Assemblée nationale- Loi de finances pour 2005

Accueil > Budget et Sécurité sociale > Loi de finances pour 2005

Loi de finances pour 2005

(07 mars 2005)

(JO du 31 décembre 2004) [sur le site Légifrance]

Rectificatif (JO du 1er février 2005) [sur le site Legifrance]

Travaux préparatoires :

[sur le site de la Documentation française]

Assemblée nationale - 1ère lecture

(les informations concernant les...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / emploi d'une personne handicapee a domicile / aide a l emploi des personne handicapee / association d aide a domicile pour personnes agees

Handicap : comment la loi oblige les bailleurs à adapter ...

Vivre chez soi peut s'avérer difficile pour les personnes handicapées ou déficientes. Tardivement, des obligations sont venues contraindre les bailleurs au profit des locataires handicapés. Le point.

Une réponse législative à la question du handicap

Les conséquences du handicap sont nombreuses dans la vie quotidienne. C'est vrai à la maison, en particulier pour les locataires dont...

Lire la suite

Site : paruvendu.fr

Thèmes liés : aide financiere pour personne handicapee / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / association aide logement personne handicapee / agence nationale service d'aide a la personne

Règlementation et normes PMR pour les logements particuliers

En France, la loi stipule que pour être loué, un logement doit être conforme aux normes de décence et ne doit pas présenter de risques pour la sécurité ou la santé des locataires. Et depuis la loi du 11 février 2005, les propriétaires-bailleurs doivent aussi veiller à l'accessibilité des PMR et personnes handicapées. Cela passe par certains aménagements obligatoires, destinés à...

Lire la suite

Site : https://www.handibat.info

Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees / loi personnes handicapees 1975 / loi sur accessibilite personne handicapee / aide financiere pour personnes agees handicapees

2. L'insertion sociale et professionnelle des personnes ...

Depuis 2005, la loi oblige les entreprises de plus de 20 salariés à employer 6 % de travailleurs handicapés. Mais, sur près de 2 millions de personnes handicapées actives, 19 % sont encore en chômage.

Comment faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées ? Comment favoriser leur insertion sociale et professionnelle ?

Invités :

Dr Philippe Serrano, médecin spécialisé en...

Lire la suite

Site : http://www.rfi.fr

Thèmes liés : insertion sociale personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / insertion professionnelle des personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees / loi 2005 personne handicape

RECUPERATION DE L'AIDE SOCIALE - Unapei 66 - Accueil

Accueil > FICHES PRATIQUES > Aide sociale - Récupération - Reste à vivre

Récupération de l'Aide Sociale

Les prestations d'aide sociale peuvent, dans certaines situations et sous réserve du respect de diverses conditions, faire l'objet d'une action en remboursement par les services du département.

Différents cas de recours en récupération

Le code de l'action sociale prévoit quatre cas...

Lire la suite

Site : http://www.adapei66.org

Thèmes liés : aide sociale personne handicapee recuperation / service d aide a la personne / aide sociale personnes handicapees hebergement / foyer d hebergement personne handicapee / aide sociale personne handicapee

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) - mdph33

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Comment :

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Qu'est-ce que la PCH (La prestation de compensation est une aide financière, versée par la Collectivité Départementale, destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.) ?

La prestation de compensation est une aide financière, versée par la...

Lire la suite

Site : http://www.mdph33.fr

Siège ascenseur de piscine aXs et PAL pour handicapés ...

SUPER-PISCINE.COM: élévateur piscine PAL - acc�?s piscine handicapés - élévateur piscine handicapé aXs - élévateur piscine motorisé - ascenseur handicapé - l�?ve personne de piscine - si�?ge de mise à l'eau handicapé et PMR - aXs - PAL - fauteuil de mise à l'eau

Elévateur de piscine simple, sûr, pour l'acc�?s à la piscine aux personnes à mobilité réduite en position assise.  Grâce à la motorisation et à la télécommande, la descente et la remontée s'effectuent sans effort et sans aide extérieure. Dans le...

Lire la suite

Date: 2017-12-14 17:00:45
Site : http://super-piscine.com

Thèmes liés : elevateur handicape pour piscine / loi 2005 personne handicape / fauteuil elevateur pour handicape / elevateur exterieur pour handicape / elevateur pour handicape

Le handicap - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Questions - réponses

Informations pratiques

Vous devez remplir l'une des conditions de la loi sur le handicap du 11 février 2005 pour constituer un dossier.

Consulter la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de...

Lire la suite

Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / commission droit et autonomie personne handicapee / maison departementale des personnes handicapees paris adresse / maison departementale personnes handicapees paris

Mise en application de la réglementation | Règlementation ...

Mise en application de la réglementation

Mise en application au 1er janvier 2010 de la réglementation.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour »l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et ses textes réglementaires d'application définissent le principe d'accessibilité pour les établissements recevant du public, les...

Lire la suite

Site : http://reglementation-accessibilite.com

Thèmes liés : amenagement douche pour personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / amenager logement personne handicapee

ESAT d'Aubervilliers - AFASER

Contact

L'AFASER

L'AFASER a pour objet d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées mentales psychiques, autistes et polyhandicapées et de favoriser une prise en charge de qualité et une insertion optimum dans la vie sociale et professionnelle par l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche.

L'AFASER regroupe des parents, des amis et des professionnels.

Tous les...

Lire la suite

Site : http://www.afaser.fr

Thèmes liés : centre d accueil pour personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / accueil des personnes handicapees psychiques / accueil des personnes handicapees

L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...

Découvrez notre newsletter gratuite Bâtiment - Gros oeuvre

Dirigeant d'entreprise, soyez vigilant sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail.

Si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez respecter, à compter du 23 avril 2010, de nouvelles obligations en...

Lire la suite

Site : https://www.constructioncayola.com

Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / accessibilite personnes handicapees code du travail / amenagement poste de travail personne handicapee / decret accessibilite handicape code du travail / loi 2005 travail personnes handicapees

L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...

Par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, le 16 avril 2010

Dirigeant d'entreprise, soyez vigilant sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail.

Si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez respecter, à compter du 23 avril 2010, de nouvelles obligations...

Lire la suite

Site : https://www.constructioncayola.com

Thèmes liés : accessibilite personnes handicapees code du travail / accessibilite handicapes code du travail batiment existant / amenagement poste de travail personne handicapee / decret accessibilite handicape code du travail / loi 2005 travail personnes handicapees

La représentation juridique de la personne handicapée - 2017

Le droit est un outil de régulation sociale, et en tant que tel il permet de protéger les plus faibles et notamment les personnes en situation de handicap.

La Loi du 11 février 2005 crée une révolution dans la manière de se situer par l'intégration du droit à compensation du handicap.

Notre société a crée au travers des mesures de protection ainsi que d'un droit spécifique sur le handicap un véritable statut à part entière de la personne handicapée et de ses droits spécifiques.

La vie institutionnelle ne permet pas toujours...

Lire la suite

Site : https://www.actif-online.com

Thèmes liés : droit des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 personne handicape / loi 2005 integration personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees

AD-PA - Association des Directeurs au service des ...

Réunions régionales et départementales de l'AD-PA et des associations partenaires

DES INITIATIVES INNOVANTES

Développement des démarches promouvant la citoyenneté et le respect des aînés (Citoyennage, LRI, co-création de l'Observatoire de l'âgisme et du collectif Une société pour tous les âges...)

Co-création d'AVVEC (Association Vivre et Vieillir Ensemble en Citoyens) avec la...

Lire la suite

Site : http://www.ad-pa.fr

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / association d aide a domicile pour personnes agees / aide domicile personne agee et handicapee / association de service d aide a la personne / association d'aide personnes handicapees

Tout savoir sur la malvoyance enfant | Le Guide De La Vue

le volet aides techniques

Nous insisterons sur le rôle central de l'ophtalmologiste pour orienter les parents, et sur l'implication de la législation entrée en vigueur début 2005 concernant la gestion du handicap (loi n°2005-102 du 11 février 2005, révisée le 12 juin 2010) pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées qui décline en 101...

Lire la suite

Site : https://www.guide-vue.fr

L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...

Share

Article rédigé par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard

Dirigeant d'entreprise, soyez vigilant sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail. Si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez respecter, depuis le 23 avril 2010, de nouvelles obligations en...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 01:10:19
Site : http://portail-des-pme.fr

Thèmes liés : accessibilite personnes handicapees code du travail / amenagement poste de travail personne handicapee / accessibilite handicapes code du travail batiment existant / decret accessibilite handicape code du travail / loi 2005 travail personnes handicapees

Questions Administratives et Financières - SILLC

Questions Administratives et Financières

© 2015 SILLC

Chap 1 - Prise en charge des frais médicaux

La Leucémie Lymphoïde Chronique et la Maladie de Waldenström font partie des ALD (Affections de Longue Durée), prises en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.

1.1-Qu'est-ce qu'une ALD ?

C'est une affection de longue durée qui, si elle nécessite des soins continus (et/ou un arrêt de...

Lire la suite

Site : http://www.sillc-asso.org

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / prise en charge d une personne handicapee / association d aide a domicile pour personnes agees / association d'aide personnes handicapees

Telechargements - Académie de Lille

TEXTES OFFICIELS INTERNES

Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.

(Mise à jour : 21/01/2010)

Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...

Lire la suite

Site : http://www.ac-lille.fr

Fédération Française des Associations de Chiens guides d ...

Faire sa demande

L'accès des Chiens Guides d'Aveugles dans les lieux ouverts au public est garanti en France par un certain nombre de lois qui ont été adoptées grâce à l'action de la F.F.A.C. et de l'ANMCGA, qui veillent à leur bonne application.

Autorisation et gratuité d'accès du Chien Guide et son maître

Loi n°87-588 du 30 juillet 1987, Article...

Lire la suite

Site : http://www.chiensguides.fr

Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / carte priorite personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees / accompagnement personne handicapee mentale / accompagnement personne handicapee

Structures d'accueil des handicapés dans l'Hérault - Sénat

Structures d'accueil des handicapés dans l'Hérault

12e législature

Question orale n° 0462S de M. Gérard Delfau (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2004 - page 2103

M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:08:58
Site : senat.fr

Thèmes liés : prise en charge d une personne handicapee / centre d accueil pour personne handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d une personne adulte handicapee / centre d accueil d enfant handicape

Handiplace - Créer ou reprendre une entreprise

Mais il existe aussi des mesures spécifiques pour favoriser la création ou la reprise d'entreprise par une personne handicapée :

Pour prétendre à cette aide de l' AGEFIPH , il faut être bénéficiaire de la loi 2005-102 du 11 février 2005, mais aussi :

être inscrit comme demandeur d'emploi,

être dirigeant de la société à créer ou à reprendre,

détenir au moins 50% du capital (seul ou en famille) dont plus de 30% à titre personnel.

A savoir : le statut d'auto-entrepreneur est éligible à cette aide.

Aide à l'exercice d'une...

Lire la suite

Site : http://www.handiplace.org

Thèmes liés : aide creation entreprise personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / service d aide a la personne / loi fevrier 2005 personnes handicapees / amenagement poste de travail personne handicapee

Services à la personne en France — Wikipédia

Services à la personne en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Les services à la personne regroupent les métiers liés à l'assistance des personnes dans leurs tâches quotidiennes. Ils peuvent concerner les services à la famille (garde d'enfants, soutien scolaire, etc.), les services de la vie quotidienne (ménage, jardinage, etc.) ou les...

Lire la suite

Date: 2017-04-05 09:00:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / offres d'emploi service a la personne / service d'aide a la personne en france / assistance informatique a domicile service a la personne / association de service d aide a la personne

Etablissements pour enfants et adolescents. - Accueil

Pour une revalorisation des établissements spécialisés

pour les enfants et adolescents handicapés.

Ces établissements ne doivent plus être considérés comme le dernier recours, lorsqu'on ne « sait plus quoi faire de son enfant ».

Cette image doit être modifiée car elle est injuste vis-à-vis des enfants et adolescents qui fréquentent ces établissements mais aussi vis-à-vis des...

Lire la suite

Date: 2017-12-12 18:39:11
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Accessibilité bâtiment - accessibilite-batiment.fr

Arrêté

Dispositions générales

Art. R. 111-19-7. -I. - La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.

II. - Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une...

Lire la suite

Site : http://www.accessibilite-batiment.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee

Les établissements et services d'aide par le travail face ...

-

-

Source : projet annuel de performance de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » annexé au projet de loi de finances pour 2015

Outre l'apport de la loi de 2005, une évolution des mentalités et des aspirations des jeunes handicapés pousse ces derniers, après une scolarité effectuée en partie ou totalement en école ordinaire, à espérer pouvoir travailler en...

Lire la suite

Date: 2015-04-17 15:24:00
Site : senat.fr

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / embauche d'une personne handicapee aide / aide a l embauche de personne handicapee / embauche d'une personne handicapee de plus de 50 ans / embauche d'une personne handicapee