Articles sélectionnés pour le thème : accessibilite aux personne handicapee
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loi sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ...
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Titre Ier : Construction de bâtiments
Chapitre Ier : Règles générales.
Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
Article L111-7 - Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des...
Site :
legislatis.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / prise en charge d une personne handicapee
loi sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ...
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Titre Ier : Construction de bâtiments
Chapitre Ier : Règles générales.
Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
Article L111-7 - Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des...
Site :
legislatis.fr
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La Maison Départementale des Personnes Handicapées ...
La Maison Départementale des Personnes Handicapées
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La loi du 11 février 2005 a créé dans chaque département une Maison Départementale pour les Personnes Handicapées, un guichet unique d'accueil du public pour les questions liées au handicap.
Un interlocuteur unique...
Site :
https://www.indre.fr
Thèmes liés : maison departementale personne handicapee demarche / maison departementale personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / aide a l emploi des personne handicapee / plan maison pour personne handicapee
Loi handicap 2005 – Entreprise adaptée Deastance Services
Accueil » Documentation entreprise adaptée » La loi du 11 février 2005
La loi handicap du 11 février 2005
Définition de cette "loi handicap"
Adoptée le 11 février 2005, la loi °2005-102 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » définit le handicap en tant que restriction d'activité et de participation à la vie en...
Site :
https://www.deastanceservices.fr
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre ...
Informations sur ce texte
Mots-clés
LOGEMENT , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC , ERP , PROPRIETAIRE , EXPLOITANT , INSTALLATION OUVERTE AU...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee
Cabinet médical, établissement ... - Droit-medical.com
Droit médical Droit de la santé
mardi, 11 avril 2017
�?crit par Bertrand Hue le
14 février 2009
. Dans la rubrique Le fond
Les cabinets médicaux comme ceux d'autres professionnels de santé font partie des établissements recevant du public. �? ce titre, ils doivent être en mesure d'accueillir les personnes handicapées pour les plus récents, tandis que les plus anciens ont jusqu'au...
Site :
http://droit-medical.com
Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics
Maison individuelle : les normes pour les personnes ...
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Les normes en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite concernent les maisons individuelles ou construites pour être louées ou vendues. Sont exclues celles dont le propriétaire a entrepris la construction pour son propre usage.
Tous les logements neufs doivent pouvoir être visités par une personne, quelque soit son handicap, et être occupés par...
Date: 2017-12-17 07:08:30
Site :
http://edito.construire.seloger.com
Thèmes liés : construction de maison individuelle personnes a mobilite reduite / norme accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite aux personne handicapee / normes accessibilite handicapes maison individuelle / accessibilite personne mobilite reduite
Semaine de l'emploi des personnes handicapées 2013 ...
Semaine de l'emploi des personnes handicapées 2013
Average rating : Published by CapsAuto on November 13th, 2013
Testez vos connaissances sur le handicap. Source AGEFIPH et Cap Emploi.
Quelle est la proportion de travailleurs handicapés ayant besoin d'aménagement de postes (temps de travail, accessibilité, ...) ?
10%
Le pictogramme représentant une personne handicapée est réservé...
Site :
https://en.quizity.com
Thèmes liés : semaine pour l'emploi des personnes handicapees 2013 / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / semaine pour l emploi des personne handicapee / amenagement poste de travail personne handicapee / financement personne handicapee agefiph
Notre définition de la personne handicapée - aphrso.org
Qu'est-ce qu'une personne handicapée?
Définition
Selon la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, « toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes » est considérée...
Site :
http://www.aphrso.org
Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees mentales / emploi d'une personne handicapee a domicile / embauche d'une personne handicapee aide / aide a l embauche de personne handicapee
Personnes à mobilité réduite - brest.aeroport.bzh
Accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite Accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Avant votre vol
Pour bénéficier d'un service de qualité, il est indispensable de signaler votre besoin d'assistance auprès de votre compagnie aérienne lors de votre réservation et au plus tard 48h avant l'heure de départ publiée de votre vol. Votre demande...
Site :
brest.aeroport.bzh
Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / accessibilite personne mobilite reduite / accessible aux personnes a mobilite reduite / personne a mobilite reduite avion / aide aux personne a mobilite reduite
Droit des personnes handicapées - broché - livre.fnac.com
Droit des personnes handicapées
La loi du 11 février 2005 et ses nombreux décrets d'application (le décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement et le décret n° 2007-158 de la même date portant sur la prestation de compensation en établissement, notamment) poursuivent un triple objectif : l'accessibilité des personnes handicapées dans tous les domaines de...
Site :
livre.fnac.com
Texte de Loi - AVITSAM : Etude Vente Installation Teste ...
Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
Article 41
IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articlesL. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier...
Date: 2018-01-29 15:27:48
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics / loi sur accessibilite personne handicapee
[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L’heure des ...
[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L'heure des décisions
par Paul TURENNE
Toutes les Pages
Copropriété ne rime pas toujours avec accessibilité. Pour y remédier, le législateur a progressivement aménagé la loi pour favoriser les travaux permettant l'accès d'un immeuble et de ses étages au plus grand nombre. Etat des lieux et rappel de la situation en la matière, notamment en...
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[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L'heure des décisions
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Date: 2017-12-17 09:51:58
Site :
informationsrapidesdelacopropriete.fr
Accessibilité des personnes handicapées - Ville de Bastia
2) La Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes HandicapéesConformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Ville de Bastia a créé, par délibération en date du 31 mai 2010, une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. La commission...
Site :
http://www.bastia.corsica
Thèmes liés : commission communale accessibilite personne handicapee / association pour personnes handicapees mentales / association transport personnes handicapees / association pour personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee
CV emploi handicapé : aide recherche cv emploi handicapé
Par ailleurs, 100CV.com met à la disposition des recruteurs un autre dossier concernant le recrutement des travailleurs handicapés : les aides à l'embauche disponibles pour les entreprises ; les principales mesures législatives concernant les recruteurs face aux travailleurs handicapés.
Emploi des travailleurs handicapés
L'accès à la vie professionnelle, lorsque l'on est une...
Site :
http://www.100cv.com
Thèmes liés : offres d'emploi pour personne handicape / association d'aide aux personnes agees handicapees / embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee
Quelle accessibilité pour les établissements recevant du ...
Quelle accessibilité pour les établissements recevant du public (E.P.R.) ?
publié le 25 janvier 2010
L'adaptation du cadre de vie des personnes handicapées ou à mobilité réduite figure dans la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi pose le principe d'accessibilité généralisée...
Site :
http://www.amrf.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee
Les droits et les aides aux personnes handicapées avec e ...
Les droits et les aides aux personnes handicapées
Publié le 17 Janvier 2008 par Hopital.fr
-A +A
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée : le "droit à compensation" des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine et la...
Date: 2019-04-13 00:38:25
Site :
e-sante.fr
Accessibilité Handicapés Réglementation : Page 1/10 ...
Accessibilité Handicapés
Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation . La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public ...
http://www.accessibilite-handicape.com/?C=S%3bO=A
8 Accessibilité : Une Réglementation Autonome Pour Les Erp ...
Loi handicap et accessibilité, encore tant à faire; ... Accessibilité : une...
Site :
http://www.rechercher.name
Thèmes liés : arrete accessibilite handicape code du travail / decret accessibilite handicape code du travail / normes accessibilite handicapes maison individuelle / normes accessibilite handicapes 2015 commerces / accessibilite handicapes erp normes
Guide Le plein air pour tous - keroul.qc.ca
Vous êtes ici : Accueil | Services aux entreprises | Guide Le plein air pour tous
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Guide Le plein air pour tous
L'inclusion des personnes handicapées dans la pratique d'activités de plein air comporte de nombreux défis. Ces personnes présentent des capacités différentes dont il faut tenir compte afin qu'elles puissent vivre une...
Site :
http://www.keroul.qc.ca
L'accueil des personnes handicapées - Santé et Sécurité au ...
L'accueil des personnes handicapées
« Le handicap ne doit pas empêcher un salarié de travailler en toute liberté. »
Résumé :
Le code du travail rend obligatoire l'emploi de travailleurs reconnus comme handicapés dans toute entreprise d'au moins 20 salariés.
Selon les particularités du handicap du travailleur, des aménagements adaptés doivent être réalisés afin de lui...
Site :
http://www.sante-securite-paca.org
Travailleurs handicapés | CNRACL - Fond national de prévention
d'un parcours individualisé de formation ;
d'un suivi médical particulier ;
La Circulaire PM n° 5265-SG du 23 novembre 2007 concerne plus particulièrement l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.
Catégories de bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette obligation d'emploi sont définis par référence à l'article L 5212-13 du code du travail...
Date: 2017-12-17 09:55:36
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
Loi handicap du 11 février 2005 | Pearltrees
Pearltrees
Loi handicap du 11 février 2005
Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes...
Site :
http://www.pearltrees.com
Les cabinets infirmiers face à la loi sur l’accessibilité ...
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L'accessibilité des cabinets infirmiers
La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées prévoit une mise en conformité des ERP (Etablissements Recevant du Public) au plus tard le 1er janvier 2015.
Cette démarche ancre la France dans la volonté d'améliorer la qualité de vie de chacun sachant que près de 40% de la population rencontre au moins une...
Site :
albus.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / accessibilite aux personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees
Règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour les ...
Home > Juridique > Règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour les entreprises
Règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour les entreprises
2014-03-14 | Juridique
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L'Americans with Disabilities Act de 1992 (ADA) exige que les entreprises au service du public, que ce soit à but lucratif ou non-lucratif, soit accessible aux personnes handicapées. Aucune...
Site :
http://www.iabridal.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / rampe d'acces personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / entreprise service personne agee et handicapee
Etablissement Recevant du Public (ERP) - Accessible pour ...
Les ERP existants doivent pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes handicapées d'accéder, de circuler et recevoir les informations diffusées. Le délai fixé pour cette mise en accessibilité est le 1er janvier 2015. Au titre de l'Etat exemplaire, les préfectures et les universités doivent être aménagées au 1er janvier 2011.
Existe-t-il des dérogations pour les...
Site :
https://www.accessiblepourmoi.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / aide aux personnes handicapees formation / formation accompagnateur personnes handicapees
Adapter un poste de travail à une personne handicapée - CCM
Analyser les besoin du personnel
Définir les besoins
Cette étape est primordiale... sans quoi vous pourriez complètement passer à côté de votre sujet. Pour aménager au mieux le poste de travail d'une personne handicapée, il va vous falloir connaître ses besoins en termes d'aménagements. Une personne à motricité réduite n'aura pas les même besoin qu'une personne déficiente visuelle....
Date: 2017-04-07 14:42:31
Site :
commentcamarche.net
Thèmes liés : amenagement poste de travail personne handicapee / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / amenagement poste de travail handicape / embauche d'une personne handicapee aide / association d'aide aux personnes handicapees mentales
Boîte à outils - mdph.fr
Les organismes de protection sociale
Les associations de personnes handicapées représentatives
Un acteur majeur contribuant au développement des MDPH est de plus la CNSA. Cette Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a pour but de rassembler les financements de l'Etat et de l'Assurance Maladie liés à l'autonomie de ces personnes....
Date: 2019-04-16 00:45:42
Site :
http://www.mdph.fr
récompenses et labels - Bulletin des bibliothèques de France
Cet article fait un tour d'horizon des démarches mises en place sur l'accessibilité et des prix attribués autour de ces démarches. L'internet est aujourd'hui un outil indispensable à tous et dès 1997, le W3C a mis en place deux groupes de réflexion sur l'accessibilité des sites Web pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées. On constate à la fois une difficulté à...
Site :
http://bbf.enssib.fr
Thèmes liés : association aide conseil aux personnes handicapees l'eveil / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide aux personnes handicapees mentales
Adapter un poste de travail à une personne handicapée
Analyser les besoin du personnel
Définir les besoins
Cette étape est primordiale... sans quoi vous pourriez complètement passer à côté de votre sujet. Pour aménager au mieux le poste de travail d'une personne handicapée, il va vous falloir connaître ses besoins en termes d'aménagements. Une personne à motricité réduite n'aura pas les même besoin qu'une personne déficiente visuelle....
Date: 2019-04-04 12:32:23
Site :
commentcamarche.net
Thèmes liés : amenagement poste de travail personne handicapee / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / amenagement poste de travail handicape / embauche d'une personne handicapee aide / association d'aide aux personnes handicapees mentales
Accessibilité des commerces aux personnes handicapées ...
Accessibilité des commerces aux personnes handicapées : êtes-vous aux normes ?
Par
Guillaume
L'échéance de la mise en accessibilité de la France aux personnes en situation de handicap est dépassée depuis quelques mois... Votre point de vente est-il aux normes ? Y a-t-il des délais ? Quels sont les avantages de la loi handicap pour votre activité ? Focus sur la mise en application...
Site :
https://commerce.life
Thèmes liés : normes accessibilite handicapes 2015 commerces / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / centre d accueil pour personne handicapee / rampe d'acces personne handicapee
Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la ...
Focus sur ...
Accueil \ Que dit la loi ? \ Que dit la loi ? \ Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
Jeudi, 12 Mai 2011 16:14
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la...
Date: 2017-04-11 00:34:37
Site :
http://mdph.fr
Thèmes liés : emploi d'une personne handicapee a domicile / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission aide autonomie personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee
Handicap et transports : que dit la loi - europe1.fr
Handicap et transports : que dit la loi ?
18h30, le 30 mars 2010, modifié à 16h17, le 31 mars 2010
A
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La loi rend obligatoire les aménagements. Le point sur ce que disent les textes.
L'accessibilité des personnes handicapées est définie par la loi du 11 février 2005 et renforcée par le décret du 17 mai 2006 qui met en oeuvre le principe d'accessibilité généralisée....
Site :
http://www.europe1.fr
Thèmes liés : rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / conducteur accompagnateur de personnes handicapees ou a mobilite reduite / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / loi acces personnes a mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite
La réglementation applicable au cadre bâti / Les ...
La réglementation applicable au cadre bâti
Mise à jour le 29/10/2018
Vous trouverez ici réunies les informations et recommandations utiles sur les questions portant sur l'application de la réglementation selon le type et l'usage des bâtiments.
La Direction Départementale des Territoires est présente pour vous apporter le conseil pour le montage et la conduite de vos projets. Elle...
Date: 2019-04-15 22:18:03
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http://www.vienne.gouv.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / amenagement douche pour personne handicapee
Seca : SeCA - Accessibilité - Etat de Fribourg
Accessibilité
Présentation
Le SeCA examine les dossiers des bâtiments importants et les projets de constructions publiques sous l'angle de la conformité aux règles en vigueur concernant l'accessibilité pour les personnes handicapées.
Instruments
Application de la norme Suisse de construction adaptée aux personnes handicapées.
Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées.
Bases légales
Loi du 2...
Date: 2018-01-30 14:46:35
Site :
http://www.fr.ch
Thèmes liés : loi personnes handicapees 2002 / loi sur accessibilite personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees / loi personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees
Loi handicap du 11 février 2005 | Pearltrees
Loi handicap du 11 février 2005
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En 2005, on recense plus de cinq millions de personnes handicapées en France (près de 10 % de la population)[2]. Le Président de la République Jacques Chirac annonce en juillet 2002 vouloir faire de l'insertion des personnes handicapées l'un des « trois grands chantiers » de son quinquennat[3]. Trois ans plus...
Site :
http://www.pearltrees.com
Accessibilité de la voirie et des espaces publics en ...
Accessibilité de la voirie et des espaces publics en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
L'accessibilité aux personnes handicapées est un problème public inscrit à l'agenda du gouvernement français depuis 1975 via l'adoption de la loi no 75-534 du
30 juin 1975
d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Deux articles de cette...
Date: 2017-04-05 10:34:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / commission communale accessibilite personne handicapee
Lupus en 100 questions - Est-il possible de bénéficier d ...
MIEUX COMPRENDRE comment vivre avec un lupus ?
93.
Est-il possible de bénéficier d'une aide à domicile pour les tâches ménagères et peut-on obtenir des avantages sociaux quand on est atteint d'un lupus ?
Dernière mise à jour : 01-12-2010
OUI. Nous n'aborderons ici que les situations nécessitant une prise en charge globale, notamment en raison d'une interruption prolongée de...
Site :
http://www.rhumatismes.net
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / allocation d education de l enfant handicape / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee
Prestation de compensation du handicap - Département de l'Aude
Vous êtes ici : Accueil > Le Département > Documents administratifs > Règlement départemental d'aide sociale > Personnes handicapées - Prestation de compensation du handicap
Prestation de compensation du handicap
aide destinée aux personnes handicapées
Art. L 245-1 à 245-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles
D 245-4, R 245-69
1.1. - LE DROIT A COMPENSATION
Art. L....
Site :
aude.fr
La politique en faveur des personnes ... - Cairn.info
21
L'entrée dans ce dispositif d'aide sociale se fait, entre autres, par l'application du « guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ». Ce guide n'est pas une grille applicable directement à partir du diagnostic de l'affection en cause, mais une méthode d'évaluation des conséquences de cet état de santé, analysées en fonction des...
Site :
cairn.info
Thèmes liés : loi personnes handicapees mentales / personnes handicapees vieillissantes a domicile / loi personnes handicapees 1975 / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales
L'accessibilité du stationnement et Carte Mobilité ...
Le 1er janvier 2017, la nouvelle Carte Mobilité inclusion (CMI) est entrée en service : elle comprend une "CMI stationnement" pour pouvoir stationner gratuitement sur l'ensemble des places publiques sur voirie et utiliser les places réservées aux personnes handicapées et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
En effet, la possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings,...
Date: 2017-04-10 18:32:56
Site :
http://www.developpement-durable.gouv.fr
Thèmes liés : formulaire demande d une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee / allocation d education de l enfant handicape
L'accessibilité du stationnement et Carte Mobilité ...
Le 1er janvier 2017, la nouvelle Carte Mobilité inclusion (CMI) est entrée en service : elle comprend une "CMI stationnement" pour pouvoir stationner gratuitement sur l'ensemble des places publiques sur voirie et utiliser les places réservées aux personnes handicapées et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
En effet, la possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings,...
L'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite dans les ...
07/04/2017
L'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite dans les Transports Publics
Il est fréquent de se retrouver temporairement dans une situation de Personne à Mobilité Réduite (PMR) : jambe ou pied dans le plâtre, suite d'opérations du genou ou de la hanche, femme enceinte, poussette avec bébé, bagages encombrants et lourds... Les personnes handicapées rencontrent, elles,...
Date: 2019-04-15 21:35:31
Site :
http://transport.sia-partners.com
Logements, lieux publics, transports : le gouvernement ...
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La loi Elan sur le logement doit être définitivement votée au Parlement mi-septembre. En plus de pousser à la privatisation du logement social et de faciliter les expulsions, cette loi risque de rendre encore plus difficile l'accès au logement pour les personnes handicapées. Si elle est adoptée, seulement un dixième des logements neufs pourront accueillir des...
Site :
https://www.bastamag.net
La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes ...
La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes handica...
LOI | article publié le, 10/09/16
La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes handicapées ?
Des droits reconnus depuis quarante ans.
Depuis 1975, les personnes handicapées bénéficient de droits qui ont amélioré leurs conditions de vie et d'insertion dans la cité.
Des droits reconnus depuis quarante...
Site :
handicapinfos.com
L'adaptation du logement aux personnes handicapées et aux ...
5
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Ce guide s'adresse aux personnes âgées ainsi qu'aux personnes handicapées et présente, les interlocuteurs à solliciter, les démarches à effectuer pour adapter son logement, les organismes financeurs communs et spécifiques ainsi que les avantages fiscaux existants
Après avoir donné une définition du logement adapté, qui vise à répondre à la perte d'autonomie et du logement accessible,qui respecte les prescriptions issues de la loi Handicap du 11 février 2005, et rappelé les interlocuteurs propres à chaque catégorie, le guide aborde les démarches et dispositifs d'aide pour les propriétaires, d'une...
Site :
https://ressourceshlm.union-habitat.org
Thèmes liés : allocation logement personne handicapee / aide personne handicapee logement / logement personne handicapee / guide de la personne handicapee / droit personne agee handicapee
Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées ...
Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail
NOR: TEFT9400674A
Version consolidée au 11 avril 2017
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : rampe d'acces personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite
Accessibilité et handicap en bibliothèque | Bulletin des ...
Claire Bonello
La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées témoigne d'une volonté de remédier aux insuffisances françaises en matière d'intégration des personnes déficientes. Dans ce contexte juridique et politique renouvelé, il incombe aux bibliothèques, qu'elles soient publiques ou universitaires,...
Date: 2009-12-07 00:00:00
Site :
http://bbf.enssib.fr
L'accessibilité aux bâtiments pour les personnes ...
L'accessibilité aux bâtiments pour les personnes handicapées
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) collabore avec l'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) pour améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments en modifiant la réglementation en vigueur.
La RBQ est responsable de vérifier que les exigences de conception sans obstacles sont...
Site :
https://www.rbq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : reglementation accessibilite personnes mobilite reduite / norme accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite aux personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / loi accessibilite personne mobilite reduite
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la ...
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (...)
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Financer l'insertion des travailleurs en situation de handicap.
publié le25.03.13 mise à jour27.10.16
Emploi Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap
Les...
Date: 2017-04-11 05:21:57
Site :
travail-emploi.gouv.fr
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