Articles sélectionnés pour le thème : loi sur accessibilite personne handicapee
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Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .
Loi handicap 2005
Présentation
Titre
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...
Date: 2017-12-16 11:37:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .
Loi handicap 2005
Présentation
Titre
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...
Date: 2017-12-16 11:37:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Guide d'accompagnement - RGAA 3 2017 | Les documents de ...
Références .
1.1. Avant-propos : problématique et vue d'ensemble du RGAA
L'avant-propos introduit la problématique de l'accessibilité et présente une vue d'ensemble du RGAA. Il vise à apporter des réponses concrètes à certaines questions qui peuvent se poser, sous forme de questions/réponses.
Il s'adresse en priorité aux décideurs et responsables des autorités administratives.
1.2....
Date: 2017-07-31 07:32:51
Site :
http://references.modernisation.gouv.fr
Guide d'accompagnement - RGAA 3 2017 | Les documents de ...
Références .
1.1. Avant-propos : problématique et vue d'ensemble du RGAA
L'avant-propos introduit la problématique de l'accessibilité et présente une vue d'ensemble du RGAA. Il vise à apporter des réponses concrètes à certaines questions qui peuvent se poser, sous forme de questions/réponses.
Il s'adresse en priorité aux décideurs et responsables des autorités administratives.
1.2....
Date: 2017-07-31 07:32:51
Site :
http://references.modernisation.gouv.fr
Normes accessibilité handicapés wc
janvier 06, 2016
Normes accessibilité handicapés wc
Les caractéristiques d'accessibilité sont fondées sur les exigences les plus fortes, c'est à dire celles . L'accès ne doit pas être strictement réservé. Espace libre de 110cm d'un côté de l'axe du wc et dans l'axe de la. Norme des WC pour handicapé : produits, travaux d'accessibilité à prévoir et différents types...
Situation juridique des personnes handicapées - Portail ...
Situation juridique des personnes handicapées
La législation luxembourgeoise ne prévoit pas de définition uniforme des termes « handicap » ou « personne handicapée » et les prestations ou allocations varient en fonction de différents types de déficiences ou incapacités dans les domaines suivants :
Pour les personnes en situation de handicap, il existe bien sûr des mesures...
Date: 2017-11-27 17:11:11
Site :
http://www.sante.public.lu
Thèmes liés : carte priorite pour personne handicapee impots / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / allocation d education de l enfant handicape / carte priorite personne handicapee / personnes handicapees mentales droit de vote
Handicapés : Sarkozy promet 50.000 places d'accueil de ...
Nicolas Sarkozy a profité de l'ouverture de la première Conférence nationale sur le handicap pour annoncer un "plan de création de places" prévoyant la construction de "50.000 places nouvelles" en cinq ans. "Actuellement, il y a 15.000 enfants et 12.000 adultes sur des listes d'attente", a déclaré le président de la République. "Des familles sont obligées d'aller en Belgique. (...)...
Site :
https://www.lesechos.fr
Stationnement réservé aux personnes handicapées ...
© J.Dorkel / Ville et Eurométropole de Strasbourg
Stationnement réservé aux personnes handicapées
Afin de faciliter l'accès au centre ville des personnes handicapées, la ville offre une gamme de services aux usagers en matière de stationnement, conformément aux engagements de la Charte Ville et handicap.
Usage des places réservées
L'usage des places de stationnement à destination...
Site :
strasbourg.eu
Thèmes liés : carte stationnement handicape europeenne / maison departementale personne handicapee mdph / conducteur accompagnateur de personnes handicapees ou a mobilite reduite / maison departementale personne handicapee / maison departementale personne handicapee telechargement
Handicap en France - Développement Durable sur Vedura
Article publié dans Équité sociale
Dans une perspective de développement durable, les personnes handicapées doivent pouvoir s'intégrer avec les mêmes chances et les mêmes possibilités que les personnes valides : accès à l'éducation, à l'emploi, mobilité, lutte contre les discriminations et l'exclusion...
L'article 2 de la loi n°2005-102 définit le handicap de la façon suivante...
Site :
http://www.vedura.fr
Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / loi 2005 integration personnes handicapees / integration sociale personne handicapee
La loi "handicap" du 11 février 2005 | ADAPEI41
Les objectifs de la loi de 2005
La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible. La MDPH est un maillon essentiel dans la mise en...
Site :
http://www.adapei41.com
SiteSecurite.com - Code Construction Habitation articles R ...
R. 111-18
Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts*....
Site :
http://www.sitesecurite.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / amenager logement personne handicapee / amenagement douche pour personne handicapee / amenagement cuisine pour personne handicapee
Commerçants : la mise en accessibilité des commerces aux ...
La mise en accessibilité des commerces aux personnes handicapées est reportée !
Commerçants, vous disposez d'au moins 3 ans encore pour rendre votre établissement accessible aux personnes handicapées. Attention toutefois car une obligation s'impose à vous fin 2014.
Depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) nouvellement créés...
Date: 2019-04-16 00:22:24
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / normes accessibilite handicapes 2015 commerces / loi 2005 personnes handicapees
Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des ...
Source : Association des paralysés de France (APF)
B. LE DISPOSITIF INITIAL : UN ACCÈS GRATUIT ET SANS LIMITATION DE DURÉE AUX PLACES DE STATIONNEMENT RÉSERVÉES
Prenant exemple sur ces initiatives communales en faveur d'une meilleure accessibilité des personnes en situation de handicap, la présente proposition de loi vise à généraliser l'accès gratuit et sans limitation de durée...
Date: 2013-12-05 18:03:22
Site :
senat.fr
Law Document French View | Ontario.ca
INTERPRÉTATION
Objet
1. Étant donné qu'il a toujours existé de la discrimination envers les personnes handicapées en Ontario, la présente loi a pour objet de favoriser l'intérêt de tous les Ontariens et Ontariennes en prévoyant :
a) d'une part, l'élaboration, la mise en oeuvre et l'application de normes d'accessibilité en vue de réaliser l'accessibilité pour les personnes...
Site :
https://www.ontario.ca
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide personnes handicapees / association de service d aide a la personne / association d aide aux personne handicapee
Accessibilité des cabinets médicaux - Sénat
Accessibilité des cabinets médicaux
14e législature
Question orale n° 0661S de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3543
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des...
Site :
senat.fr
Thèmes liés : normes accessibilite handicapes cabinet medical / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / rampe d'acces personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / ministere sante sociale personne agee et handicapee
Vous êtes un professionnel / un commerçant | Rampes d'accès
Notre site rampe-acces.com a pour but de renseigner les professionnels sur la mise aux normes des cheminements extérieurs de leur établissement de 5ème catégorie, pour se mettre en conformité avec la loi.
Aides financières, accessoires et remarques
Mon entreprise est-elle classée dans la 5ème catégorie ?
La 5ème catégorie concerne notamment les commerces de proximité de l'artisanat,...
Site :
rampes-acces.com
WHEELCHAIR.CH - HANDIPLUS.CH - Équipement Habitat ...
Mieux Vivre Chez Soi - Handicap.fr
Informations gÉnÉrales
Pour les nouvelles constructions, ne devrait-on pas instaurer une loi qui mette le surcoût des aménagements d'accessibilité à la charge des propriétaires plutôt qu'à celle de l'A.I. quand ceux-ci n'ont pas été faits à temps ?
Ceci n'aurait-il pas le double avantage de :
inciter aux respects des constructions adaptées...
Site :
http://www.wheelchair.ch
Thèmes liés : rampe d'acces personne handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d une personne adulte handicapee / integration sociale personne handicapee / integration personne handicapee societe
Siège de mise à l'eau PMR Delphin, Elévateur piscine Delphin
Elévateur hydraulique de piscine Réf. ELE-L-D (Delphin)
utilisable en autonomie
Siège ascenseur de piscine autonome Delphin Siège de mise à l'eau PMR en position basse
Pour piscines enterrées à parois droites. La rotation ...
Date: 2017-02-16 17:22:47
Site :
http://handicap-acces.com
Thèmes liés : elevateur handicape pour piscine / elevateur handicape erp prix / elevateur handicape prix / fauteuil elevateur pour handicape / elevateur pour handicape
COTOREP - trabendo.com
La COTOREP
Elle est composée de 24 membres nommés ainsi que leur suppléant par la Commissaire de la République, pour une période de 3 ans renouvelable ( article D.323-3-1 du code du travail) :
Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par l'assemblée dont ils font partie ;
Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le directeur...
Date: 2002-12-05 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Thèmes liés : offres d'emploi pour personne handicape / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / regles d'accessibilite aux personnes handicapees
DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE DEVIS GRATUIT, Diagnostic ...
Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise
Bienvenue sur le site diagnostic accessibilité.com
Accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation.
Les quatre arrêtés d'application concernant l'accessibilité aux personnes handicapées des...
Site :
http://www.diagnostic-accessibilite.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees
ACCUEIL - association Mobilité Réduite
85% des établissements recevant du public sont toujours inaccessibles .. . En Savoir Plus >>
Des cheminements en ville semés d'obstacles et d'embuches... En Savoir Plus >>
Des stationnements aménagés trop souvent occupés par des personnes non concernées.... En Savoir Plus >>
En Savoir Plus >>
Au fil des ans, et avec l'expérience des uns et des autres, nous avons recensé les...
Site :
http://association.mobilitereduite.org
Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / association pour personne a mobilite reduite / reglementation accessibilite personnes mobilite reduite / transport de personnes a mobilite reduite reglementation / loi accessibilite personne mobilite reduite
Emploi et handicap : fonds pour l’insertion des personnes ...
Emploi et handicap : fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la (...)
Emploi et handicap : fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Financer l'insertion des travailleurs en situation de handicap.
publié le25.03.13
Emploi Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap
Les...
Date: 2018-01-31 18:03:48
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / amenagement poste de travail personne handicapee / insertion professionnelle des personne handicapee / association d'aide personnes handicapees
Ministère des Solidarités - solidarites-sante.gouv.fr
Politique en faveur des personnes handicapées
Politique en faveur des personnes handicapées
publié le02.12.15 mise à jour15.05.17
La loi du 11 février 2005 pose les grands principes de la politique du handicap qui conjugue :
une stratégie d'accessibilité , généralisée aux dispositifs de droit commun, des personnes limitées dans leur autonomie pour permettre « l'accès à tout pour...
Bulletin officiel n°32 du 7 septembre 2006 - Accueil
Enseignements élémentaire et secondaire
ÉLÈVES HANDICAPÉS
Mise en oeuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation
NOR : MENE0602187C
CIRCULAIRE N°2006-126 DU 17-8-2006
MEN - DGESCO B2-2
SAN
AGR
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux...
Date: 2011-11-29 13:19:44
Site :
education.gouv.fr
Thèmes liés : semaine pour l'emploi des personnes handicapees / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / semaine pour l emploi des personne handicapee
L'accessibilité du logement | Ministère de l'Environnement ...
DMA
MATIN : Espace public :
10h40 �?tude : « Convergences entre politique d'accessibilité et la prise en compte des besoins des personnes âgées » - Amélie GOEPP - CEREMA
11h00 Outils : « Expertise Flash : diagnostic de l'accessibilité » - Juliette MAITRE - CEREMA
11h20 Initiatives : « Rue aux enfants / rue aux aînés » - Anne FAURE - Association « Rue de...
Date: 2017-04-10 17:44:28
Site :
http://www.developpement-durable.gouv.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / aide amenagement logement personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee
Une Loi canadienne pour les personnes handicapées ...
Maintien de l'ordre -- Fédéral et Provincial
Infrastructure de transport -- Fédéral et Provincial
Logement -- Fédéral et Provincial
Formation et recherche -- Fédéral et Provincial
Santé publique -- Fédéral et Provincial
Enseignement primaire et secondaire -- Provincial
Soins de santé -- Provincial
Aide sociale et services sociaux -- Provincial
Ressources naturelles --...
Date: 2017-04-11 01:06:54
Site :
http://www.ccdonline.ca
Thèmes liés : personnes handicapees vieillissantes des reponses pour bien vieillir / loi personnes handicapees mentales / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees
Diagnostic Accessibilité Handicapés | Audit accessibilité ERP
pour les ERP, c'est désormais une obligation légale !
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Réalisation d'audit accessibilité
aux personnes handicapés pour les ERP,
sur toute la France et les DOM TOM.
Formations au diagnostic
accessibilité handicapés pour les ERP
dispensées par le Centre National
de l'Expertise
Le CNE , 1er réseau national d'experts...
Site :
http://www.diagnostic-accessibilite-handicapes.co
Thèmes liés : accessibilite handicapes erp normes / accessibilite handicapes diagnostic / accessibilite handicapes normes 2015 / accessibilite handicapes normes / accessibilite handicapes
Accessibilité des lieux de travail aux personnes ...
Accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées
Accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées
Written by lexing - France
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a rendu obligatoire la mise en accessibilité de tous les bâtiments recevant du public (ERP) d'ici à 2015. Or le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux...
Site :
https://lexing.network
Thèmes liés : accessibilite personnes handicapees code du travail / loi 2005 travail personnes handicapees / accessibilite handicapes code du travail batiment existant / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi personnes handicapees travail
L'accessibilité du logement | Ministère de la Transition ...
Les grands principes de l'accessibilité du logement
1. Accessibilité et adaptation
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les...
Le SD'AP, Schéma Directeur d'Accessibilité - Agendas d ...
Contenu du SD'AP : Points d'arrêt prioritaires et éléments obligatoires
Points d'arrêts prioritaires et complémentaires
Selon l'article D. 1112-9 du code des transports, l'autorité organisatrice de transport compétente ou, en l'absence d'une telle autorité, l'État, établit, pour chaque mode de transport collectif, une liste des arrêts qui, par application des critères définis aux...
Loi du 11 février 2005 - Site de la MDPH 77
Les objectifs de la loi de 2005
La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible. La MDPH est un maillon essentiel dans la mise en...
Site :
http://mdph77.com
Accessibilité - La préfecture de Police
Les types de handicaps :
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose l'obligation de l'accessibilité de toute personne aux espaces publics, aux transports et au cadre bâti (bâtiment d'habitation collectif ou individuel, établissements recevant du public et installations ouvertes au public).
Cette...
Date: 2017-04-11 01:07:12
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite handicapes erp normes / loi sur accessibilite personne handicapee
Réglementation - Société Logique
Réglementation
Futures modifications réglementaires en mati�?re d'accessibilité
Le Conseil national de recherches Canada ( CNRC ) travaille actuellement à l'élaboration du Code national du bâtiment 2010. Le processus réglementaire suivra ensuite son cours et à terme, le Québec adoptera une version modifiée du Chapitre 1 - Bâtiment, éventuellement en 2013.
Parall�?lement, afin...
Site :
http://www.societelogique.org
Thèmes liés : decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / loi sur accessibilite personne handicapee / loi personne handicapee quebec / accessibilite aux personne handicapee
Commerces accessibles PMR (Handicap Friendly) - HandiLife
Blog sur la vie pratique des PMR : droits, logement, emploi, santé, loisirs, accessibilité, Silver économie
Commerces accessibles PMR (Handicap Friendly)
L'accessibilité pour tous ! Devenez Handicap Friendly !
L'intégration et l'insertion des personnes à mobilité passe par un libre accès des lieux de vie sociale pour tous
lieux publics : parc et jardin public, piscine, plage,...
Date: 2018-01-15 16:28:02
Site :
handilife.blogspot.com
Cabinet d’avocats : comment bien réussir l’accessibilité ...
Une personne est dite handicapée lorsqu'elle souffre d'un handicap auditif, cognitif, moteur, psychique ou visuel.
Cette nouvelle mesure trouve son fondement dans la volonté du législateur de permettre à tout un chacun de pouvoir participer à la vie sociale et de vivre dans la plus grande autonomie possible.
L'accessibilité de tous les établissements accueillant du public doit être...
Date: 2017-04-11 04:30:37
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / prise en charge d une personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee
Pour les entrepreneurs handicapés : l’Agefiph
L'Agefiph a pour objectif de favoriser l'intégration professionnelle des personnes handicapées, et notamment des entrepreneurs qui sont dans cette situation.
L'Agefiph est une association nationale dédiée à la gestion de fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
L'aide
Une subvention dédiée aux personnes handicapées qui décident de créer leur entreprise. Elle...
Site :
http://www.dynamique-mag.com
Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide creation entreprise personne handicapee / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / association d'aide personnes handicapees
La notion du droit à la compensation | Enfant Différent
Extrait de son intervention à la journée d'étude "Enfance et handicap" (octobre 2016) dans la Drôme organisée par le Collège Coopératif Auvergne Rhône-Alpes, l'ESSSE, l'Association Une souris verte, l'ACEPP 38-73, les PEP 69.
La notion de compensation introduite dans la loi de 2005 sous ces termes :
Art. L. 114-1-1. ? La personne handicapée a droit à la compensation des...
Prise en charge du handicap en France — Wikipédia
Prise en charge du handicap en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article contient une ou plusieurs listes .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
.
Le texte gagnerait à être rédigé sous la forme de paragraphes synthétiques, plus agréables à la lecture.
Dans le domaine du Handicap , divers acteurs institutionnels interviennent en France au niveau...
Date: 2017-04-05 17:08:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / integration scolaire de l enfant handicape / enfant handicape a l ecole / integration de l enfant handicape / education de l enfant handicape
Accessibilité: Le mode d’emploi et les chiffres clefs
Accessibilité: Le mode d'emploi et les chiffres clefs
5 mai 2017, 12 h 15 min
Ecouter
Loi accessibilité : Tout ce qu'il faut savoir !
Quoi qu'on en dise et quoi qu'on entende de part et d'autre, malgré la mise en place des Agendas d' accessibilité programmée et l'ajout de nombreuses mesures d'assouplissement au cours de l'année 2014, la loi du 11 février 2005, prévoyant que tout ERP doit...
Site :
https://www.handirect.fr
Politique sur l'obligation de prendre des mesures d ...
Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale
Offre des mesures d'adaptation aux employés handicapés, lesquelles sont administrées conjointement et conformément à la politique sur les mesures d'adaptation dans le cadre du processus de nomination de la Commission de la fonction publique du...
Site :
http://www.tbs-sct.gc.ca
Thèmes liés : retraite personne handicapee fonction publique / aide a l emploi des personne handicapee / retraite personne handicape fonction publique / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / centre d accueil pour personne handicapee
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cette partie concerne plus particulièrement les personnels gestionnaires
Le dispositif de la Mission Handicap
La recrutement des agents handicapés
CHAPITRE I
LE DISPOSITIF DE LA MISSION HANDICAP
(Voir en annexe 2 les textes référencés n/ et o/)
Le ministère s' est doté d' une structure chargée de relayer la politique d' emploi de personnes handicapées dans les différentes directions et...
Date: 2007-03-13 17:29:13
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / amenagement poste de travailleur handicape fonction publique / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee
Handicap et Accessibilité - Grenoble.fr
La Ville de Grenoble mène avec constance une action reconnue en faveur de l'accessibilité de tous à la cité. Quels que soient les handicaps et déficiences des personnes considérées.
Sommaire
Grenoble, 2ème ville la plus accessible d'Europe
Accessibilité des bâtiments communaux - AD'AP Agenda d'accessibilité programmée
Un nouveau dispositif réglementaire simplifié a été créé par...
Site :
grenoble.fr
Le registre public d’accessibilité handicapés obligatoire ...
11/04/2017 Jerôme Le Cercle
Le Décret 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité aux handicapés est paru et ses dispositions seront applicables dans tous les ERP à partir du 30 septembre 2017. D'accord, mais qu'est-ce que ce registre d'accessibilité aux handicapés ? Que doit-il contenir et mentionner ? Et puis quelles sont les définitions exactes et...
Site :
http://www.arobiz.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / accessibilite handicapes 2017
Accessibilité - La préfecture de Police
Modifié le 22/11/2017
Soyez vigilant !
Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir...
Date: 2017-12-17 09:51:07
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Service du Département (Solidarités) - Personnes handicapées
Charte d'accessibilité
Déclaration d'accessibilité de www.doubs.fr
Nous voulons que chaque visiteur du site www.doubs.fr puisse accéder à l'ensemble des contenu disponibles quelque soit son handicap.
Comment ?
Le site a été créé en utilisant les règles du guide Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.0. Ce guide explique comment rendre le contenu Web plus accessible aux personnes handicapées et convivial pour tout le...
Date: 2017-12-17 09:36:00
Site :
doubs.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee
Handicap et copropriété - Fnaim.fr
Vivre dans une copropriété accessible au-delà des obligations légales représente un investissement sur l'avenir.
Quelles obligations pour les copropriétés
Dans un immeuble ancien, la copropriété n'a pas l'obligation de réaliser des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées.
C'est au copropriétaire concerné de porter la question (par exemple l'installation d'une rampe...
Site :
fnaim.fr
Thèmes liés : credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / rampe d'acces personne handicapee / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / equipement special personne handicapee
Handicap : l'accès aux cabinets médicaux reste une épreuve
Émissions
Handicap : l'accès aux cabinets médicaux reste une épreuve
Ascenseurs trop étroits, marches infranchissables, tables d'examen trop hautes : l'accessibilité et l'aménagement des cabinets médicaux restent souvent inadaptés pour les personnes handicapées, alors que la mise aux normes promise peine à se mettre en place.
Par La rédaction d'Allodocteurs.fr, avec AFP
Rédigé...
Site :
allodocteurs.fr
Thèmes liés : normes accessibilite handicapes cabinet medical / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees / rampe d'acces personne handicapee
MLPH - Accueil / Maison Landaise des Personnes Handicapées
En savoir plus...
Edito
C'est avec plaisir que je vous invite à la navigation sur ce site de la Maison Landaise des Personnes Handicapées.
Voilà dix ans que cette nouvelle Maison s'est mise en place, avec comme objectif de vous faciliter les démarches, de renforcer la qualité du service qui vous est rendu.
La loi du 11 février 2005 dite "loi pour l'égalité des droits et des chances, la...
Date: 2019-04-16 01:38:15
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8 juin 2015 - Le numérique pour un meilleur accès à la connaissance - 9ème Forum européen de l'accessibilité numérique
Le 9ème Forum européen de l'accessibilité numérique s'est tenu à la Cité des sciences et de l'industrie le 8 juin 2015 sur le thème "Le numérique pour un meilleur accès à la connaissance". Madame Axelle...
Date: 2017-03-07 17:22:47
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présentation du foyer "les Cascades"
Présentation du Foyer « Les Cascades »
Le Foyer « Les Cascades » est soutenu dans son développement par un réseau associatif implanté nationalement, l'Association des Paralysés de France. Il dégage une originalité en s'inscrivant localement dans un territoire de proximité au sein de la ville de Muret, sous-préfecture de la Haute-Garonne, de plus de 25000 habitants.
Le...
Site :
http://foyer-les-cascades-apf.wifeo.com
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