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé)

Les bénéficiaires :

Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique.

Les personnes de plus de 20 ans ou 16 ans, si l'adolescent est déjà dans la vie active (emploi,...

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Site : http://www.clic-noroit.fr

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / aide personne handicapee emploi / service d aide a la personne

Ajout des matériels roulants affectés aux services ...

Ajout des matériels roulants affectés aux services librement organisés à la liste des matériels qui doivent être accessibles aux personnes handicapées

Publié le : 06/10/2015

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Le décret du 22 septembre 2015 est pris dans le contexte de création par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques d'une catégorie nouvelle de services de transport public, les services de transport public routier de personnes librement organisés : les matériels roulants acquis pour réaliser ces services seront dans leur ensemble accessibles aux personnes...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Thèmes liés : transport public routier de personnes librement organises / transport public routier de personnes / service de transport pour personnes a mobilite reduite / accessible aux personnes a mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015

Handicap et emploi - Ministère du Travail, de l'Emploi ...

Une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) est une entreprise ordinaire, soumises aux dispositions du code du travail, qui a la spécificité d'employer au moins 80 % de travailleurs handicapés. Ceux-cipeuvent ainsi exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités.

L'accompagnement spécifique proposé par...

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Date: 2017-04-11 05:27:57
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / service d aide a la personne / aide a l embauche de personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / embauche d'une personne handicapee aide

Objectifs de la loi du 11 février 2005 - Accessibilité aux ...

Ce que dit la loi de 2005

Mise en oeuvre du principe du droit à la compensation des conséquences de son handicap.

Reconnaissance à tout enfant handicapé le droit à être scolarisé en milieu ordinaire.

Réaffirmation de l'obligation d'emploi d'au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, y compris dans le secteur public.

Aggravation des sanctions...

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Date: 2019-04-15 15:28:23
Site : pro.parisinfo.com

Thèmes liés : maison departementale personne handicapee mdph / insertion professionnelle des personne handicapee / maison departementale personne handicapee demarche / commission communale accessibilite personne handicapee / maison departementale personne handicapee

Objectifs de la loi du 11 février 2005 - Accessibilité aux ...

Ce que dit la loi de 2005

Mise en oeuvre du principe du droit à la compensation des conséquences de son handicap.

Reconnaissance à tout enfant handicapé le droit à être scolarisé en milieu ordinaire.

Réaffirmation de l'obligation d'emploi d'au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, y compris dans le secteur public.

Aggravation des sanctions...

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Date: 2018-01-31 09:57:32
Site : pro.parisinfo.com

Thèmes liés : maison departementale personne handicapee mdph / insertion professionnelle des personne handicapee / maison departementale personne handicapee demarche / commission communale accessibilite personne handicapee / maison departementale personne handicapee

Comment créer une association de services à la personne ...

Comment créer une association de services à la personne ?

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

6 - Respecter les règles d'exercice de l'activité

Créer une association de services à la personne : définir les activités que vous souhaitez exercer

Pour exercer dans les services à la personne et faire bénéficier vos clients d' avantages fiscaux et sociaux, vous devez vous déclarer en tant...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : association de service d aide a la personne / association service a la personne / service d aide a la personne / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d aide a domicile pour personnes agees

À propos - Transport et accompagnement de personnes ...

Nous contacter

VORTEX s'est inscrite dès sa création dans une approche humaniste et citoyenne autour de 6 valeurs d'entreprise fortes.

L'engagement professionnel se caractérise par la mise en oeuvre permanente au meilleur niveau possible des compétences de chaque salarié. Dans ce cadre tous les chauffeurs reçoivent une formation de conducteur-accompagnateur de personnes handicapées.

Le respect des personnes est primordial dans notre métier. Il se manifeste par l'écoute, l'information, l'explication et le dialogue.

La solidarité repose sur...

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Date: 2018-01-31 17:22:40
Site : http://www.vortex-mobilite.fr

Thèmes liés : conducteur accompagnateur personnes handicapees / formation accompagnateur personnes handicapees / chauffeur accompagnateur personnes handicapees / creation entreprise transport personne handicapee / formation chauffeur personnes handicapees

Ajout des matériels roulants affectés aux services ...

Ajout des matériels roulants affectés aux services librement organisés à la liste des matériels qui doivent être accessibles aux personnes handicapées

Publié le : 06/10/2015 06 octobre Oct. 2015

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Le décret du 22 septembre 2015 est pris dans le contexte de création par la loi pour la croissance, l'activité et...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Thèmes liés : transport public routier de personnes librement organises / transport public routier de personnes / service de transport pour personnes a mobilite reduite / accessible aux personnes a mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015

Auto-entrepreneur service à la personne : ce qu'il faut ...

L'auto-entrepreneur dans les services à la personne : les tarifs

Les conditions d'accès au statut d'auto-entrepreneur dans les services à la personne

L'auto-entrepreneur souhaitant exercer une activité de services à la personne doit respecter certaines conditions liées à son statut.

Tout d'abord, son chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 33.200 EUR sur un exercice. Si...

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Date: 2019-04-15 17:17:32
Site : https://www.legalplace.fr

Monte Charge Fauteuil Roulant Ascenseur fauteuil roulant ...

Monte Charge Fauteuil Roulant Ascenseur fauteuil roulant, Elévateur PMR, Monte-Charge

Ascenseur fauteuil roulant, Elévateur PMR, Monte-Charge Handicapé, Ascensores de sillas de ruedas, Wheelchair lift platform, 300 Kg, Equipement Handicapé LXW ...

Nous mettons à votre disposition une gamme complète de monte handicapé, particulièrement innovante, elle est destinée à l'usage privatif,...

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Site : http://www.lzgdg.co

Micro-entrepreneur : service à la personne

Micro-entrepreneur : service à la personne

Quelles activités nécessitent un agrément?

Faites bien la distinction entre les activités pour lesquels un agrément est obligatoire et celles pour lesquelles une déclaration suffit.

Type d'activités nécessitant un agrément ou une déclaration

Agrément

Garde à domicile ou accompagnement d'enfants de moins de 3 ans

Accompagnement d'enfants de...

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Site : https://microentreprendre.com

ALOHA Transport S.A.

34 collaborateurs dédiés à la qualité de ce service.

+ de 300 courses par jour.

Flotte de 40 véhicules dont 8 minibus de 9 à 14 places, adaptés et équipés pour le transport de personnes handicapées et / ou à mobilité réduite, des enfants et des groupes.

Réservation 24h à l'avance au minium, pour les longues distances 72h, horaires des bureaux de 7h à 17h30 du lundi au...

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Site : http://www.alohatransport.ch

Thèmes liés : service de transport pour personnes a mobilite reduite / chauffeur transport de personnes a mobilite reduite / creation entreprise de transport de personne a mobilite reduite / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / entreprise de transport de personne a mobilite reduite

Les aides pour faire face au handicap - La France Agricole

Les aides pour faire face au handicap

04.03.04

Alors que s'achève l'Année européenne des personnes handicapées, voici un rappel des principales aides prévues pour pallier les handicaps touchant les exploitants, les salariés et leurs familles.

Les prestations invalidité

les interviennent lorsque le handicap résulte d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée...

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Site : http://www.lafranceagricole.fr

Historique | Durisotti - Constructeur carrossier ...

ORIGINE ET EVOLUTION :

La Société Durisotti fut fondée le 15 Mars 1956 par deux frères, Monsieur Bruno Durisotti et Monsieur Louis Durisotti après leur apprentissage dans la carrosserie paternelle, Durisotti Amiens.

Avec pour tout bagage et pour capital quelques outils, ils s'installent à Sallaumines près de Lens.

 

LA REPARATION DES CARS de 1956 - 1967 :

Le Bassin Minier...

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Date: 2017-12-17 08:14:51
Site : http://www.durisotti.com

Panorama des aides aux travailleurs handicapés de l'AGEFIPH

L'intervention concerne à la fois les entreprises et les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Il s'agit le plus souvent d'aides financières forfaitaires complémentaires des différents dispositifs en faveur de l'insertion.

Prime initiative emploi (PIE) - Dispositif en vigueur jusqu'au 31-12-2010

Elle vise l'embauche, en CDI ou CDD de 12 mois minimum (16 heures minimum hebdomadaire), de...

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Date: 2019-04-15 23:54:47
Site : http://www.orfea.org

Transport et accompagnement de personnes à mobilité réduite

Contact

Transport et accompagnement de personnes à mobilité réduite

Avec CB Mobilité, vous pourrez vous rendre où vous le désirez en toute tranquillité, même en chaise roulante !

Transport et

accompagnementNotre véhiculeConfort et sécuritéLe + CB Mobilité

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Site : http://www.cbmobilite.be

Thèmes liés : societe de transport de personne a mobilite reduite / service de transport pour personnes a mobilite reduite / chauffeur accompagnateur personne mobilite reduite / tarif transport de personnes a mobilite reduite / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite

La Législation des Services à la Personne | Mademoiselle Julie

Mardi 21 janvier 2014

La Législation des Services à la Personne

Les services à la personne désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne et qui s'exercent soit exclusivement au domicile du particulier, soit partiellement hors de son domicile, soit dans son environnement proche.

1 - Les activités concernées par les services à la...

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Site : http://www.mademoiselle-julie.com

Thèmes liés : credit d'impot 2014 aide a la personne / agence nationale service d'aide a la personne / credit d'impot service a la personne jardinage / credit d'impot service a la personne 2012 / credit d'impot service a la personne 2013

Structures d’accueil des adultes handicapés - La Fondation ...

Accueil du site > Accueillir > La Fondation et les adultes handicapés > Structures d'accueil des adultes handicapés

Structures d'accueil des adultes handicapés

L'hospice de Bois d'Olives a, dès sa création, permis d'accueillir des personnes handicapées qui n'avaient pas d'autre possibilité d'accueil. La mutation du Foyer Albert Barbot, entreprise en 1990, a permis à la Fondation d'ouvrir...

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Date: 2017-12-17 06:51:34
Site : http://www.favron.org

Thèmes liés : prise en charge d une personne handicapee / foyer d hebergement personne handicapee / accueil jour personne handicapee / accueil de jour personne handicape / famille accueil personne handicapee

Pour l'autonomie des personnes handicapées mentales ...

La personne peut donc se déplacer seule sans nécessité de signalétique supplémentaire dans l'espace public (figure 9).

Figure 9. Exemples d'utilisation de Pictomédia Access

Ces parcours couvrent la chaîne de déplacement de la personne, qu'elle passe par le cadre bâti, les sites étendus, le milieu urbain ou les transports en commun. Un service d'assistance à distance assure la...

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Date: 2009-12-07 00:00:00
Site : http://bbf.enssib.fr

Fiche de cas n° 1 Conception universelle : quelques ...

En 1950, les pays alors membres de la Communauté signent la Convention européenne des droits de l'homme sur laquelle se basent toutes les démarches européennes, menées depuis, pour l'intégration des personnes handicapées et la lutte contre la discrimination. D�?s 1990, des recommandations d'abord et des réglementations ensuite sont venues cadrer la politique européenne pour et en...

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Site : http://www.territorial.fr

Thèmes liés : centre d accueil pour personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / entreprise service personne agee et handicapee / integration sociale personne handicapee / transport personnes agees handicapees

Auto-entreprise et demande d’agrément « services à la ...

[Réglementation] [Fiscal / Social] [Votre statut actuel] [Idées de création d'activité] [Création de l'activité] [Développement commercial] [Déclaration chiffre affaires] [Portraits d'auto-entrepreneurs] [Conseils des auto-entrepreneurs] [Fournisseurs auto-entrepreneurs] [Partenaires auto-entrepreneurs] [Liens utiles] [FAQ des auto-entrepreneurs]

Auto-entreprise et demande d'agrément «...

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Date: 2017-04-11 04:58:40
Site : http://www.autoentrepreneur-pratique.fr

Thèmes liés : demande agrement service a la personne auto entrepreneur / agrement service a la personne auto entrepreneur / service aide a la personne auto entrepreneur / auto entrepreneur informatique service a la personne / aide a la personne auto entrepreneur

Emploi et handicap : les entreprises adaptées, les centres ...

En savoir plus sur les conditions d'éligibilité à l'aide au poste et à la subvention spécifique .

Comment passer d'une entreprise adaptée ou d'un CDTD à une entreprise ordinaire ?

Plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile (CDTD) vers une entreprise non...

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Date: 2018-01-31 16:51:08
Site : travail-emploi.gouv.fr

Telechargements - Académie de Lille

   

TEXTES OFFICIELS INTERNES

Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.

(Mise à jour : 21/01/2010)

Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...

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Site : http://www.ac-lille.fr

Embauche : les aides pour l'entreprise - Le coin des ...

 

L'aide financière en cas de première embauche

L'entreprise qui embauche un premier salarié peut obtenir une aide financière d'un montant de 4 000 euros répartis sur 24 mois maximum à condition qu'elle n'ait pas eu d'employés au cours des 12 derniers mois et que le contrat de travail proposé soit un CDI ou un CDD de plus de 12 mois.

Cette aide financière est ouverte aux contrats de...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : embauche d'une personne handicapee aide / embauche d'une personne handicapee de plus de 50 ans / aide a l embauche de personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / embauche d'une personne handicapee

Adapei de la Gironde - ESAT Villambis - Adapei33, Handicap ...

Téléchargez le plan d'accès

L'ESAT de Villambis est situé sur la commune de Cissac au coeur du Médoc, à environ 10 km de Pauillac et 50 km de Bordeaux.

Le château de Villambis forme avec son vignoble et sa partie horticole une propriété de 40 hectares.

L'ESAT a été créé en décembre 1978. La gestion en a été confiée à l'ADAPEI de la Gironde, sous l'autorité de tarification et de...

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Date: 2017-12-04 22:10:40
Site : http://adapei33.azurewebsites.net

Thèmes liés : centre d accueil pour personne handicapee / aide sociale personne handicapee en etablissement / aide sociale personne handicapee maison de retraite / formation accompagnateur personnes handicapees / aide aux personnes handicapees formation

Le réseau TAG - smtc-grenoble.org

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Le réseau TAG

Le réseau TAG dessert les 49 communes du territoire de la métropole. Il offre un service de transport en commun à plus de 400 000 habitants sur une superficie de 300 km² En 2010, 73,2 millions de voyages ont été effectués sur le réseau.

Avec 5 lignes de tramway et 18 lignes de bus régulières, le réseau TAG effectue 16 millions de kilomètres par an sur le...

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Date: 2019-04-15 22:22:43
Site : http://www.smtc-grenoble.org

Thèmes liés : tarif transport de personnes a mobilite reduite / service de transport pour personnes a mobilite reduite / transport en commun de personnes / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / transport pour personne en fauteuil roulant

Etablissements pour enfants et adolescents. - Accueil

Pour une revalorisation des établissements spécialisés

pour les enfants et adolescents handicapés.

Ces établissements ne doivent plus être considérés comme le dernier recours, lorsqu'on ne « sait plus quoi faire de son enfant ».

Cette image doit être modifiée car elle est injuste vis-à-vis des enfants et adolescents qui fréquentent ces établissements mais aussi vis-à-vis des...

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Date: 2017-12-12 18:39:11
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Activités proposées | Centre Reine Fabiola, Accueil ...

Loisirs : Activités proposées

Les activités socioculturelles

Elles sont organisées principalement en soirée ou le week-end

 objectifs : aider la personne handicapée à développer et étoffer sa propre vision des choses et du monde dans lequel on vit, mieux se connaître elle-même, acquérir, maintenir ou optimaliser ses capacités manuelles, relationnelles, créatrices et autres...

 ...

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Site : centrereinefabiola.be

Thèmes liés : centre d accueil pour personne handicapee / centre accueil personne handicapee / aide creation entreprise personne handicapee / aide sociale personnes handicapees hebergement / aide personne handicapee belgique

ULYSSE, création ou reprise en franchise, Services à la ...

Présentation du réseau ULYSSE

Description du concept

Ulysse est le 1er réseau français dédié au transport et à l'accompagnement des Personnes à Mobilité Réduite quels que soient leur âge et la nature de leur handicap.

Historique

Créée en 1996 par Franck Vialle, lui-même tétraplégique à la suite d'un accident, Ulysse est une entreprise de transport et d'accompagnement des...

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Site : https://www.placedesfranchises.com

Thèmes liés : ulysse transport de personne a mobilite reduite / creation entreprise de transport de personne a mobilite reduite / creer une entreprise de transport de personnes a mobilite reduite / entreprise de transport de personne a mobilite reduite / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite

L'action sanitaire et sociale | Collectivités locales

 

La santé 

L'organisation du système de santé reste largement centralisée. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n'autorise plus les collectivités territoriales à créer des établissements publics de santé (article L. 6141-1 du code de la santé publique). En matière de santé, la commune...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Aides aux vacances en faveur des personnes en situation

Ecoutez

Dans le cadre de l'aide aux vacances en faveur des personnes en situation de handicap, il existe diverses sources et organismes susceptibles d'apporter une aide. Cette aide est en général une aide financière accordée sous condition de ressources.

Création en mai 2009

AIDES AUX VACANCES

EN FAVEUR  DES PERSONNES HANDICAPEES

ET DE LEUR FAMILLE

Dans le cadre de l'aide aux vacances en...

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Site : http://apajh.org

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee

Les six promesses d'Emmanuel Macron aux personnes ...

Tourisme

Accueil » Emploi » Ressources » Les six promesses d'Emmanuel Macron aux personnes handicapées

Lors du débat télévisé de l'entre-deux tours, le 3 mai dernier, Emmanuel Macron s'est engagé à ce qu'aucune personne handicapée ne se retrouve sans solution. « Ce sera l'une des priorités de mon quinquennat. »

Les six promesses d'Emmanuel Macron aux personnes handicapées

Publié...

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Site : http://www.faire-face.fr

Le budget de 2015 - Plan budgétaire : Chapitre 3.3

Faits saillants

Former la main-d'oeuvre de demain

Appuyer les provinces et les territoires pour faciliter l'harmonisation des exigences de formation et de certification des apprentis dans des métiers désignés Sceau rouge ciblés.

Accorder 1 million de dollars sur cinq ans afin de promouvoir l'adoption du programme de certification Sceau bleu partout au Canada.

Prévoir un investissement...

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Date: 2016-11-02 15:59:31
Site : http://www.budget.gc.ca

Thèmes liés : credit d'impot 2014 aide a la personne / semaine pour l'emploi des personnes handicapees 2013 / semaine pour l'emploi des personnes handicapees 2012 / semaine nationale pour l'emploi des personnes handicapees 2015 / date semaine pour l'emploi des personnes handicapees 2015

Enseignements primaire et secondaire - education.gouv.fr

La formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap

NOR : MENE1634901C

circulaire n° 2016-186 du 30-11-2016

MENESR - DGESCO A1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie

La présente circulaire annule et remplace le point 4.3 de la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 abrogée pour partie par la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 « Unités...

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Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : education de l enfant handicape / allocation d education de l enfant handicape / integration scolaire de l enfant handicape / offres d'emploi pour personne handicape / aide a l emploi des personne handicapee

Réseau de transport de la Capitale — Wikipédia

Réseau de transport de la Capitale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir RTC .

Réseau de transport de la Capitale

1969 (sous le nom de CTCUQ)

Dates clés

1948 : Disparition des tramways électriques et de la Quebec Light Rail & Power Company

1969 : Création de la Commission de transport de la Communauté urbaine de Québec

1992 : Plan de relance et...

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Date: 2017-04-05 08:23:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : creation societe transport de personnes / societe transport personne handicapee / societe transport de personnes / service d aide a la personne / transport en commun de personnes

Les enjeux des politiques territoriales "petite enfance ...

Sites à consulter

Introduction

La coordination avec l'ensemble des partenaires de la famille, de l'éducation, de l'enfance, de la jeunesse, des collectivités territoriales s'inscrit dans un contexte de décentralisation renforcée, de transformation des problématiques familiales, d'enjeux démographiques, économiques et politiques en France et en Europe 1 .

Les politiques, petite enfance,...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Le bilan des services à la personne en 5 points - Economie

Quatre ans après le plan Borloo, le secrétaire d'Etat à l'Emploi Laurent Wauquiez a présenté mardi un nouveau plan de développement des services à la personne. Un secteur en plein essor.

Pourquoi développer les services à la personne ?

Depuis la 1ère loi Borloo de 2005, il s'agit de créer des emplois " non délocalisables " et de répondre à la demande croissante d'aide à domicile....

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Site : lexpansion.lexpress.fr

Le bilan des services à la personne en 5 points - Economie

Quatre ans après le plan Borloo, le secrétaire d'Etat à l'Emploi Laurent Wauquiez a présenté mardi un nouveau plan de développement des services à la personne. Un secteur en plein essor.

Pourquoi développer les services à la personne ?

Depuis la 1ère loi Borloo de 2005, il s'agit de créer des emplois " non délocalisables " et de répondre à la demande croissante d'aide à domicile....

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Site : lexpansion.lexpress.fr

Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / credit d'impot service a la personne jardinage / service d'aide a la personne en france / agence nationale services a la personne cesu / credit d'impot service a la personne 2012

Conseil départemental de la Gironde — Wikipédia

Conseil départemental de la Gironde

Situation

      PS et alliés

41 / 66

      E�?LV

3 / 66

     UMP-MoDem-UDI et alliés

20 / 66

      FN

2 / 66

Le conseil départemental de la Gironde est l'assemblée délibérante du département français de la Gironde , collectivité territoriale décentralisée . Son siège se trouve à Bordeaux . Les actions du Conseil...

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Date: 2017-04-07 17:07:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / association d aide a domicile pour personnes agees / association d'aide aux personnes agees handicapees / association de service d aide a la personne / aide personnes agees conseil general

Ma prise en charge et mes droits sociaux - Mieux vivre ma ...

MA PRISE EN CHARGE ET MES DROITS SOCIAUX

Vivre avec une polyarthrite rhumatoïde (PR) ou une arthrite juvénile idiopathique (AJI) donne parfois l'impression d'être un pilulier ambulant et d'avoir un agenda rempli de rendez-vous médicaux.

Il est important de connaître les prises en charge de votre maladie, les dispositions pour votre vie professionnelle et autres aides financières.

Ma PR et...

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Normes monte-charges - Sga ascenseur ascensoriste paris ...

I. -- L'article 1er du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Art. 1er.-I. -- Sont soumis aux dispositions du présent décret :

 

« -- les ascenseurs mis sur le marché qui sont destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les constructions ;

 

« -- les dispositifs énumérés à l'annexe IV utilisés dans ces ascenseurs et appelés ci-après...

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Site : http://ascenseur-ascensoriste.e-monsite.com

Thèmes liés : ascenseur d'interieur / ascenseur d interieur / ascenseur d escalier / securite maintenance ascenseur monte charge et escalier mecanique / ascenseur monte charge handicape

CASTEL - Solutions d'interphonie conformes à la loi ...

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ESAT :: Règlement - je-travaille.fr

Textes de référence:

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué à l'article L 311-7 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2004...

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Site : http://www.je-travaille.fr

métiers semi-spécialisés en santé - Metiers Québec

Voici une brève description de plusieurs métiers dont aucune formation n'est nécessaire, mais une carrière peut être prometteuse.

 

Il existe plusieurs métiers peu spécialisés dans ce secteur.

Ensuite, consulte les infor mations mentionnées plus bas dans cette page concernant les exigences et qualités requises, les employeurs potentiels, les données salariales, les perspectives...

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Date: 2017-06-29 22:47:04
Site : http://www.metiers-quebec.org