Le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2013

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire,

Par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première...

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Date: 2013-06-06 15:20:53
Site : senat.fr

Thèmes liés : fonctionnement d un monte charge

Les mesures fiscales pour les aidants de personnes handicapées

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Les mesures fiscales pour les aidants de personnes handicapées

Les points clés

Sites Internet utiles

Impôt sur le revenu

L'objectif de cette fiche est de présenter les différentes mesures fiscales en faveur des personnes aidant les personnes handicapées. Cette fiche vise uniquement les aidants qui sont...

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Site : prochedemalade.com

Thèmes liés : parent d enfant handicape / prise en charge d une personne handicapee / aide aux personne handicapee / personne handicapee a charge impots / accueil familial personne agee handicapee

Aide aux personnes handicapées : Comment obtenir un ...

Posez votre question

Comment obtenir une aide pour personnes handicapées ? Quels sont les dispositifs pour les adultes et les enfants ?

Une personne handicapée peut percevoir des aides financières afin subvenir à ses besoins et ce qu'il s'agisse d'un adulte ou d'un enfant. Les adultes, selon leur handicap, peuvent bénéficier d'aides provenant de la CAF comme l'AAH par exemple ou encore la...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

Diable électrique monte escalier d'IMS

Diable électrique monte escalier d'IMS

mer. 11 déc. 2013

Description :

D'un encombrement réduit, ce diable électrique monde escalier permet à un seul opérateur de monter sans effort dans un escalier plan ou en colimaçon des charges jusqu'à 330 kg.

Cet équipement réduit les efforts des opérateurs qui doivent manipuler des charges lourdes dans des escaliers et il limite les risques de...

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Site : https://infoweb-manutention.com

Thèmes liés : diable monte escalier electrique manutention / diable monte escalier electrique / diable monte escalier motorise / diable monte escalier charge lourde / diable monte escalier

IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt

1

Les versements doivent être effectués à une oeuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.

Par ailleurs, il n'est pas...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : association de service d aide a la personne / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne

Convention collective, Salaire : Hospitalisation privée ...

41

34

L'ancienneté s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention.

Les cadres visés à l'article A2. 1 bénéficient, en outre, pour tenir compte de l'acquisition progressive d'une technicité dans le métier, d'un complément technicité (2) versé à terme échu attribué dans les conditions ci-dessous :

Les métiers visés à...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : centre d accueil d enfant handicape / s occuper d enfant handicape / garde d enfant handicape / education de l enfant handicape / centre d enfant handicape

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) - Ministère ...

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

mise à jour03.07.18

Chômage Demandeur d'emploi Demandeurs d'emploi Emploi Fiches pratiques du droit du travail Indemnisation

Le salarié privé d'emploi qui justifie d'une durée minimale d'affiliation au régime d'assurance chômage et qui recherche activement un emploi peut prétendre au bénéfice de...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : semaine pour l'emploi des personnes handicapes 2015 / aide personnes agees emploi / service d aide a la personne / fonctionnement d un monte charge / recherche emploi pour personne handicape

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Micro ...

Accueil particuliers  > Famille  > Allocations destinées aux familles  >Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Micro-crèche

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : garde d enfant handicape / prise charge enfant handicape / parent d enfant handicape / garde enfant handicape / fonctionnement d un monte charge

L'aide financière Fonds Solidarité Logement volet accès ...

Liens

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Solidarité & Santé Règlement Départemental d'Aide Sociale Le développement des solidarités Le logement des personnes défavorisées et le Fonds de Sol... L'aide financière Fonds Solidarité Logement volet accès l...

L'aide financière Fonds Solidarité Logement volet accès logement identifié

L'aide à l'accès permet à une personne d'accéder à un logement...

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Date: 2017-04-11 01:13:50
Site : http://www.pasdecalais.fr

Thèmes liés : association de service d aide a la personne / service d aide a la personne / fonctionnement d un monte charge / service aide a la personne / location monte charge demenagement

Monte Escalier À Rennes, Vitré, Et Dinard Avec PI Automatisme

Nous sommes une entreprise sérieuse et expérimentée, confiez nous votre projet d'installation de monte escalier à Rennes, Vitré, et Dinard pour bénéficier d'un confort optimale

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Spécialisé dans l'installation de monte escalier à...

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Site : piautomatisme.com

Thèmes liés : monte escalier pour personne a mobilite reduite / la maison du monte escalier rennes / monte marche escalier / monte escalier rennes / installation siege monte escalier

Aides disponibles aux personnes à mobilité réduite - Age d ...

Pour les personnes âgées

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) :

L'APA est une allocation destinée aux personnes âgées, qui ont besoin, d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

Conditions :

Être âgé de 60 ans ou...

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Site : agedorservices.com

Principe de fonctionnement d'une boite de vitesse ...

Principe de fonctionnement d'une boite de vitesse "powershift"

Posté le 06/01/2009 à 16:17:33  

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Bonjour a tous

je suis désespérément a la recherche d'une explication du fonctionnement d'une boite de vitesse powershift (c'est pour un exam de meca)

mon cours n'est pas très clair !

en gros je doit être capable d'expliquer le schéma d'un embrayage multiple disques et son...

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Site : http://forum-auto.caradisiac.com

Thèmes liés : fonctionnement d un monte charge / principe fonctionnement monte charge

Convention sur le contrat de transport international de ...

1. - La lettre de voiture doit contenir les indications suivantes :

a) le lieu et la date de son établissement ;

b) le nom et l'adresse de l'expéditeur ;

c) le nom et l'adresse du transporteur ;

d) le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison ;

e) le nom et l'adresse du destinataire ;

f) la dénomination courante de la nature de la...

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Site : http://www.logistiqueconseil.org

Thèmes liés : prix d un monte personne / indemnite pour frais de transport des personnes / contrat de transport de personnes / fonctionnement d un monte charge / frais de transport des personnes

Nomenclature des activités à assurer - madecennale

Nomenclature des activités à assurer

Vous êtes ici : Accueil / Conseil / Nomenclature des activités à assurer

L'Assemblée Générale de la FFSA, réunie le 18 décembre 2007, a adopté, par la résolution suivante, le principe d'une nomenclature commune aux assureurs pour les activités du bâtiment et des travaux publics (BTP).

« Sur proposition de la commission exécutive, l'assemblée...

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Site : https://www.madecennale.com

Thèmes liés : installation d un escalier / ascenseurs monte charge escaliers mecaniques / securite maintenance ascenseur monte charge et escalier mecanique / modele d'escalier exterieur en bois / modele d'escalier interieur en bois

Accessibilité handicapés logement - maison-construction.com

Quels sont les moyens, les normes, les aides permettant de faciliter l'accès à un logement ? Dans cet article voyons ce qu'on peut faire pour qu'une maison soit mieux adaptée à l'accessibilité handicapés (maladie ou vieillissement).

Il y a bien sûr le bon sens pour qu'une maison soit accessible aux personnes âgées ou à mobilité réduite, mais parfois même ce bon sens ne suffit pas...

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Site : http://www.maison-construction.com

Thèmes liés : normes accessibilite handicapes maison individuelle / maison adapte pour personne handicape / construction de maison individuelle personnes a mobilite reduite / monte charge handicape maison / installation main courante d'escalier

Ascenseurs - Escaliers mécaniques - Entretien - Otis ...

The world's leading manufacturer of elevators, escalators and moving walkways.

ASCENSEURS D'HABITATION

Les ascenseurs d'habitation d'Otis sont à la fois pratiques et fonctionnels. Ils rehaussent le prestige et accroissent la valeur de revente d'une résidence privée tout en constituant un appareil de transport utile aux personnes âgées ou handicapées.

Confort du déplacement

Les...

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Site : http://www.otisworldwide.com

Thèmes liés : ascenseur d'interieur / ascenseur d interieur / ascenseur d escalier / entretien ascenseur otis / ascenseur hydraulique otis

Revenu Québec - Ligne 458 - Crédit d'impôt pour maintien à ...

458 - Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

Conditions à remplir pour demander ce crédit d'impôt

Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable pour des frais liés à des services de maintien à domicile si vous remplissez les deux conditions suivantes :

vous résidiez au Québec le 31 décembre 2016; 

vous aviez 70 ans ou plus au 31 décembre 2016.

Si vous...

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Site : revenuquebec.ca

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / case credit impot service a la personne / credit impot service a la personne / service d aide a la personne

R.R.Q., c. C-24.2, r. 32 - Légis Québec

D. 1483-98, a. 28; 370-2016D. 370-2016, a. 181

29. Les éléments suivants d'un système de freinage doivent être vérifiés: les freins de service, de stationnement et d'urgence ainsi que leurs éléments électriques, pneumatiques, hydrauliques ou à dépression et les circuits de commande de freinage.

De plus, l'examen de l'état de fonctionnement des réservoirs, des cylindres, des...

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Site : http://legisquebec.gouv.qc.ca

Thèmes liés : rampe d'acces pour fauteuil roulant norme / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne / rampe d'acces personne handicapee / fonctionnement d un monte charge

APE | Unipso - aides-entreprise-sociale.be

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?

Le respect d'obligations légales ou réglementaires

La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.

Rémunération conforme aux...

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Date: 2017-12-17 09:30:15
Site : http://www.aides-entreprise-sociale.be

Thèmes liés : fonctionnement d un monte charge / entreprise service a la personne convention collective / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne / association d'aide pour handicape

Entretien & dépannage ascenseurs, Bruxelles | Peersman ...

02 733 23 97

Entretien & Dépannage d'Ascenseurs sur Bruxelles, Brabant Wallon, Brabant Flamand

Notre société Peersman certifiée iso 9001 est à votre service pour le dépannage, l'entretien, la mise en conformité (mise aux normes) et la modernisation de votre ascenseur situé sur Bruxelles, le Brabant Flamand et Brabant Wallon.

A ce jour, nous gérons l'entretien, le dépannage, la...

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Site : https://www.ascenseurs-liften.be

Thèmes liés : prix contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / contrat d entretien ascenseur / contrat d entretien d ascenseur / contrat entretien ascenseur prix

aide à domicile pour personnes handicapées - Montpellier

Aides aux personnes agées ou handicapées

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Aides aux personnes agées ou handicapées

L'ALLOCATION PERSONNALIS�?E D'AUTONOMIE ou APA

L'APA s'adresse aux personnes âgées ayant perdu leur autonomie et qui ont donc besoin d'aide pour les actes de la vie quotidienne. Cette aide est versée par les services du Conseil Général de votre département. L'Aide peut être versée à une...

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Site : aide-domicile-montpellier.fr

Thèmes liés : aide domicile personne agee et handicapee / service aide domicile personne handicapee / service d'aide a la personne en france / aide financiere pour personnes agees handicapees / aide personnes agees conseil general

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) | caf.fr

L'Aeeh (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé) vous aide dans l'éducation et les soins à apporter à votre enfant handicapé. Elle remplace l'Aes (Allocation d'éducation spéciale).

Conditions d'attribution

Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales. Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans à charge . Votre droit dépend du taux...

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Site : caf.fr

Fabriquer une alimentation stabilisée avec une alim de PC

...sujet au sein du thème éclairage

ATTENTION : une alimentation étant destinée à être reliée au secteur (230V), faites preuve d'une extrême prudence. Les risques d'électrocution en cas de mauvaise manipulation sont élevés.

Avant d'ouvrir une alim ATX laissez-la reposer plusieurs heures pour que les condensateurs se déchargent. Ne pas tripatouiller à l'intérieur si...

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Date: 2017-09-20 19:01:11
Site : http://souterweb.free.fr

Thèmes liés : fonctionnement d un monte charge

Monte Escalier Noyelles-Les-Seclin (59139)- Installation ...

Décrivez Nous Votre Projet*

Type des Travaux. Délai de Réalisation. Informations Complémentaires...

Spécialiste en  installation monte escalier à Noyelles-Les-Seclin (59139), nous faisons actuellement partie des leaders du marché. Notre capacité à offrir une solution personnalisée à chacun de nos clients est à l'origine de notre succès. Il faut également ajouter dans le lot la...

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Site : http://espace-monte-escalier.fr

Droit d'usage et d'habitation : un droit restreint qui ...

A)  définies par la loi pour l'usufruit

l'article 605 et suivants du Code civil :

"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. (...) Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de...

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Site : documentissime.fr

Thèmes liés : obligation contrat d'entretien ascenseur / duree contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / contrat d entretien ascenseur / contrat d entretien d ascenseur