Externalisation des services aux personnes à mobilité ...

Externalisation des services aux personnes à mobilité réduite de la SNCF

13e législature

Question orale n° 0077S de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1898

Mme Michelle Demessine interroge M. le secrétaire d'État chargé des...

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Date: 2016-10-21 11:17:14
Site : senat.fr

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

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2016-04-21T17:34:09.000+02:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Détermination du crédit d'impôt - Opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010

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Les contribuables bénéficient du crédit d'impôt au titre d'une opération réalisée du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 (sur la date de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prise en charge d une personne handicapee / s occuper d enfant handicape / offres d'emploi pour personnes handicapees / monte charge personne handicapee / fonctionnement d un monte charge

Tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel ...

Puis-je bénéficier du tarif social ?

Pour bénéficier du tarif social, vous devez répondre à une de ces 2 conditions :

être client final résidentiel, c'est-à-dire un client achetant de l'électricité/du gaz naturel pour sa propre consommation et destiné à un usage domestique, et appartenir à une des catégories 1, 2 ou 3.

être locataire d'un appartement social (catégorie 4).

Les...

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Site : economie.fgov.be

Thèmes liés : allocation aide personne handicapee / service d aide a la personne / allocation logement personne handicapee / allocation aux personne handicapee / aide financiere pour personnes agees handicapees

Aménagement du logement d’une personne handicapée ...

Aménagement du logement d'une personne handicapée

Aménagement du logement d'une personne handicapée

Publié le 27/05/2016

Le Conseil départemental propose un dispositif d'aide à l'adaptation du logement des personnes handicapées, en partenariat avec SOLIHA Yvelines et en lien avec les communes.

Objet

Prise en charge d'un diagnostic destiné à apporter une aide à la décision de...

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Site : https://www.yvelines.fr

Thèmes liés : aide amenagement logement personne handicapee / amenager logement personne handicapee / amenagement logement personne handicape / aide personne handicapee logement / logement personne handicapee

Employer un salarié handicapé - ADEM - FACILITONS L'EMPLOI ...

L'employeur qui est assujetti ou non à l'obligation d'emploi de personnes handicapées est soumis à des droits et devoirs précis en cette matière.

Les quotas

Selon le droit luxembourgeois, les entreprises sont tenues d'embaucher un certain nombre de salariés handicapés, défini en fonction du type d'entreprise (publique ou privée) et de la taille de l'entreprise.

Les établissements...

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Date: 2019-01-18 10:13:52
Site : http://adem.public.lu

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / embauche d'une personne handicapee aide / embauche d'une personne handicapee / embauche d une personne handicapee

L'apprentissage pour les personnes handicapées

Pour faciliter la formation du jeune travailleur handicapé, certaines règles du contrat d'apprentissage sont aménagées sur les points suivants :

la durée du contrat et le temps de travail,

déroulement de la formation.

En outre, la limite d'âge pour conclure un contrat d'apprentissage n'est pas applicable lorsque le contrat est souscrit par une personne à laquelle la qualité de...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / personnes handicapees autonomie / droit personne agee handicapee

Tarifs et aides financières - Domusvi

Les tarifs dans une résidence médicalisée

Le prix journalier d'accueil dans une maison de retraite médicalisée se compose de trois parties.

Le tarif "Hébergement"

À la charge de la personne accueillie, il recouvre les dépenses liées aux prestations suivantes : hôtellerie, animation et vie sociale, restauration, accueil, entretien, administration. Par ailleurs, des prestations /...

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Site : domusvi.com

Thèmes liés : aide sociale personne handicapee maison de retraite / aide a l emploi des personne handicapee / emploi d'une personne handicapee a domicile / service d'aide a la personne en france / prise en charge d une personne handicapee

Personnes en situation de handicap - Conseil départemental ...

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Personnes en situation de handicap

Pour répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie quel que soit leur âge, le Conseil départemental du Cantal a décidé de créer des Maisons De l'Autonomie (MDA), lieux de proximité sur les trois arrondissements du département. Deux sont déjà en service à...

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Site : http://www.cantal.fr

Thèmes liés : droit personne agee handicapee / maltraitance personne handicapee / maison departementale personne handicapee demarche / maison departementale personne handicapee / service d aide a la personne

Telechargements - Académie de Lille

   

TEXTES OFFICIELS INTERNES

Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.

(Mise à jour : 21/01/2010)

Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...

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Site : http://www.ac-lille.fr

2012 CG 34 - Unités spécialisées PHV / Etudes et ...

Premier bilan du dispositif d'unités spécialisées pour personnes handicapées vieillissantes (PHV) en EHPAD & perspectives

CREAI-ORS LR - François CLERGET Directeur général, Valérie DESMARTIN BELARBI Conseillère technique et Bruno FOUCARD Directeur technique

Juin 2012

Le Conseil général de l'Hérault a initié, de façon volontariste, la mise en place de cinq unités spécialisées pour l'accueil des personnes handicapées vieillissantes (PHV) au sein de cinq EHPAD du département. Il a souhaité que le CREAI-ORS LR réalise une étude qui permette d'effectuer un premier bilan de ce dispositif, en...

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Date: 2018-01-31 21:56:44
Site : http://www.creaiorslr.fr

Thèmes liés : accueil des personnes handicapees vieillissantes en ehpad / prise en charge d une personne handicapee / personnes handicapees vieillissantes en ehpad / personnes handicapees vieillissantes prise en charge / accueil des personnes handicapees vieillissantes

Création d'une entreprise de services à la personne ...

Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit, soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclaré. Mais pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l'agrément par une déclaration.

Tout replier

Tout déplier

Activités concernées

Les services à la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : agrement service a la personne activite exclusive / livret d'accueil entreprise service a la personne / demande agrement service a la personne auto entrepreneur / livret d'accueil association service a la personne / livret d'accueil service d'aide a la personne

Conditions de Transport | Eurostar

CONDITIONS DE TRANSPORT

INTRODUCTION

Le Règlement (CE) N° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (« PRR ») ainsi que toutes les lois nationales applicables s'appliquent aux voyages sur les services Eurostar. Le PRR inclut les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des...

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Date: 2017-12-17 03:21:24
Site : eurostar.com

Accessibilité des personnes à mobilité réduite | SNCF Réseau

Entreprise au service de la mobilité, SNCF Réseau s'engage à rendre le réseau accessible aux personnes à mobilité réduite, qu'elles soient handicapées ou non. Pour cela, l'entreprise réalise des aménagements dans les gares et leurs abords, en concertation avec les parties prenantes.

S'engager pour améliorer l'accès au train

Depuis 2005, la loi demande aux entreprises de transports...

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Date: 2018-01-31 17:42:49
Site : https://www.sncf-reseau.fr

Thèmes liés : accessible aux personnes a mobilite reduite / creer une entreprise de transport de personnes a mobilite reduite / entreprise de transport de personne a mobilite reduite / reglementation accessibilite personnes mobilite reduite / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite

Etablissements pour enfants et adolescents. - Accueil

Pour une revalorisation des établissements spécialisés

pour les enfants et adolescents handicapés.

Ces établissements ne doivent plus être considérés comme le dernier recours, lorsqu'on ne « sait plus quoi faire de son enfant ».

Cette image doit être modifiée car elle est injuste vis-à-vis des enfants et adolescents qui fréquentent ces établissements mais aussi vis-à-vis des...

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Date: 2017-12-12 18:39:11
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Seine-et-Marne - La Maison départementale des personnes ...

La Maison départementale des personnes handicapées

Solidarité - Handicap

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : lieu d'accueil et d'information qui centralise les services administratifs liés au handicap. ...

CONTACTER LA MDPH DE SEINE-ET-MARNE

Par téléphone : 01 64 19 11 40 

ou 0 800 14 77 77 

(Numéro vert - Appel...

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Site : http://www.seine-et-marne.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / maison departementale personne handicapee seine et marne / maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee / allocation d education d enfant handicape

Sarkozy se moque des handicapés - AgoraVox le média citoyen

Malheureusement, Nicolas Sarkozy n'a pas le même souci des personnes handicapées. La loi du plus fort, la loi des plus riches, semblent ses seuls credo.

Les décrets d'application de la loi de 2005 ne sortent pas. Le gouvernement a placé ses "urgences" ailleurs, en particulier dans le "paquet fiscal". Si les retraités bénéficiaires du minimum vieillesse sont soignés in extremis à cause de...

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Date: 2019-04-15 23:54:14
Site : agoravox.fr

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / retraite personne handicapee fonction publique / loi fevrier 2005 personnes handicapees / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee

www.aidautonomie.fr - Aides financières

Allocation compensatrice pour frais professionnels

Les personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une allocation compensatrice pour frais professionnels. Ces frais professionnels doivent être directement liés à un handicap d'au moins 80 %, reconnu par la Commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées...

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Date: 2017-04-11 01:15:50
Site : aidautonomie.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape / education de l enfant handicape / parent d enfant handicape

Les aides et subventions aux TPE/PME - patrimoinorama.com

Les aides et subventions aux TPE/PME

Les aides et subventions aux TPE/PME

21-03-2012

En effet, il existe aujourd'hui plusieurs centaines d'aides auxquelles peuvent prétendre les PME dans différents domaines :

emplois, gestion des compétences et formation, recherche, innovation produits, développement des marchés, prévention et gestion des risques, renforcement des capacités financières,...

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Date: 2017-04-11 04:14:29
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide pour handicape / association d'aide personnes handicapees / service d'aide a la personne ile de france / livret d'accueil service d'aide a la personne

Aides disponibles aux personnes à mobilité réduite - Age d ...

Pour les personnes âgées

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) :

L'APA est une allocation destinée aux personnes âgées, qui ont besoin, d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

Conditions :

�?tre âgé de 60 ans...

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Site : agedorservices.com

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / agence nationale service d'aide a la personne / association d'aide aux personnes agees handicapees / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape

L'aide sociale à l'hébergement pour personnes handicapées ...

Vous pouvez solliciter une aide sociale de la Métropole de Lyon pour couvrir les frais (en totalité ou en partie) de séjour en établissement. Cette aide est réservée aux personnes n'ayant pas les moyens de financer leur hébergement : elle est accordée sous certaines conditions.

En savoir plus sur la politique "Personnes handicapées" de la Métropole

La Métropole règle l'intégralité...

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Site : https://www.grandlyon.com

Thèmes liés : aide sociale personne handicapee en etablissement / aide sociale personnes handicapees hebergement / aide sociale personne handicapee recuperation / foyer d'hebergement pour personnes handicapees lyon / aide sociale personne handicapee

Aides disponibles aux personnes à mobilité réduite - Age d ...

Pour les personnes âgées

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) :

L'APA est une allocation destinée aux personnes âgées, qui ont besoin, d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

Conditions :

Être âgé de 60 ans ou...

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Site : agedorservices.com

Beauce – Val Service - UDAF 45

Beauce Val Service

Objectifs :

L'association gère un service Polyvalent d'Aide et de Soins A Domicile auprès des personnes âgées et/ou handicapées des cantons d'Artenay, Meung sur Loire et Patay.

Ce service assure une prise en...

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Date: 2015-08-24 12:33:27
Site : http://www.udaf45.com

Thèmes liés : association d aide a domicile pour personnes agees / association de service d aide a la personne / service aide domicile personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / service d aide a la personne

Le principe de la récupération des aides sociales sur la ...

Nature de l'aide ou de l'allocation

 

Récupération sur la succession

 

Récupération sur les donataires

Récupération sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Caisse d'allocations familiales

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Caisse d'allocations familiales

Pension d'invalidité et rente d'accident de travail

Sécurité...

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Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / aide sociale personne handicapee recuperation / aide sociale personnes handicapees hebergement / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape

Travailleurs handicapés - les aides et financement AGEFIPH ...

Travailleur handicapé- financer une formation audiovisuelle

Formation audiovisuelle pour Travailleur handicapé

Les formations aux métiers de l'audiovisuel du CEFPF s'adressent à toute personne désirant approfondir ses connaissances ou se reconvertir dans le secteur audiovisuel et cinématographique.

Prise en charge et sélection

Si vous êtes travailleur handicapé, votre projet de formation...

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Site : http://www.cefpf.com

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / financement personne handicapee agefiph / aide aux personnes handicapees formation / aide personne handicapee emploi

10 questions sur les droits sociaux des travailleurs en ...

10 questions sur les droits sociaux des travailleurs en Esat

par GazetteSanteSocial

La loi du 11 février 2005, qui a créé les établissements et services d'aide par le travail (Esat), a aussi introduit de nouveaux droits pour les travailleurs handicapés.

Quel est le statut des travailleurs accueillis en Esat ?

Créés par la loi  n ° 2005102 du ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

 

I.   AVANT-PROPOS

1.       L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).

Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Comité Interministériel du Handicap (CIH) | Gouvernement.fr

Le savez-vous ?

Comité Interministériel du Handicap (CIH)

Le Comité Interministériel du Handicap, créé par décret du 6 novembre 2009, est "chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées". Sous la présidence du Premier Ministre, il réunit l'ensemble des membres du gouvernement concernés par cette politique.

>

Le...

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Date: 2017-04-10 19:49:24
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / droit des personne handicapee / loi 2005 personne handicape / loi 2005 personnes handicapees

ASAD, aide à la personne à Vénissieux, Bron et Saint ...

Aide à domicile ou maison de retraite ?

Choisir entre l'aide à domicile et la maison de retraite : c'est possible !

La crainte de perdre en autonomie et le sentiment parfois gênant d'être dépendant conduisent de nombreuses personnes âgées ou handicapées à différer le plus tard possible la décision de faire appel à une aide extérieure. Une aide qui doit pourtant être perçue comme...

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Site : http://www.asadservices.fr

Thèmes liés : association d aide a domicile pour personnes agees / association d'aide aux personnes agees handicapees / association de service d aide a la personne / association des service d aide a la personne dans lyon / service d aide a la personne

Bonnes adresses aide à domicile Marseille

Abeille A Domicile, association d'aide aux personnes âgées dépendantes et / ou handicapées, est basée à Marseille. Nous travaillons en partenariat avec la CRAM des BdR (Caisse Régionale d'Assurance Maladie), qui finance des ARDH (Aide au Retour...

En savoir pluskeyboard_arrow_right

40 000...

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Site : http://www.abeilleadomicile.com

Thèmes liés : association d aide a domicile pour personnes agees / aide domicile personne agee et handicapee / association d'aide aux personnes handicapees marseille / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees

Recrutement et offre d'emploi aide à domicile - Bien à la ...

immédiat

La philosophie de Bien à la Maison se fonde sur la nécessite de recruter,  

suivre et faire évoluer chacun de nos salariés qu'ils soient intervenants ou issus du personnel encadrant.

Notre processus de recrutement

Intégration :

Nous recrutons chacun de nos salariés en fonction de critères stricts. Nous avons à coeur de bien accompagner chaque personne recrutée dans...

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Site : http://www.bienalamaison.com

Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / aide domicile personne agee et handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / emploi d'une personne handicapee a domicile / service aide domicile personne handicapee

Saisir le FIPHFP - FIPHFP

Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d'une demande de financement Il est toutefois préférable d'informer au préalable l'employeur de votre demande. Les aides du FIPHFP sont en effet systématiquement versées à l'employeur qui en fait la demande.

Toutefois les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d'une demande de financement pour les...

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Site : http://www.fiphfp.fr

Thèmes liés : amenagement poste de travail personne handicapee / amenagement poste de travail handicape / formation accompagnateur personnes handicapees / accompagnement personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail

présentation du foyer "les Cascades"

Présentation du Foyer « Les Cascades »

 

Le Foyer « Les Cascades » est soutenu dans son développement par un réseau associatif implanté nationalement, l'Association des Paralysés de France. Il dégage une originalité en s'inscrivant localement dans un territoire de proximité au sein de la ville de Muret, sous-préfecture de la Haute-Garonne, de plus de 25000 habitants.

  Le...

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Site : http://foyer-les-cascades-apf.wifeo.com

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / foyer d hebergement personne handicapee / centre d accueil pour personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees

Madagascar. Code du travail - ilo.org

TITRE III. DU CONTRAT ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL

Chapitre I. Du contrat de travail

Section 1. De la conclusion du contrat de travail

Article 17.  Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun notamment: le consentement des parties, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite.

Les contrats de travail sont passés librement sous réserve du...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : offres d'emploi pour personnes handicapees / allocation d education de l enfant handicape / offres d'emploi pour personne handicape / embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / semaine pour l'emploi des personnes handicapees

Transport - Accessible pour moi... Mobilite reduite, PMR ...

En vertu de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les services de transports collectifs, à l'exception des réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés, doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans à compter du 12 février 2005, sauf en cas...

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Site : https://www.accessiblepourmoi.com

Thèmes liés : service de transport pour personnes a mobilite reduite / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / transport personne mobilite reduite / accessible aux personnes a mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite

Passer un concours de la fonction publique quand on est en ...

Passer un concours de la fonction publique quand on est en situation de handicap

Actualité

Passer un concours de la fonction publique quand on est en situation de handicap

juillet 2016

Quand on est en situation de handicap, comme tout candidat à la fonction publique, la voie « royale » reste le concours. Dès lors, foule de questions se posent : Suis-je obligé de passer les mêmes concours...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Aide à la personne | impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Déclarer mes revenus > Je déclare mes réductions et crédits d'impôt > Aide à la personne

Aide à la personne

Vous avez acquis des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Selon la nature de ces aménagements, vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt. Vous pouvez aussi bénéficier du crédit d'impôt si vous réalisez des...

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Date: 2017-12-17 12:13:49
Site : impots.gouv.fr

Thèmes liés : equipement special personne handicapee / droit personne agee handicapee / prix d un monte personne / personne handicapee a charge impots / aide amenagement logement personne handicapee

Foyer de vie en EHPAD : accueillir la personne handicapée ...

 2 aides médico-psychologique pour le foyer de vie.

Moyens financiers :

1,2 millions d'euros (coût de l'extension et de la mise aux normes).

Le Conseil général a financé 30

 

% du montant nécessaire à l'extension de l'Ehpad et à la création du foyer de vie et il prend en charge la majeure partie du coût à la journée du foyer de vie (94,97 euros par jour).

Bilan

Les 6 places...

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Site : unccas.org

Thèmes liés : accueil des personnes handicapees mentales vieillissantes / accueil des personnes handicapees vieillissantes en ehpad / accueil des personnes handicapees vieillissantes / foyer pour personnes handicapees vieillissantes / personne handicapee mentale vieillissante

Aider les aidants : 16 associations pour la reconnaissance ...

2 millions vivent à domicile avec un taux d'invalidité reconnu par une instance administrative

760 000 sont aidés en raison de leur état de santé

1,3 million apporte une aide à titre exclusif et 0,5 million conjointement aux professionnels

Enquête HID 2001

Personnes âgées dépendantes

1,3 million ont besoin d'une aide à la vie quotidienne

860 000 bénéficiaires de l'APA*

650 000...

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Date: 2017-04-11 04:05:51
Site : http://www.unaf.fr

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / service d'aide a la personne en france / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne

Plateformes monte-escaliers - elevateur-sema.fr

Plateformes monte-escaliers

Pour personnes âgées à mobilité réduite ou personnes handicapées en fauteuil roulant.

Les plateformes monte-escalier pour personnes en fauteuil roulant permettant l'accessibilité des lieux recevant du public pour fauteuil sont une solution pratique pour franchir quelques marches ou de petits escaliers droits ou courbés.

Plateformes monte-escaliers - Pour...

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Site : http://elevateur-sema.fr

Index - Sécurité Incendie Prévention ERP IGH SSIAP SSIAP1 ...

Le danger que représente un sapin sec

Lundi 04 décembre 2017 @ 09:35:49

Comme chaque année depuis 16 ans, en décembre nous diffusons un message de prévention en rapport avec le danger que représente un sapin sec :

Avant de placer l'arbre dans le support, coupez 5cm de la base du tronc.

Assurez-vous que l'arbre est à au moins 1 mètre de toute source de chaleur, comme des cheminées, des...

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Site : http://ssiap.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / liste etablissement personne handicapee / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee

PMR - Accessibilité | PALAIS12

Lorsque vous commandez vos tickets, il est important d'indiquer que vous désirez des places PMR, de manière à ce que nous puissions vous garantir un service approprié. Un siège sera également fourni à la personne accompagnante.

Les places accessibles sont disponibles en ligne, par téléphone et surplace aux guichets du P12.

Les personnes à mobilité réduite sont priées de réserver au...

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Site : https://www.palais12.com

Thèmes liés : accessible aux personnes a mobilite reduite / accompagnement personne handicapee / accueil des personnes handicapees / personne handicapee a charge / accessibilite aux personne handicapee

CCAS (centre communal d’action sociale) - Ville de Plessis ...

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS*) du Plessis-Robinson développe des activités et des missions visant à informer, orienter et soutenir les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les familles, les jeunes et les personnes en

Le Centre d'Action Sociale prend en charge l'instruction des dossiers d'aide sociale aux personnes âgées et /ou handicapées.

Dossiers...

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Date: 2014-08-26 12:40:05
Site : http://www.plessis-robinson.com

Transport Tarn Service Albi, navette aéroport Albi ...

Transport Tarn Service : navette aéroport à Albi

À la recherche d'une navette aéroport ou d'une navette gare pour vos déplacements ?

Transport Tarn Service à Albi assure le transport urbain et suburbain de voyageurs. Transport Tarn Service prend en charge le transport des personnes à mobilité réduite, des personnes handicapées, ainsi que les personnes âgées vers les gares, les...

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Site : http://www.transport-tarn-service.fr

FORUM MEDICAL - "certificat médical pour dossier cotorep"

Il convient d'établir un dossier unique, quelle que soit la section, sur le formulaire "demande d'une personne adulte handicapée", ainsi que le certificat médical qui fait état :

- d'un diagnostic médical

- d'un repérage des déficiences

- d'une évaluation des incapacités.

Pour un salarié, il est recommandé de prendre l'avis du médecin du travail pour établir la relation entre le handicap et son poste de travail.

Ce dossier peut être complété par certains documents tels la déclaration de ressources, une pièce...

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Date: 2016-04-02 07:44:21
Site : http://www.atoute.org

Thèmes liés : demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / formulaire demande d une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee a la cotorep / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d une personne adulte handicapee

Les droits des personnes handicapées reconnus grâce à la ...

Education

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Vos droits

Statut de travailleur handicapé, appréciation du taux d'incapacité, mesures pour l'insertion scolaire... la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph) est un interlocuteur incontournable....

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Date: 2018-01-31 19:52:33
Site : caf.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / education de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape

Mon logement est-il insalubre, indécent ou dangereux? « Alpil

Les mauvaises conditions liées à l'habitat sont de nature et de niveaux différents, les cadres juridiques le sont également.

I -UN LOGEMENT INDÉCENT= UN LOGEMENT QUI NE  RÉPOND PAS AUX NORMES MINIMALES D'HABITABILITÉ

> voir Guide de l'Alpil 2015 : Le logement (in)décent

La réglementation actuelle (le décret décence du 30 janvier 2002) interdit la location par un propriétaire de...

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Site : http://www.habiter.org

Thèmes liés : prise en charge d une personne handicapee / association prise charge personne handicapee / prise charge enfant handicape / s occuper d enfant handicape / personne handicapee a charge

La MDPH de la Seine-Saint-Denis est en danger - Handicap Infos

La MDPH de la Seine-Saint-Denis est en danger

SOCIÉTÉ  |  article publié le, 22/02/10

La MDPH de la Seine-Saint-Denis est en danger

Elle dénonce le non-respect par l'Etat de ses engagements initiaux.

Inquiets pour l'avenir de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) créée par la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la...

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Site : handicapinfos.com

Thèmes liés : maison departementale des personnes handicapees seine saint denis / loi fevrier 2005 personnes handicapees / maison departementale personne handicapee mdph / association prise charge personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees

Bibliothèques et personnes handicapées | Bulletin des ...

Le premier atelier concernait les aides techniques en matière d'accueil en bibliothèque des personnes handicapées moteur, handicapées mentales et des personnes sourdes et malentendantes. L'accueil des publics déficients visuels a été volontairement mis de côté. Son objectif était de recenser les réalisations intéressantes, de faire un bilan des manques afin de poser aux intervenants...

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Date: 2011-08-31 00:00:00
Site : http://bbf.enssib.fr

Thèmes liés : association d'aide aux personnes handicapees mentales / accueil des personnes handicapees a l'hopital / accueil des personnes handicapees en bibliotheque / centre d accueil pour personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees martinique

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Le complément de l'AEEH

Qu'est-ce que l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé ?

L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé ou AEEH entend compenser les frais d'éducation d'un enfant en situation de handicap, elle est versée par la caisse d'allocations familiales à la personne qui a en charge l'enfant.

En 2016, le montant de l'allocation de base s'élève à 130,12 euros.

Pour...

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Site : prochedemalade.com

Agrément simple (déclaratif) | Agrément Qualité | Services ...

Service à domicile > Agrément simple (déclaratif) | Agrément Qualité 3 devis gratuits >

Agrément simple (déclaratif) | Agrément Qualité

L'agrément simple est l'agrément délivré par la direction départementale du travail à toute société qui déclare se plier aux exigences de l'article L129 du code du travail (relatif aux services à la personne ), et fournir à l'administration...

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Site : https://letarif.com